Pour des raisons procédurales, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du « PLFSS » imposant aux crèches et assistantes maternelles de communiquer régulièrement leurs disponibilités aux Allocations familiales, afin d’alimenter un site à destination des parents. Le gouvernement devra trouver un nouveau véhicule législatif.
La réforme était censée entrer en vigueur dès le 1er juillet prochain. Alors que certains parents ont parfois du mal à trouver un mode de garde pour leurs enfants, la majorité voulait que le site « mon-enfant.fr » (géré par les Allocations familiales) permette aux familles de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistantes maternelles disponibles aux alentours de leur domicile ou de leur lieu de travail.
À cette fin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 obligeait d’une part les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies...) à télétransmettre régulièrement « leurs disponibilités d’accueil » à la CAF, et d’autre part les assistantes maternelles à « respecte[r] des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil ».
Un « cavalier » censuré par les Sages
Saisi par des élus à l’issue des débats parlementaires, le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette réforme, vendredi 20 décembre, pour des raisons de procédure.
Ses dispositions n’ayant « pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », elles n’avaient « pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale », ont estimé les neufs « Sages » de la Rue de Montpensier.
Un revers pour le gouvernement, qui avait introduit ces dispositions dans son « PLFSS » porté par Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la santé.
Vers un simple report ?
Par voie de communiqué, l’exécutif a cependant laissé entendre que les cavaliers censurés par le Conseil constitutionnel avaient vocation à être « à nouveau soumi[s] au Parlement en 2020 », sans plus de détails.
De son côté, la CGT Assmat’ espère que cette décision permettra de « relancer le combat contre cette mesure injuste ». Le PLFSS était en effet relativement flou, puisqu’il renvoyait à un décret le soin de définir le périmètre exact des « obligations de déclaration et d’information » imposées aux nounous.
Les professionnelles concernées devront-elles simplement fournir leur nom, adresse et places disponibles, ou bien aussi leurs tarifs, numéro de téléphone ou même dates de congés, comme le redoutent certaines assistantes maternelles ? « Avec cette obligation de transparence, tout le monde saura quand vous êtes à la maison avec des enfants, quand vous y êtes sans... » s’était ainsi inquiétée Laurence Joly, cofondatrice du collectif des Assistants maternels en colère, en marge d’une manifestation organisée en novembre dernier.
« Il ne s’agit pas de demander aux assistants maternels une déclaration quotidienne, ni de les « fliquer ». Nous demandons simplement à disposer de visibilité sur le nombre de places disponibles » avait cependant assuré la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Santé, Christelle Dubos, lors des débats en nouvelle lecture. Poursuivant :
« Il n’est pas question pour les assistantes maternelles de dresser un planning faisant état des horaires de la semaine pendant lesquels elles s’occupent d’un enfant, pour montrer leurs plages de disponibilité à en accueillir d’autres. Ces professionnelles de la petite enfance possèdent un agrément pour deux, trois voire quatre enfants ; elles devront indiquer leur capacité d’accueil maximal et préciser si toutes les places sont occupées ou s’il leur reste une disponibilité. »
Pour rassurer, la majorité avait également accepté de préciser dans le PLFSS que la non-déclaration ne pourrait justifier à elle seule le retrait d'un agrément d'assistante maternelle.
La CGT Assmat’ affirme que le gouvernement pourrait refaire passer cette réforme par le biais des ordonnances « petite enfance » programmées pour début 2020 par la loi « ESSOC ». Le syndicat reste ainsi mobilisé et appelle d'ailleurs à une journée d’action le 14 janvier prochain.
Commentaires (21)
#1
En outre, les informations pourraient être minimisées (le quartier au lieu de l’adresse exacte), ou leur accès limité au seuls parent habitant dans un rayon de 20 km , à partir de leur espace perso sur le site de la caf.
Les parents intéressés peuvent en suite contacter l’ass-mat pour en savoir plus comme c’est déjà le cas avec les listes communiquées aux parents par les RAM.
Le fait de parler de vive voix avec la personne qui va s’occuper de son enfant est de toute façon incontournable. Je n’imagine pas un instant des parents se contenter d’un formulaire pour confier leur progéniture.
