En dépit des « demandes CADA » de Next INpact, le gouvernement est incapable de dévoiler le détail de ses dépenses dites de représentation (qui peuvent atteindre 150 000 euros par an et par ministre). La CADA a suivi l’exécutif, estimant que ces informations étaient trop difficiles à extraire des logiciels comptables.
Le train de vie des responsables publics fait souvent l’objet de polémiques, comme l’a récemment souligné l’affaire De Rugy. En juillet dernier, l’Observatoire de l’éthique publique avait ainsi plaidé pour que les frais de représentation des ministres soient rendus publics, en Open Data, comme le font d’ores et déjà certains députés s’agissant de leurs frais de mandat.
Matignon avait auparavant confirmé que cette « dotation de frais de représentation » pouvait atteindre 150 000 euros annuels pour un ministre, 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un autre ministre, et 100 000 euros pour un secrétaire d'État.
Avec cette enveloppe, l'État prend en charge les dépenses « directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles » : frais de réception d'un homologue étranger, organisation de points presse, réception d'élus ou d'associations, remise de prix ou de décorations, déplacements officiels, etc. En pratique, cependant, il est bien difficile de savoir quelles sommes ont été dépensées, et surtout pour quoi...
Des données trop difficiles à extraire selon Matignon
Loi « CADA » sous le bras, nous avions donc pris les devants en demandant aux différents ministères et secrétariats d’État de publier le détail de leurs frais de représentation, au nom du droit d’accès aux informations publiques (voir notre article). Face au silence de l’exécutif, nous avons dû nous tourner vers la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), fin août.
L’institution, qui fait office de médiateur dans ce type de procédure, a finalement donné gain de cause à l’exécutif, il y a quelques semaines. Et pour cause. Les services du Premier ministre ont fait valoir auprès de l’autorité indépendante que les documents sollicités « n’exist[aient] pas ».
En clair, les frais de représentation des ministres ne sont aucunement retracés dans un registre unique... Or la loi CADA est très claire : seuls les « documents » peuvent être communiqués aux citoyens, non des éléments d’information dispersés dans différents documents comptables...
Matignon a d'ailleurs laissé entendre que ces informations pourraient être retrouvées dans Chorus, le logiciel comptable de l’État. Une opération d’extraction serait toutefois trop complexe :
« À partir de l’extraction de l’ensemble des dépenses (...), il serait en effet nécessaire d’analyser manuellement si elles relèvent de la catégorie des frais de représentation et de les affecter en conséquence, le logiciel CHORUS ne comportant pas de champ de recherche permettant de procéder automatiquement à cette ventilation. Il faudrait en outre, pour chaque dépense de représentation ainsi identifiée, examiner si elle se rattache à l’administration centrale du ministère ou au ministre et à son cabinet, les dépenses imputées sur le programme n’étant, sauf exceptions, pas distinctement affectées à ces diverses entités compte tenu de la mutualisation des fonctions support, avec au surplus, pour certaines dépenses présentant un caractère indivisible, la nécessité d’une proratisation. »
Jugeant que les informations sollicitées ne pouvaient être obtenues par le biais d’un traitement automatisé d’usage courant, la CADA a donc conclu que nos demandes étaient « sans objet ».
Une déception, mais pas forcément une surprise. « Ça devient très classique », soupire Matthieu Caron, le directeur général de l’Observatoire de l’éthique publique. « C'est toujours la même argumentation : on prétexte que c'est trop compliqué ou que c'est trop lourd pour ne pas répondre aux citoyens. »
« On se demande ce qu'il y a à cacher »
En 2014, saisi par l’universitaire, le tribunal administratif de Paris avait ordonné au ministère des Finances de dévoiler le détail du budget de fonctionnement des cabinets ministériels. Initiative qui s’était soldée par l’envoi d’éléments jugés indéchiffrables : « Il s’agissait de la communication de lignes comptables abstraites, non détaillées, qui rendaient l’analyse du train de vie des cabinets impossible », raconte Matthieu Caron.
