Apple : 25 M€ d’amende transactionnelle pour pratique commerciale trompeuse

L'Apple et la pioche 28
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Crédits : plej92/iStock
Justice
Marc Rees

Apple a accepté de payer une amende 25 millions d’euros dans le cadre d’une transaction pénale. Elle fait suite à une enquête ouverte par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant le ralentissement de plusieurs modèles après la mise à jour d'iOS 11.2.

À l’origine de cette procédure, on trouve la plainte déposée par l’association Halte à l’obsolescence programmée . En décembre 2017, elle attaquait le fabricant sur plusieurs champs : pour obsolescence programmée visée par l’article L. 441-2 du Code de la consommation et sur le terrain de la tromperie, sanctionnée par l’article. 441-1 du même code.

En substance, l’association fustigeait la mise à jour iOS 11.2, laquelle avait occasionné des ralentissements sur les iPhone concernés. Apple avait alors assuré que ces ralentissements volontaires permettaient d’éviter des arrêts inopinés, mais peu satisfaite, l’association remarquait que cela ne visait que quelques modèles, non l’ensemble de la gamme. « Puisqu’à suivre Apple le problème d’arrêt inopiné du téléphone serait causé par les batteries lithium-ion, comment se fait-il qu’[il] ne soit pas rencontré par les autres marques de téléphone comme Samsung qui utilisent le même type de batterie ? »

Un ralentissement confirmé par Bercy

Saisie en janvier 2018 par le Parquet de Paris pour enquêter sur cette plainte, la DGCCRF a relevé que les propriétaires d’iPhone « n’avaient pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu’ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil ».

Et la direction de Bercy de confirmer que ces mises à jour pouvaient « sous certaines conditions et notamment lorsque les batteries étaient anciennes, ralentir le fonctionnement des modèles d’iPhone 6, SE et 7 ».  Le piège s’est alors refermé sur les consommateurs : « dans l’incapacité de revenir à la version précédente du système d’exploitation, de nombreux consommateurs auraient été contraints de changer de batterie voire même d’acheter un nouveau téléphone ».

Suite au feu vert du procureur de la République, « il a été proposé au groupe Apple – qui l’a accepté – une transaction comprenant le paiement de la somme de 25 M€ et la publication, pendant un mois, d'un communiqué sur son site internet ».

Une sanction historique, mais des regrets 

Dans un communiqué, l’association HOP se félicite de cette « sanction historique ». Contacté par Next INpact, Me Émile Meunier regrette toutefois que l’obsolescence programmée n’ait pas été retenue et surtout la procédure utilisée « qui prive les clients lésés d’un procès public » sur ce thème complexe.

Toutefois, « maintenant qu’il y a transaction pénale, on reprend notre liberté et cela facilitera notre action en dommages et intérêts, car la faute est reconnue par Apple » indique le juriste.

L’association va réclamer une indemnisation pour le préjudice moral de l’association et ses membres et surtout est en train de travailler sur l’organisation d’une action pour l’ensemble des clients lésés. Elle a d’ailleurs mis en ligne un formulaire où elle invite les plaignants à se manifester. 


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