Un site européen doit payer la redevance Copie privée sur ses ventes de supports en France

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Crédits : Ismailciydem/iStock
Loi
Marc Rees

Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation estime qu’un site de vente en ligne de supports vierges doit payer la redevance Copie privée à la SACEM et aux autres organismes de gestion collective. Ce, même si le Code de la propriété intellectuelle fait peser cette charge sur l’importateur.

Le site Only Keys, société luxembourgeoise, vend des CD et DVD vierges, des cartes mémoires et des clefs USB partout en Europe, notamment en France.

Ces supports sont soumis à la redevance pour copie privée, celle qui permet de compenser financièrement les ayants droit de la possibilité pour les personnes physiques de réaliser des copies privées de musiques, films, séries, textes, photos...

Dans la logique suivie par le Code de la propriété intellectuelle, il revient aux importateurs de déclarer ces achats à Copie France, structure oeuvrant pour le compte de la Sacem, Adami, Spedidam, SACD, SACD, ARP, SCPP, SPPF… Ici, l'importateur est donc le consommateur final. Mais bien évidemment, ces acheteurs ne pensent pas instinctivement à aller frapper à la porte de cette société civile pour payer leur dîme culturelle. 

Le 13 avril 2018, à la demande de Copie France, Only Keys fut toutefois condamnée par la cour d’appel de Paris à verser une provision de 189 000 euros de redevance sur les supports exportés en France. Ce n’est pas tout. La cour lui ordonna de communiquer l’ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks, en précisant bien les quantités vendues chaque mois aux clients français pour chacune des catégories de supports vierges assujettis.

Dans son pourvoi en cassation, l’entreprise installée à l’étranger a contesté devoir ces sommes et être astreinte à une telle obligation de reporting.

La Cour de cassation confirme l’obligation de paiement du vendeur étranger 

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