La procédure de captation des données informatiques aiguisée au Journal officiel

Un décret au tableau 12
image dediée
Crédits : jaminwell/iStock
Loi
Marc Rees

En 2011, la Loppsi avait introduit la possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire d’installer un cheval de Troie sans le consentement des personnes intéressées et dans n’importe quel lieu privé. Le texte a connu maintes évolutions, parachevées par un décret publié au Journal officiel ce 3 janvier.

Juridiquement, cette solution est désignée par l’expression de « dispositif technique ». Elle est destinée à collecter les données affichées sur un écran ou saisies sur un clavier. Sur le terrain de la procédure, ces opérations sont effectuées sur un terrain seulement judiciaire. Il faut ainsi une autorisation du juge d’instruction après avis du procureur de la République (version initiale). «  Il s’agit de disposer d’outils à armes égales pour pouvoir lutter contre ces bandes organisées qui relèvent du haut niveau, cela ne concerne pas la délinquance du quotidien » nous avait expliqué en 2009 le chef de l’OCLCTIC

Le mécanisme était dès le début calibré pour lutter contre la criminalité organisée (terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d'armes et de stupéfiants, enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, fausse monnaie, blanchiment et aide à l'entrée et séjour d'un étranger). 

Une captation élargie au fil des textes

Lisez la suite : 84 % de ce contenu reste à découvrir

Seuls nos abonnés peuvent lire l'intégralité de cet article.


chargement
Chargement des commentaires...