Vidéos en ligne : la Cour de cassation conforte le modèle de l'INA

Vidéos en ligne : la Cour de cassation conforte le modèle de l’INA

Ascenseur pour l'échafaud

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Marc Rees

Publié dans

Droit

24/01/2020 5 minutes
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Vidéos en ligne : la Cour de cassation conforte le modèle de l'INA

Dans un litige opposant les fils d’un batteur de jazz à l’INA, la Cour de cassation estime que l’institut dispose d’une présomption d’autorisation dans l’exploitation des archives vidéo sur Internet. Une réponse apportée après une longue bataille judiciaire.

Kenny Clark, célèbre batteur jazz, décède en 1985. En 2009, ses fils découvrent que l’INA dispose d'enregistrements reproduisant des interprétations de leur père entre 1958 et 1978, commercialisés sur son site. Ils engagent une procédure pour réclamer des dommages et intérêts puisqu’ils n’ont jamais autorisé pareilles exploitations (portant notamment sur près d'une trentaine de vidéos).

Bref, d’apparence, un joli cas de « piratage » à faire tressaillir les sommets de la Hadopi ! Juridiquement, la situation est toutefois beaucoup plus fine. La loi de 1986 sur la liberté de communication réserve un sort particulier à l'Institut national de l'audiovisuel. L’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) a en effet pour mission la conservation et la mise en valeur du patrimoine. 

Pour assurer cet objectif d’intérêt général, le législateur lui accorde les droits d’exploitation des extraits « à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur première diffusion ». Mieux, il lui confie également les droits d'exploitation des archives audiovisuelles.

L'INA face au monopole des titulaires de droits 

Pour ce faire, l'INA profite d’une exception à la règle du monopole des titulaires de droits d’autoriser ou d’interdire : des accords collectifs passés avec les syndicats représentatifs des artistes-interprètes suffisent pour fixer le barème de rémunération et les modalités de versement. Et l’INA peut s’appuyer sur ces accords pour ensuite proposer sur son site ces téléchargements payants.

Là est le nœud gordien. Le tribunal de grande instance de Paris puis la cour d’appel de Versailles ont estimé que ces accords étaient toujours soumis à autorisation préalable de l’artiste interprète. Il revenait dès lors à l’INA d’en apporter la preuve. L’affaire est remontée à la Cour de cassation qui a cassé la décision avant finalement de poser une série de questions devant la Cour de justice de l’Union européenne. L’enjeu ? Jauger de la solidité du régime français au regard du droit européen.

Une présomption réfragable 

Dans son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la CJUE a relevé la difficulté rencontrée par l’INA : elle s’est retrouvée « dans l’impossibilité d’exploiter une partie de son fonds, faute pour cet institut de détenir, dans les dossiers de production des programmes audiovisuels en cause, les contrats de travail conclus avec les artistes-interprètes concernés ». Voilà qui explique pourquoi la loi française a organisé une forme de présomption d’exploitation permettant à l'institut de ne pas avoir à justifier de la fameuse autorisation écrite.

La Cour européenne a jugé que le droit européen ne s’opposait pas à un tel régime dès lors que présomption est réfragable (elle peut être réfutée) et que l’artiste-interprète a participé à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

Concrètement, lorsqu’un artiste-interprète participe à la réalisation d’une œuvre qui va être radiodiffusée, il est présent sur le lieu d’enregistrement, il sait l’utilisation envisagée et il est donc « permis de considérer, en l’absence de preuve contraire, qu’il a, du fait de cette participation, autorisé la fixation de ladite prestation ainsi que l’exploitation de celle-ci ».

La réponse de la Cour de cassation, après celle de la CJUE

Saisie par la Spedidam, qui est intervenue pour défendre les intérêts des artistes-interprètes, la Cour de cassation a rendu ce 22 janvier 2020 son arrêt qui réceptionne cette réponse. Le doigt collé sur la décision européenne, elle répète que le batteur de jazz « avait participé à la réalisation de ces œuvres aux fins de leur radiodiffusion par des sociétés nationales de programme et qu’il avait, d’une part, connaissance de l’utilisation envisagée de sa prestation, d’autre part, effectué sa prestation aux fins d’une telle utilisation ».

