Le Défenseur des droits dénonce les « défaillances » entourant les forfaits de post-stationnement

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Crédits : fullempty/iStock
Loi
Xavier Berne

Au fil d’un rapport consacré au forfait de post-stationnement, le Défenseur des droits dénonce une nouvelle fois les travers de la dématérialisation à tout crin. Jacques Toubon revient également sur les dérives des systèmes de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI).

Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi dite « MAPTAM », les collectivités territoriales ont davantage de latitude en matière de stationnement payant. Les traditionnelles contraventions de 17 euros ont ainsi laissé place à des « forfaits de post-stationnement », dont le montant peut varier en fonction des villes.

Les conducteurs indélicats (ou pas assez prévoyants) doivent en principe être notifiés par le biais d’un « avis de paiement », déposé sur le pare-brise du véhicule, ou bien envoyé par courrier ou même par mail, indique le site « service-public.fr ».

Le Défenseur des droits explique toutefois que cette réforme a donné lieu à « un contentieux abondant », tant auprès des collectivités territoriales que des sociétés auxquelles ces dernières font parfois appel, dans le cadre de délégations de service public. L’autorité administrative indépendante, qui s’est substituée en 2011 au Médiateur de la République, a reçu pour sa part près de 400 plaintes, rien que l’année dernière.

L’institution s’inquiète surtout d’une « recrudescence de saisines des usagers », qui illustre à ses yeux des « défaillances récurrentes » telles que « la délivrance de FPS indus, par exemple suite à une mauvaise lecture de l’heure de stationnement maximale autorisée ».

Une réforme ayant amené une grande complexité

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