#2
Une foi de plus, le gouvernement-la-boulette est en Marche. A croire que ces gens ne ratent pas une seule occasion de merdouiller…
#3
Histoire de rendre le métier d’ass-mat encore plus attractif…
#4
En voilà une nouvelle qui a sa place sur un site qui s’occupe des nouvelles technologies et pour lequel je suis abonné (mais que je commence à regretter) vu le nombre de “news” de cet acabit depuis quelques mois !!
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Next impact est-il de gauche ou de droite (j’en doute) ? Au moins affichez la couleur
#5
au contraire….moi, ça m’va !
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(comme quoi, les goûts………………….)
#6
Je ne vois pas bien comment tu donnes une couleur politique à ce qui est écrit dans l’article.
Les liens donnés en référence sont pour la plupart neutres de mon point de vue (Conseil Constitutionnel, Legifrance, autocitation puisque le sujet avait déjà été abordé lors des discussions sur ledit projet de loi de finance… à part éventuellement le lien vers le Facebook de la cgt assmat’).
En déduisant de ce que tu indiques (plus spécifiquement de “[ce dont tu] doutes”, pour te citer), un média de droite se serait autocensuré et n’aurait pas présenté l’info ? C’est préoccupant si c’est le cas.
#7
haha haha haha
Quand la droite aura supprimé le dernier droit qu’il vous reste très cher alain_du_lac,
à 10h48, si vous êtes salarié, vous n’aurez plus le temps de poster vos conneries car il n’y aura plus de pose pipi.
à 10h48, si vous êtes etudiant, vous n’aurez plus le temps de poster vos conneries car vous serez chez cacadonald, à la plonge.
à 10h48, si vous êtes retraité, vous n’aurez plus le temps de poster vos conneries car devrez travailler pour payer votre déambulateur.
à 10h48, si vous êtes chômeur, vous ne pourrez poster vos conneries car internet sa se paye et faudra pas compter sur pole emploi
#8
il s’agit quand même d’un projet de télétransmettre automatiquement des informations aux organismes sociaux. D’autre part, ce cavalier législatif est étrange dans une démocratie. Cela-dit, je concède que les 3 lettres CGT puissent donner des boutons.
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Les professionnelles
Les professionnel.le.s vous voulez dire ?
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Après recherche, je me suis trompé (même si l’explication me semble un peu étonnante) : “Sage-femme” signifie “qui a la connaissance de la femme”. Dans “sage-femme”, “femme” désigne donc la femme enceinte, et non la personne qui pratique le métier.
#14
si vous pouvez donner en quelques mots, dans un contexte français, la différence entre une politique “de droite” et une politique “de gauche”, je serais intéressé. En pratique, au gouvernement, droite et gauche suivent une même politique étatiste et interventionniste (à ntoer, d’aucun peuvent dire que droite et gauche suivent une même politique “ultra-néo-libérale de casse des services publics”, bien qu’étant philosophiquement à l’opposé de ces personnes je constate qu’on se retrouve sur un point : bonnet blanc et blanc bonnet)
#15
Il me semble que c’est lié à la position des députés à l’assemblée nationale :
A droite pour le roi (noblesse et clergé)
A gauche pour le peuple (tiers état)
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intéressant, je ne connaissais pas cette subtilité (garde à domicile ou au domicile de l’employé). Pour moi, “nounou” ‘est le diminutif de nourrice, l’ancêtre de l’assistant maternel.
#21
Techniquement et pour avoir employé les 2, une personne qui reçoit les enfants à son domicile est nommée “assistant(e) maternel(le)” sur Pajemploi, une personne qui va au domicile des parents est désignée comme “assistant(e) parental(e)”. Il faut effectivement noter que, comme on le voit bien avec Drozo, les deux métiers ont un statut différent et une reconnaissance différente selon les municipalités - les mairies peuvent mettre des structures à disposition des assitantes maternelles (j’utilise le féminin pour simplifier, la profession étant largement féminine), qui ne sont pas ouvertes pour les assistantes parentales.
Le terme “nounou” n’a pas d’existence officielle, c’est juste un terme familier qui peut aussi bien désigner les 2 profils sus-cités que la baby sitter (ou le baby sitter) qui vient régulièrement. Mais il est en général malvenu de désigner publiquement une assistante maternelle comme “nounou” sans son accord :-)