Depuis, l’Observatoire de l’éthique publique a tenté d’obtenir davantage d’éléments par le biais de questions écrites envoyées par certains de ses membres, parlementaires, tel le député Régis Juanico. « Malheureusement, le résultat est grosso modo le même : on obtient un certain nombre d'informations, comme sur le plafond des frais de représentation des ministres, mais jamais le détail. »
Or pour le think tank, il est impératif que les Français puissent savoir quelle utilisation est faite de ces deniers publics, à l’euro près, notamment afin de mettre un terme aux suspicions. « Face à cette opacité, on se demande ce qu'il y a à cacher », résume Matthieu Caron. L’Observatoire de l’éthique publique continue ainsi de plaider pour l’ouverture de ces données, sous l’œil d’un déontologue du gouvernement.
Sur ce même sujet, l’organisation propose de créer un site officiel recensant « toutes les informations actuelles relatives à l’indemnisation des 500 000 élus français ».
Commentaires (63)
#1
Heu … si c’est trop complexe à sortir, qu’en est’il du contrôle ?
On nous parle de sommes autorisés, mais si il est impossible de savoir qui a fait quoi, les sommes dépensées sont possiblement bien supérieur :/
#2
question “bête” :
comment Matignon détermine que le plafond n’est pas dépassé ?
avec la technique du doigt mouillé ?
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#3
« Il s’agissait de la communication de lignes comptables abstraites, non détaillées
qui rendaient l’analyse du train de vie des cabinets impossible »,
ET moi qui pensai : que ce serait ‘la République-irréprochable’* !
https://www.radioclassique.fr/magazine/videos/la-loi-sur-la-moralisation-me-fait…
* naïvement" />
#4
#5
+1 à tout le monde au dessus. " />
D’ailleurs ça sert à quoi la compta si c’est pas pour contrôler les entrées-sorties?
#6
Je vais faire lire cette histoire a ma cherie qui est comptable, je sens qu’elle va rire (jaune) " />
#7
Par contre si vous touchez par erreur 10€ de trop de la CAF attendez-vous à avoir les flics chez vous. Deux poids deux mesures.
#8
Les mêmes qui prônent la transparence ne sont jamais capable de l’être aussi…. En tout cas. C’est sympa de la part de Next impact d’avoir tenter.
#9
Ce qui me semble pour le moins curieux, c’est qu’une personne travaillant pour une administration, quelle qu’elle soit, est tenue par la Loi (la LOLF) de rendre des comptes au niveau N+1 du premier €uro dépensé …
Mais pas le gouverne-ment , apparemment … C’est quand même bizarre.
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#10
Donc ils ne peuvent pas mettre a Jour leur nouveau soft pour ajouter un filtre supplémentaire " />" />" />
https://www.contrepoints.org/2018/01/12/307116-chorus-logiciel-veut-bien
Si ça c’est pas du routage de gueule " />" />" />
#11
Je travaille dans une entreprise publique et le moindre euro dépensé doit être justifié par une pièce comptable (factures, tickets de caisse, …)
#12
#13
Amen " />
#14
Les membres du gouvernement et les parlementaires sont au dessus des lois. Pas compliqué (nous par contre, humble piétaille…).
#15
Et ils ont un soft de qualité apparemment
https://www.lemonde.fr/societe/article/2010/06/15/les-couacs-de-chorus_1373157_3…
#16
C’est vrai qu’une addition c’est compliqué…
#17
trop difficiles à extraire des logiciels comptables.
L’excuse bateau." />
Surtout que certaines réponse doivent trainer possiblement sur des tableaux Excel , beaucoup de comptable aime les tableaux." />
#18
Bah, le gouvernement du Québec est incapable de dire combien il a d’employés (toute fonction publique confondue ou séparée=gvt, hôpitaux, écoles, police,…)
#19
En cas de redressement de l’administration fiscale je vais conseiller cette défense aux clients du cab tiens “trop complexe à extraire les données”
J’me doute que la sanction sera différente lol
#20
Au Québec, le fisc a modifié il y a quelques années ses règlements pour inclure «les données doivent pouvoir être fournies en Excel ou PDF compatible “OCR” lors des contrôles fiscaux». Je le sais parce qu’une année je leur avait fourni des JPG qualité 50% de captures d’écran (notre ERP date des années 1990, en mode TEXT, pas de SQL) : les inspecteurs étaient moyennement contents de devoir rester devant l’ordi dans nos bureaux et copier les infos à la main sur papier pour pouvoir les analyser ensuite " />
#21
#22
L’incapable gouvernement, quand il le veut !
#23
On me l’a déjà faite.
