Cyberhaine : derniers ajustements à l'Assemblée nationale

Internet, zone de non-haine ? 12
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Loi
Marc Rees

Après l’échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi Avia revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont réinjecté le délit de défaut de retrait en 24 heures des contenus dit « haineux ». Plusieurs amendements finaux ont été déposés pour la séance, notamment par le gouvernement.

Les parlementaires comme toutes les organisations qui se sont penchées sur ce texte partagent l’objectif : la nécessaire lutte contre les contenus manifestement « haineux » et leur viralité. Mais les uns et les autres se déchirent sur les moyens pour l’atteindre.

La proposition de loi a suscité des critiques de tous les bords, citons : le Conseil national du numérique , des avocats franco-américains, le Syndicat de la magistrature et encore dernièrement l’Association des Avocats Conseils d'Entreprises, Change.org, le Conseil National des Barreaux, la Fondation Internet Nouvelle Génération, Internet Sans Frontières, l’Internet Society France, la Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l’Homme, Renaissance Numérique, le Syndicat des Avocats de France ou Wikimédia France... Même la Commission européenne ou la République tchèque y sont allées de leurs reproches. 

En substance, ils reprochent à la proposition de loi Avia de mettre les plateformes au premier front de la lutte contre les contenus illicites, en lieu et place du juge. En raison du risque de sanction, ils craignent que les opérateurs optent pour la suppression à tour de bras, même s’agissant des contenus non manifestement rattachés à l’une des infractions ciblées par le texte.

La Commission européenne avait épinglé d’autres risques – celui d’une surveillance généralisée, d’une atteinte au marché unique ou encore d’une mise en cause trop directe des plateformes. Bruxelles avait même invité la France à surseoir à l'adoption de ce texte en raison des chantiers existant à l’échelle européenne. En vain.

Un texte, deux versions, un désaccord profond

Dans ses grandes lignes, la version défendue par le groupe LREM, majoritaire à l’Assemblée nationale, s’appuie sur une obligation de résultat : les opérateurs de plateforme, du moins ceux dépassant un seuil de connexion à définir par décret, devront supprimer les contenus manifestement rattachés à une liste d’infractions, sauf à risquer 1,25 million d’euros d’amende infligée par un tribunal en cas de manquement.

Les sénateurs préfèreraient une obligation de moyen : ces opérateurs devraient tout mettre en œuvre, sous l’œil du CSA, pour s’assurer du retrait de ces contenus. Ainsi, ils ne risqueraient rien s’ils démontrent avoir fait le maximum alors que dans la version des députés, l’infraction sera constituée dès lors qu’un contenu manifestement haineux a survécu 24 h et une seconde de trop.

Autre différence, le Sénat avait préféré exclure les moteurs de recherche du champ de ce texte. L'Assemblée nationale les avait ajoutés.

Sans surprise, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord entre les deux écoles, obligeant la proposition de loi à revenir en « nouvelle lecture ». C’est ce qui est programmé ce mardi à l’Assemblée nationale d’abord, puis au Sénat à la fin du mois. Autant le dire : les députés ont un net avantage sur l’échiquier de la procédure parlementaire, laquelle leur offre le dernier mot en cas de divergence persistante.

Affinage en dernière ligne droite

Plus de 140 amendements ont été déposés pour la séance, dont certains par la députée Laetitia Avia et le gouvernement. Le groupe LREM étant en force parmi les 577 députés, leur lecture permet d’anticiper le dénouement.

Le gouvernement entend ainsi revoir à la baisse le périmètre des infractions que les plateformes devront supprimer en 24 heures. Il demande la mise à l’écart des contenus relatifs au harcèlement sexuel (222-33 du Code pénal), à la traite des êtres humains (225-4-1) et au proxénétisme (225-5 et 225.6).

Selon l’exécutif, ces infractions sont en effet trop larges et il est nécessaire « de sécuriser le champ de la loi » afin de ne le limiter qu’ « aux seules infractions qui peuvent être caractérisées à raison du contenu lui-même ».

Si l’amendement est voté, voilà donc la liste des infractions visées par l’obligation de retrait :

  • Apologie des crimes d’atteinte volontaire à la vie, d’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, d’agression sexuelle, de vol aggravé, d’extorsion, de destruction, de dégradation ou détérioration volontaire dangereuse pour les personnes, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs
  • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
  • Provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou ayant provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal.
  • Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, négation, minoration ou banalisation des crimes de génocides, des crimes de réduction en esclavage ou des crimes de guerre
  • Injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
  • Injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
  • Captation, enregistrement, transmission, offre, mise à disposition, diffusion, importation ou exportation, acquisition ou détention d’image pornographique d’un mineur ; consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineurs
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur
  • Provocation directe à des actes de terrorisme ou apologie publique de ces actes

Les pouvoirs du CSA

La députée Laetitia Avia veut également revoir les dispositions relatives aux pouvoirs du CSA. Pour mémoire, le texte fournit de nouvelles compétences au Conseil supérieur de l’audiovisuel en lui offrant la possibilité d’adresser des recommandations aux plateformes concernées pour assurer le respect des obligations prévues par la loi.

Il pourrait même mettre en demeure un opérateur de se conformer à ses vœux avec pour menace, une sanction de 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros, le montant le plus important prévalant.

Le CSA aura aussi un rôle d’accompagnement afin d’« encourager » les plateformes à mettre en œuvre des « outils de coopération et de partage d’informations, dans un format ouvert ». Le texte adopté en commission des lois exigeait que ces outils soient conforment aux recommandations du CSA. Laetitia Avia ne juge plus cette conformité administrative obligatoire, ces dispositions concernant des mesures seulement incitatives.

Le CSA pourra aussi prôner l’adoption de fonctionnalités sur Twitter ou Facebook pour que, dans l’attente du traitement d’un signalement, la viralité d’un contenu soit limitée. La rapporteure a déposé un amendement pour préciser que ces moyens permettront « de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu (…), le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ». 

Quid de la sanction des surcensures ?

C'est un autre point très épineux. Comme souligné, le texte permettra d’infliger une amende très lourde à la plateforme qui n’aura pas retiré un contenu manifestement illicite se rattachant aux infractions précitées, dont les contenus violents  ou pornographiques susceptibles d'être vu par un mineur. Par contre, la plateforme ne risquera pas expressément ces 1,25 million d’euros si elle supprime un contenu qui n’aurait pas dû l’être.

De fait, la sanction des retraits excessifs n’est envisagée formellement que dans les relations entre le CSA et les plateformes, et encore seulement à titre optionnel.

C’est ce que dit ce passage extrait de la proposition de loi :

« Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut prendre en compte l’application disproportionnée par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la même loi ».

Explication : le CSA aura aussi pour mission de veiller au respect par les plateformes d’une série d’obligations (inscrites à l’article 6-3). Celles de « se conformer aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel », de mettre en place « un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de notifier un contenu illicite », d'accuser réception sans délai de toute notification qui leur est adressée...

S’y ajoute donc l’obligation de mettre « en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ».

C’est seulement en cas de non-respect de cette dernière obligation que le CSA pourra (s’il le veut) réprimander la plateforme des cas de surcensures générés par ses outils technologiques ou ses moyens humains trop généreux dans la censure. 


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