Protection des mineurs : télécharger la charte anti-porno

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Loi
Marc Rees

Aujourd'hui, FAI, moteurs et autres acteurs signent le « protocole d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne », révèle le Figaro. Cette charte fut déjà révélée le 21 juin 2019 par Next INpact, dans sa version de travail. Nous publions l'ultime version du texte.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des grondements proférés par le chef de l’État contre ces contenus en ligne. En novembre dernier, Emmanuel Macron plaidait pour la mise en place d’un « contrôle parental par défaut », à moins que les acteurs ne trouvent « une solution robuste » dans les mois à venir.

Il annonçait également son vœu de voir traduire dans le Code pénal l’idée selon laquelle une bannière de vérification d’âge (un « disclamer ») ne soit plus suffisante pour sanctionner les sites trop ouverts aux internautes. La mesure a été consacrée dans une proposition de loi LREM défendue par la députée et rapporteure Bérangère Couillard. 

La fameuse charte anti porno avait été annoncée le 2 mars 2018, à l'occasion de la journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants. La ministre des Solidarités et de la Santé installait alors un groupe de travail interministériel dont la mission fut de « rendre effective l'interdiction d'accès des mineurs à la pornographie sur internet ainsi que la signature d'une charte d'engagements avec les professionnels du numérique pour une meilleure protection des enfants sur internet et le renforcement du soutien à la parentalité numérique ».

Elle était attendue avant fin 2018 avec pour signataires, les associations familiales et de protection de l'enfance et les professionnels du numérique (opérateurs, fournisseurs d'accès à internet, moteurs de recherche, éditeurs, plates-formes). Le document final que nous diffusons prévoit une série d'engagements à destination des opérateurs et des moteurs, très similaires à ceux que nous avions révélés en juin 2019.

Des engagements communs ou adaptés à chaque acteur

« L'ensemble des professionnels du numérique signataires du présent protocole s'engagent, chacun dans leurs domaines de compétences, à proposer au moins un outil gratuit, ou à mettre en place des solutions intégrées, destinés à protéger les mineurs contre toute exposition à des contenus pornographiques et activables par les parents » prévoit le premier point.

Des engagements spécifiques dépendent du type d’acteur. Par exemple, opérateurs mobiles et fournisseurs d'accès à Internet promettent lors de la souscription d'une ligne mobile pour un mineur ou lors de la souscription à un accès Internet fixe de « s’assurer de l’existence et de la simplicité d’utilisation des dispositifs de contrôle parental en vue d’une appropriation par les utilisateurs » et de « renforcer l’information des parents sur ces dispositifs et promouvoir par tout moyen les outils » précités.

Les éditeurs de systèmes d’exploitation font leur apparition, alors qu’ils n’étaient pas dans la boucle dans la version de juin 2019. Ils devront « s’assurer de la simplicité d’utilisation de ces dispositifs en vue d’une plus grande appropriation par les utilisateurs », « renforcer l’information des parents sur ces dispositifs », et enfin promouvoir par tout moyen les outils destinés à retenir les mineurs loin des contenus X.

Le texte consacre aussi l’arrivée des constructeurs de terminaux, lesquels devront renforcer l’information des parents et pousser en avant les outils de contrôle.

Quant aux réseaux sociaux, rien de révolutionnaire : les CGU devront interdire les contenus pornos ou du moins « avertir l'utilisateur du risque d'exposition » à ces mêmes contenus. Là encore, on retrouve l’obligation d’information sur « l'existence de fonctionnalités permettant de limiter l'accès à certains contenus choquants, notamment pornographiques, ou de signaler les contenus qu’il juge inappropriés ».

Un volet pédagogique

Le protocole prévoit aussi un volet pédagogique : campagne d’information d’intérêt général à destination du grand public, mise en place d’une plateforme unique « regroupant l’ensemble des informations sur les différents dispositifs de contrôle parental », liens à l’appui. Des « espaces sécurisés dédiés aux mineurs de sites grand public, moteurs de recherche et plateformes [seront] valorisés par les signataires qui les font connaitre et les promeuvent ».

L’État n’est pas en reste : il aura un rôle incitatif. En lien avec les associations, il aura à garantir « dès l’école élémentaire une éducation à la sexualité à travers des séances dédiées auprès des enfants, et [permettra] d’aborder notamment les questions liées à la diffusion numérique et sa pratique sur les réseaux sociaux, afin de proposer une meilleure information en santé sexuelle et de promouvoir l’égalité entre les sexes et le respect d’autrui ».

Le gouvernement s’engage encore « à associer les signataires à la définition des meilleurs moyens juridiques et techniques pour prévenir l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques en ligne ».

Un baromètre sur l'usage du contrôle parental

On retrouve dans cette dernière version le comité de suivi de la charte qui dressera régulièrement des bilans, tout en identifiant des adaptations nécessaires au regard des évolutions technologiques. « Un baromètre permettant de mesurer le niveau d’utilisation des mécanismes de contrôle parental » sera préparé dans les semaines à venir.

Un bilan intermédiaire sera présenté à la fin du printemps 2020 au ministre de la Culture, au secrétaire d’État à la Protection de l’enfance et au secrétaire d’État chargé du Numérique.

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