Le « flicage » des assistantes maternelles retoqué par le Conseil constitutionnel

Un cavalier, qui surgit de la nuit 21
image dediée
Crédits : Marizza/iStock
Loi
Xavier Berne

Pour des raisons procédurales, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du « PLFSS » imposant aux crèches et assistantes maternelles de communiquer régulièrement leurs disponibilités aux Allocations familiales, afin d’alimenter un site à destination des parents. Le gouvernement devra trouver un nouveau véhicule législatif.

La réforme était censée entrer en vigueur dès le 1er juillet prochain. Alors que certains parents ont parfois du mal à trouver un mode de garde pour leurs enfants, la majorité voulait que le site « mon-enfant.fr » (géré par les Allocations familiales) permette aux familles de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistantes maternelles disponibles aux alentours de leur domicile ou de leur lieu de travail.

À cette fin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 obligeait d’une part les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies...) à télétransmettre régulièrement « leurs disponibilités d’accueil » à la CAF, et d’autre part les assistantes maternelles à « respecte[r] des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil ».

Un « cavalier » censuré par les Sages

Lisez la suite : 72 % de ce contenu reste à découvrir

Seuls nos abonnés peuvent lire l'intégralité de cet article.


chargement
Chargement des commentaires...