Compteurs Linky et RGPD : la CNIL met en demeure EDF et ENGIE

De l’électricité dans l'RGPD 70
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Crédits : ERDF
Justice
Marc Rees

L’autorité de contrôle épingle les deux sociétés. À l’index, le non-respect des exigences relatives au recueil du consentement préalable à la collecte des données de consommation issues des compteurs Linky, et une durée de conservation excessive. Explications.

Le déploiement des compteurs connectés par Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, a ouvert de nouvelles opportunités pour les abonnés, mais également de nouveaux risques. À distance, il est possible pour un prestataire de déduire des informations précises sur les habitudes de vie de chaque foyer.

En principe, rappelle la CNIL, les données de consommation sont collectées chaque jour, mais après accord de l’abonné, il est possible d’opter pour un relevé par demi-heure. De même, la transmission de ces informations à des sociétés tierces exige le même feu vert. Évidemment, glaner le consentement de la « personne concernée », à savoir la personne physique dans le champ lexical du RGPD, exige nécessairement que celui-ci bénéficie d’une information suffisamment étayée.

Pour être valable, le consentement doit ainsi être « libre, spécifique, éclairé et univoque ».

Une case à cocher, plusieurs finalités 

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