Dès lors, l’INA était bien exonérée de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète. Elle prévient que la loi de 1986 ne supprime pas l’exigence de ce consentement « mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue ». Elle précise aussi que ce régime ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation, sa communication et sa mise à la disposition du public.

Dès lors, le régime de l’INA est sacralisé par la Cour de cassation et il revient à chaque artiste-interprète de démontrer qu’il s’était opposé à l’exploitation de ses œuvres.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

L'INA face au monopole des titulaires de droits 

Une présomption réfragable 

La réponse de la Cour de cassation, après celle de la CJUE

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (31)


L’accès aux archives de l’INA devrait être gratuit pour tout citoyen français payant la redevance audiovisuelle.


Ça parait cohérent, à l’époque il a fait ça pour se faire de la pub, ce qui a du lui rapporter de l’argent en vente de disques et en notoriété. C’est trop facile de venir 50 ans plus tard, quant on ne vends plus de disques et qu’on n’en touche plus d’argent, de dénoncer ce dont on a largement profiter <img data-src=" />








ProFesseur Onizuka a écrit :



Ça parait cohérent, à l’époque il a fait ça pour se faire de la pub, ce qui a du lui rapporter de l’argent en vente de disques et en notoriété. C’est trop facile de venir 50 ans plus tard, quant on ne vends plus de disques et qu’on n’en touche plus d’argent, de dénoncer ce dont on a largement profiter <img data-src=" />





Là ce sont les enfants. ( ce qui est pire en quelque sorte)



J’vois que l’INA propose des séries et feuilletons en accès payant. Ça, c’est un peu moins cohérent :p








Lanews a écrit :



des accords collectifs passés avec les syndicats représentatifs des artistes-interprètes suffisent pour fixer le barème de rémunération et les modalités de versement. Et l’INA peut s’appuyer sur ces accords pour ensuite proposer sur son site ces téléchargements payants.





L’INA paie à priori une rémunération aux SPRD.

du coup soit les gens paient, soit c’est l’Etat qui paie, donc toi.



J’entends bien, mais ça dépasse un peu la vocation d’archivage et de service publique, à mon sens. Archiver des vieilles séries déjà rentabilisées depuis des plombes, en en usant comme argument pour refourguer un service “premium” – d’un service payé par nos impôts – pour reverser des tunes à des ayants droits déjà bien gras…


L’INA est financée par la redevance audiovisuelle (entre 80 et 90 millions d’euros, soit quelques 2 ou 3% de celle-ci), pas par l’impôt.


My bad, mais c’est une taxe perçue par l’état. donc c’est un peu pareil. <img data-src=" />


INA pas à s’inquiéter INA pas piraté


Il y a quand même des différences importantes <img data-src=" />



La principale nuance est qu’une redevance sert à financer directement le service lié (dans le cas présent : le

service public audiovisuel) et que celle-ci est payée uniquement par ses usagers.



Là où une taxe est une obligation dont le montant ne dépend pas du coût du service auquel elle est associée et que ses recettes sont, en principe, affectées à un secteur dédié. Exemple : taxe pour la collecte des ordures ménagères.

(note : la TVA et la taxe foncière sont mal nommés, ce sont des impôts)



Et que l’impôt est, comme son nom l’indique, imposé par voie d’autorité pour financer la dépense publique sans aucune contrepartie directe.


Juste un problème de détention des droits, comme d’habitude.



L’accès à ce qui est du domaine public ou ce qui est détenu en plein par l’INA est gratuit et financé en partie par la redevance.