Concrètement :
Majoration de 40, 80, ou 100 pourcent selon les circonstances plus précises.
Charge de la preuve inversée : l’administration fiscale peut argumenter ce qu’elle veut ce sera à eux de prouver le contraire.
Je schématise, mais c’est le principe.
#24
Si maintenant, on doit contrôler la menu monnaie, où va-t-on " />
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#27
Cela aurait été plus rentable d’avoir des comptables (même des jeunes diplômés) que ce logiciel usine à gaz." />
#28
Killerjeff a écrit :Je vais faire lire cette histoire a ma cherie qui est comptable, je sens qu’elle va rire (jaune) " />
Bon elle a ri à la 3e ligne. Mais normalement, tout devrait être mis dans un compte (au sens comptable du terme) particulier selon elle. Elle est faite comment la compta de l’État ????
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#30
La liste des comptes est figée dans cet outil ? Il faut raquer des millions pour ajouter un item dans une liste déroulante ?
Dans d’autres circonstances, Philippe serait le premier à passer par ordonnance pour rendre obligatoire l’option qui va bien.
#31
#32
Sans commentaire ! " />
#33
J’adore quand un gouvernement annonce des lois pour la transparence, histoire de calmer la colères des sans-dents, mais en introduisant des exceptions et qui fait tout pour n’être que dans ce cas.
Qu’est ce que j’aimerais que toutes les PMI/PME fassent de même avec leur comptabilité et voir la réaction du contrôleur fiscal le jour où il vient pour la contrôler. J’imagine son rapport d’expertise : Trop compliqué et trop lourd pour donner une conclusion. Affaire classée.
#34
Après la pensée complexe, le calcul complexe… " />
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#36
Visiblement le gouvernement a un problème avec les calculs et les analyses :
« Le Conseil constitutionnel vient de valider l’externalisation à un cabinet d’avocats privé de l’étude d’impact et de la rédaction de l’argumentaire d’une loi. »
https://twitter.com/attac_fr/status/1216663887032070144
#37
Pauvres dirigeants perdus dans des myriades de déclarations trop complexes : dépenses, conflit d’intérêts, cumul de postes, biens, placements, emplois illégaux…
Étonnamment les chômeurs sont se doivent d’être bien plus compétents dans leur déclarations " />
#38
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#40
La phobie administrative guette l’administration. " />
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sauf qu’en pratique pour une entité qui n’est pas une administration l’affaire n’est justement pas “classée”. Si tu n’es pas capable de prouver ta bonne foi ça se finit en un bon gros redressement des familles sur une compta “estimée” (très généreusement) par l’administration fiscale.
C’est un jeu auquel il ne vaut mieux pas essayer de jouer, tu es sûr de perdre.
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moi j’aime bien la photo
3 carafes d’eau et des verres pleins de champagne, ce qu’on montre et ce qu’on consomme ?
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#45
C’est vrai que 150 000 euros * 40 ministres = 6 MF, cela va mettre la France sur la paille ! !
C’est fou comme il y a des gens qui ont du temps à perdre, histoire de se faire mousser sur un sujet sans importance, sauf à alimenter les réseaux sociaux et les journalistes en mal de copie " />
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Dans le même genre, Next Inpact pourrait également solliciter les justificatifs des frais de déplacement que se font rembourser la totalité des fonctionnaires.
Ca serait probablement une problématique tout aussi pertinente.
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Quel intérêt
S’il y a justificatif pour un remboursement c’est que celui ci est… justifié.
De plus il me semble que pour les particuliers, les remboursements de frais sont contrôlés par le fisc.
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Et donc NextInpact et le Fisc, c’est la même chose ?
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Dans un cas il y a contrôle par le fisc, dans l’autre il n’y a pas de contrôle du fisc donc des journalistes le font… Je ne vois pas où est le problème.
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Si c’est n’est que si peu de choses, pourquoi personne n’est capable d’en faire la comptabilité?
Oui j’ai plongé dans le troll.
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Jupiter nous dis que tout est bon, donc arrêtons les questions inutiles SVP " />
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C’est bien là le problème, ici c’est un calcul qui ne contient que des inconnus, aucun chiffre :)
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juste la preuve que Jésus était pas à 200%, avec sa Villageoise, là… " />
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Un état c’est une mafia qui a réussi, encore un bon exemple ici " />
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