E-administration : l'exécutif veut supprimer l’obligation de fournir un justificatif de domicile

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Loi
Xavier Berne

Dans un objectif de simplification, le gouvernement entend lever l’obligation de fournir un justificatif de domicile dans le cadre de nombreuses démarches administratives. Une vérification sera directement opérée par certaines entreprises (EDF, Orange...), à partir de l’adresse déclarée par l’usager. À condition bien entendu que ce dernier y consente.

À ce jour, quiconque souhaite obtenir une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire ou une carte grise doit obligatoirement fournir différentes pièces à l’administration, parmi lesquelles un justificatif de domicile.

Pourtant, même les pouvoirs publics le reconnaissent : cette production de copies « peut être ressentie par l’usager comme une perte de temps, une contrainte et un coût », d’autant que de nombreuses factures sont aujourd’hui envoyées directement au format dématérialisé.

En 2018, dans le cadre du projet de loi dit « ESSOC », le gouvernement a ainsi mis en place une expérimentation qui permet désormais aux habitants de quatre départements (Aube, Yvelines, Val-d’Oise, Nord) de ne plus fournir de justificatif de domicile pour ces quatre titres. À condition d’être client chez certains fournisseurs d’énergie (EDF, Direct Énergie...), une vérification est directement opérée, informatiquement, suite à une simple déclaration d’adresse.

Une expérimentation en passe d’être généralisée à l'ensemble du territoire

Implémenté depuis un peu plus d’un an, le service « Justif’Adresse » est proposé aux usagers volontaires des quatre départements évoqués précédemment, et qui acceptent donc qu’il y ait des échanges de données personnelles entre leur fournisseur de service et l'administration.

Après avoir renseigné son état civil et son adresse, l’internaute est invité à sélectionner dans une liste déroulante l’une des quatre entreprises participantes à l’expérimentation : Total Direct Énergie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé.

« Après l’analyse comparative de l’adresse déclarée avec celle connue du fournisseur de service sélectionné, qui prend moins de 10 secondes, l’usager est informé de la validation ou non de son adresse par le dispositif, explique l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

  • Il y a concordance entre les deux adresses, alors Justif’Adresse valide l’adresse déclarée par l’usager lors de sa demande de titre. Il est ainsi dispensé de numériser un justificatif de domicile pour le joindre à la procédure effectuée en ligne ou de le produire lors de son passage en mairie pour le joindre à sa demande de carte nationale d’identité ou de passeport.
  • L’adresse n’a pas pu être validée automatiquement, l’usager dispose alors de deux nouvelles tentatives en sélectionnant un autre fournisseur de service dans la liste.

L’absence de vérification peut être due soit à des motifs techniques (indisponibilité d’une base informatique, problème de liaison informatique…), soit à des motifs d’homonymie ou d’orthographes différentes dans le libellé de l’adresse par exemple. Si la vérification n’aboutit pas, l’usager est informé par un message et sort du dispositif. Il devra soit numériser un justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit le produire en mairie s’il demande une carte nationale d’identité ou un passeport. »

D’après le gouvernement, le dispositif Justif’Adresse « fonctionne bien » : « Ainsi, sur un total de 162 336 utilisateurs de l’application, 86 505 ont pu valider leur adresse avec Justif’Adresse. » Soit seulement un sur deux tout de même... « Le recueil d’avis auprès d’agents de mairie, de centres d’expertise de ressources titres (CERT) et d’usagers montre un degré de satisfaction élevé », souligne néanmoins l’exécutif.

Alors que l’expérimentation en cours doit officiellement s’achever le 10 février prochain, les ministres de Bercy ont présenté hier un projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique », dit « ASAP », qui entend généraliser à l’ensemble du territoire national l’application Justif’Adresse.

Le gouvernement souhaite surtout en élargir le périmètre, puisque de nouvelles procédures pourraient être « éligibles » à ce dispositif de simplification (visiblement à plus long terme).

Davantage d'entreprises appelées à participer

« Le gain de temps entraîné par l’automatisation du processus ainsi que la qualité du contrôle qui permettra de concentrer celui-ci sur le contenu des demandes plus problématiques, constituent des contreparties avantageuses de long terme comparées au coût du dispositif », se justifie l’exécutif.

Dans son étude d’impact, Bercy vante au passage « la rigueur des mesures prises pour assurer la protection de l’usager » :

  • « Le consentement est recueilli explicitement avant le début du traitement et l’usager est totalement libre de choisir d’utiliser ou non l’application. Celle-ci ne revêt aucun caractère obligatoire ou exclusif. Elle est complémentaire d’autres possibilités. Ainsi en cas de refus, l’usager peut toujours justifier de son domicile par les moyens habituels (présentation d’un justificatif de domicile « papier » en mairie pour les demandes de CNI et de passeport, téléchargement pour les demandes de certificat d’immatriculation et de permis de conduire). »
  • « Les données personnelles (le nom patronymique, le premier prénom et les adresses de domiciliation, celle saisie par l’usager dans la téléprocédure et celle communiquée par le fournisseur de service) sont conservées temporairement dans l’environnement de Justif’Adresse le temps de la seule comparaison d’adresses, puis sont détruites. Cette analyse comparative dure au maximum 7 secondes. »

On y apprend surtout qu’une convention définit pour chaque fournisseur de services « la nature des échanges de données et les obligations respectives de chaque partie pour le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel ». À chaque fois, « un système propre de recueil des adresses liées aux contrats » a été instauré.

« Il n’y a pas de mise en relation directe entre les téléprocédures (saisie de son adresse par l’usager) et les fournisseurs de service (fourniture d’une donnée univoque) et entre ceux-ci et Justif’Adresse (comparaison des données reçues de part et d’autre), ajoute l’étude d’impact. La totalité des échanges est réalisée par l’intermédiaire de l’interface Infrastructure Nationale d’Echanges Sécurisés (INES) du ministère, outil développé par la DSIC et hébergé dans les locaux du ministère. »

Le gouvernement précise enfin que les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de téléphonie « seront associés prioritairement au dispositif afin de faciliter un accès élargi des usagers au dispositif ».

Il faudra tout d’abord que le Parlement avalise cette réforme, ce qui ne devrait a priori pas poser de problème majeur. Les débats débuteront au Sénat, avec un examen en séance publique d’ores et déjà programmé pour les 3, 4 et éventuellement 5 mars.


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