La cour de cassation vient peut-être d’ajouter quelques lignes au catalogue du gratuit… On a encore une fois un exemple de crevards revendiquant des droits sur un travail avec lequel il n’ont aucun lien sauf leur naissance. Toute cette mafia de trafic des droits d’artistes morts repose sur un coup de hache dans l’article premier d’un des textes fondateurs de nos démocraties modernes.








SebGF a écrit :



Et que l’impôt est, comme son nom l’indique, imposé par voie d’autorité pour financer la dépense publique sans aucune contrepartie directe.







Ah si. Il y a du chauffage au centre des impôts, à la trésorerie, à la perception. <img data-src=" />



on joue sur les mots !

“taxes/impôts/cotisations/redevances”, etc…..

moi, je ne vois QU’UNE chose : ça sort de MA poche, pour aller dans CELLE de l’Etat !

“après le nom”, comment te dire……..<img data-src=" />


l’article premier d’un des textes fondateurs de nos démocraties modernes…..



(pour moi) ‘l’Artiste en profite PENDANT SA VIE, puis ses enfants 20 ans APRES* , “et basta” !!!



* pour leur permettre de se retourner (liquidations, héritage, etc…)


Les trois notions ont une définition et un usage différent, on ne joue pas sur les mots.

Il faut savoir appeler un chat un chat et éviter de tomber dans la mauvaise foi ou le caricatural. C’est typiquement ce genre de biais qui entraîne la diffusion de mensonges et de désinformations.



Que ce soit de la parole “officielle” ou de n’importe qui.


La redevance est une exception étant établit par le CGI qu’elle est perçue si possession d’un appareil spécifique. Ce n’est donc pas un impôt général comme la T.V.A ou la CSG contrairement à ce que laisse penser son insertion dans le modèle de perception “par défaut” des impôts.



Les contres exemple sont ainsi au choix l’eco-contribution qui s’applique à tous les appareils électroniques sans discernement de leur fonction ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques etc…









Cumbalero a écrit :



Ah si. Il y a du chauffage au centre des impôts, à la trésorerie, à la perception. <img data-src=" />







Il y a aussi le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique : là selon le matériel possédé la “contribution allant dans la poche de l’état” est ramenée proche de zéro mais pondérée par le coût de la main d’œuvre obligatoirement française (détaxe puis retaxe et vis et versa…).

L’état se détaxe tout seule de ses taxes. <img data-src=" />



Donc certes les termes sont différents mais cela revient dans une écrasante majorité des cas au même.



D’où l’existence d’une offre payante vu que je suis pas redevable de la redevance audiovisuelle <img data-src=" />


Tu devrais utiliser le bon mot pour la bonne chose.



Car avoir le bon vocabulaire ça évite :




  • les amalgames et autres discussions de comptoir de bar où tout se mélange =&gt; les fake news ne sont qu’une version “réseau social” des ces conneries

  • utiliser le vocabulaire d’une autre classe sociale ça permet aussi de se sortir de sa condition (sociale)

  • comprendre les subtilités, ça évite de se faire manipuler et ça aiguise l’esprit critique



    Un impôt, c’est une définition précise avec un paradigme derrière (tiens un mot bizarre). Un prélèvement sociale/contribution, c’est autre chose.



    Et une redevance, c’est encore une autre manière de penser une contribution.



    Résumer à “ça sort de ma poche”, ça induit que tu ne te vois qu’avec des poches et que tu ne peux parler avec des personnes qui elles comprennent ces subtilités.



    Pour info, ces personnes là ont du pouvoir, et de l’argent.


Ouais

Et ça ne change pas le fait que la TVA est un impot.





en effet, c’est ‘une autre façon’, de voir les choses !

(ôte-moi d’un doute….tu ne serais pas Politicien, par hasard ? <img data-src=" />



p.c.q. là, la question se pose : –&gt;

Pour info, ces personnes là ont du pouvoir, et de l’argent.


Que dalle. A la mort de l’artiste, domaine public. Point barre.



Les gosse héritent des revenus et du patrimoine matériel de ce qu’a généré l’œuvre des parents, comme pour tout un chacun mais on arrête là. Ce serait encore préserver un énorme privilège, puisque pour protéger les droits d’un artiste, pas besoin de brevet, pas de limite de durée.



Si moi j’ai l’idée du siècle, pour en tirer le moindre profit, il me faudra payer cher et pour une durée limitée, pas ad vitam, la protection qui me permettra de vendre la licence d’utilisation de ma création. Et si je décède avant l’expiration de ces droits limités et payants, mes héritiers devront s’acquitter de droits de succession, sans remise à zéro des compteurs de la durée de ces droits.


Je ne suis pas politicien, ce métier là ne m’a jamais attiré tant il mélange des idéalistes avec des cyniques de tous poils…



Oui, ces gens (les classes supérieures, dont on parle ici), utilise ce vocabulaire depuis leur enfance. Et sont formés/élevés pour obtenir et conserver le pouvoir (politique ou autre). Comprendre cela c’est déjà se sortir de sa condition et élever le débat…



Tu devrais lire quelques auteurs de sociologie ou de science politique pour comprendre en quoi utiliser un vocabulaire détermine ce que va comprendre de toi ton interlocuteur.



Mélanger impôts, prélèvements sociaux et contributions montre rapidement ton milieu social d’origine, ou du moins auquel tu souhaites appartenir (Bourdieu et Weber l’ont étudié).



Comme je ne sais pas comment finir ce message sans faire une phrase péremptoire, je termine comme ça, abruptement <img data-src=" />


Exact, la TVA est un impôt, indirect et l’un des plus inéquitable (bien que purement égalitariste et tellement facile à mettre en œuvre…). Alors que l’impôt sur le revenu est progressif, donc bien plus équitable tout en étant égalitaire à mon sens.



Les cotisations pour la Sécu, c’est par contre un prélèvement social qui au final coûte moins cher à tous que de prendre des assurances privées.



La contribution à l’audiovisuel, c’est un modèle de financement qui se base sur une assiette que l’on peut résumer à “si tu utilise la télé, tu contribue à la financer” bien que les radio et l’INA soit payées par ladite contribution.


Je sais tout ça <img data-src=" />

Je voulais simplement te signaler que les sermons sur le bon vocabulaire à employer ne sert pas à grand chose

puisque l’état et toi-même conviennent qu’une TAXE ( sur la valeur ajoutée) est un IMPOT.

Par contre je n’adhère pas à l’idée que la TVA est “l’impot le plus inéquitable” , ce n’est que ton avis , pour moi c’est le plus équitable qui soit

Ceux qui achètent un 200² dans Paris , un smartphone à 1200 € ou une Ferrari paieront une TVA en conséquence

Mais chacun son avis <img data-src=" />


Voilà pourquoi entre équitable et égalitaire il y a un vrai débat. Indépendamment de l’utilité réelle ou supposée de chaque type de formule de perception qui reste un débat sur le temps de parcours du billet jusqu’à en revoir la couleur sous une autre forme…









JoePike a écrit :



Je sais tout ça <img data-src=" />

Je voulais simplement te signaler que les sermons sur le bon vocabulaire à employer ne sert pas à grand chose

puisque l’état et toi-même conviennent qu’une TAXE ( sur la valeur ajoutée) est un IMPOT.







C’est aussi que la T.V.A représente 44,8% de recettes fiscales brutes du budget général en 2019.









JoePike a écrit :



Je sais tout ça <img data-src=" />

Je voulais simplement te signaler que les sermons sur le bon vocabulaire à employer ne sert pas à grand chose

puisque l’état et toi-même conviennent qu’une TAXE ( sur la valeur ajoutée) est un IMPOT.

Par contre je n’adhère pas à l’idée que la TVA est “l’impot le plus inéquitable” , ce n’est que ton avis , pour moi c’est le plus équitable qui soit

Ceux qui achètent un 200² dans Paris , un smartphone à 1200 € ou une Ferrari paieront une TVA en conséquence

Mais chacun son avis <img data-src=" />



Non, pas de TVA sur l’immobilier.









Patch a écrit :



Non, pas de TVA sur l’immobilier.







Elle s’applique uniquement lorsqu’il s’agit d’une vente de neuf par un professionnel. Pour ma part j’ai bénéficié d’un taux réduit à 5.5% (primo accédant, subventions de la ville, etc) tandis que les acheteurs investisseurs ont payé celle à 19.6 à l’époque.



Elle peut aussi s’appliquer selon les cas pour un terrain à construire.









linkin623 a écrit :



Les cotisations pour la Sécu, c’est par contre un prélèvement social qui au final coûte moins cher à tous que de prendre des assurances privées.



La contribution à l’audiovisuel, c’est un modèle de financement qui se base sur une assiette que l’on peut résumer à “si tu utilise la télé, tu contribue à la financer” bien que les radio et l’INA soit payées par ladite contribution.





Pour la Sécu, c’est une question de croyance, d’autres pays ont d’autres modèles tout aussi efficaces et souvent moins chers - les exemples abondent en Europe, après tout la France est le seul pays à “avoir raison” sur ce point…

Fin de la parenthèse et du hors sujet, si tu veux bien - je trouve que par ailleurs tu as tout à fait raison : même si ce qu’on voit c’est dans tous les cas de l’argent qui sort de notre poche, la précision est importante : taxe, impôt et redevance ne sont pas les mêmes choses <img data-src=" />







SebGF a écrit :



Elle s’applique uniquement lorsqu’il s’agit d’une vente de neuf par un professionnel. Pour ma part j’ai bénéficié d’un taux réduit à 5.5% (primo accédant, subventions de la ville, etc) tandis que les acheteurs investisseurs ont payé celle à 19.6 à l’époque.



Elle peut aussi s’appliquer selon les cas pour un terrain à construire.





Dans la mesure où la TVA a été payée lors de la vente à neuf, il est heureux qu’elle ne s’applique pas lors de la vente d’un bien ancien - à ce moment là il n’y a pas eu de “production de valeur ajoutée” par rapport à la vente initiale. Et elle est remplacée par d’autres taxes, les frais dits “de notaire”, qui sont bien assez élevés (et réduits pour un achat neuf, d’ailleurs).









Tandhruil a écrit :



L’accès aux archives de l’INA devrait être gratuit pour tout citoyen français payant la redevance audiovisuelle.



en théorie, en pratique, ce genre d ‘organismes a de moins en moins de subventions et ça lui permet d’assurer ses missions.









SebGF a écrit :



Elle s’applique uniquement lorsqu’il s’agit d’une vente de neuf par un professionnel. Pour ma part j’ai bénéficié d’un taux réduit à 5.5% (primo accédant, subventions de la ville, etc) tandis que les acheteurs investisseurs ont payé celle à 19.6 à l’époque.



Elle peut aussi s’appliquer selon les cas pour un terrain à construire.



Ah oui en effet, j’oubliais ce cas particulier…







anagrys a écrit :



Dans la mesure où la TVA a été payée lors de la vente à neuf, il est heureux qu’elle ne s’applique pas lors de la vente d’un bien ancien - à ce moment là il n’y a pas eu de “production de valeur ajoutée” par rapport à la vente initiale. Et elle est remplacée par d’autres taxes, les frais dits “de notaire”, qui sont bien assez élevés (et réduits pour un achat neuf, d’ailleurs).



En fait l’absence de TVA a une autre raison que l’absence de production de VA : les particuliers ne sont pas soumis à TVA. Du coup ils ont par défaut un avantage compétitif face aux entreprises, qui elles, doivent la collecter. C’est pour rééquilibrer ce point qu’elle n’existe pas (hors exception) sur l’immo.