Le gouvernement vient de publier l’arrêté définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de « signalement électronique ou numérique » qui seront bientôt obligatoires pour tous les drones de plus de 800 grammes. Le texte fixe aussi les règles applicables en matière de « signalement lumineux ».
Bien que ces dispositifs soient théoriquement obligatoires depuis le 1er juillet 2018, il n’en était rien en pratique, le gouvernement n’ayant tout simplement pas pris tous les textes nécessaires à la mise en œuvre de la « loi drones » d’octobre 2016...
Afin d’aider les forces de l’ordre à identifier – et sanctionner – plus facilement les pilotes effectuant des vols dans des zones interdites (bases militaires, centrales nucléaires, aéroports, etc.), le législateur avait pour mémoire souhaité qu’à partir d’un certain seuil de poids, désormais fixé à 800 grammes, tous les drones soient équipés de dispositifs de « signalement électronique ou numérique », mais aussi de « signalement lumineux ».
Des spécifications techniques (enfin) arrêtées
En novembre dernier, un décret a autorisé les « services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale » (police, armée...) à exploiter les données émises par les dispositifs de signalement « électronique ou numérique » des drones de plus de 800 grammes, à des fins de « prévention des atteintes à la sûreté de l'État », de défense ou de sécurité publique, et « de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales ».
Les autorités pourront ainsi « détecter le vol d'aéronefs circulant sans personne à bord », au besoin en procédant à la lecture de leur numéro d'identifiant, précisait le texte.
Et pour cause : depuis octobre 2018, tous les propriétaires de drones de plus de 800 grammes doivent procéder à une sorte d’immatriculation en ligne de leur appareil. À l’issue de cette procédure, le drone est officiellement inscrit au sein du « registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord » – semblable au fichier des cartes grises. Un « numéro d’enregistrement » est ainsi attribué à l’appareil, tel un numéro de plaque d’immatriculation. Celui-ci doit d’ailleurs être apposé sur le drone.
L’arrêté publié hier au Journal officiel précise que le fameux dispositif de « signalement électronique ou numérique » pourra être « intégré ou non » au drone. Quelle que soit l’option choisie par le propriétaire du drone, le texte impose un envoi quasi en temps réel de la position de l’appareil, du décollage à l’atterrissage.
Les autorités devront ainsi recevoir :
- Le numéro d’identifiant du drone
- La position de l’aéronef (latitude, longitude, position verticale) au moment de l’envoi du message
- La position du point de décollage
- La « vitesse sol horizontale »
- La « route » empruntée par le drone
Chaque « message de signalement », non chiffré et « constitué d'une trame wifi unique », devra être transmis :
- Soit « sur un canal Wifi quelconque de la bande 2400 à 2483,5 Mhz et conformément au standard d'émission des trames beacon tel que défini par le standard IEEE 802.11 (100 TU), à la condition que le système de signalement soit natif de l'aéronef circulant sans personne à bord et soit coordonné avec le système de commande et de contrôle de ce dernier ».
- Soit « sur le canal Wifi numéro 6 au premier des termes temporels ou spatiaux échus suivants :
- 2 envois sont séparés d'au plus 3 secondes ;
- 2 envois sont séparés d'au plus 30 mètres. »
Du « signalement lumineux » contre les vols de nuit
L’arrêté vient également fixer les modalités de mise en œuvre des dispositifs de « signalement lumineux », censés aider au repérage de drones effectuant des vols de nuit (ce qui est en principe interdit). Contrairement à ce qui fut un temps envisagé, le texte n’impose pas de feux clignotants suivant le code U en morse (deux flashs courts puis un flash long). Un « feu de signalement » devra simplement « être visible de nuit par un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150 mètres et dans un rayon au sol d'au moins 150 mètres par rapport à son aplomb ».
L’utilisation des couleurs rouge et blanche seront proscrites, manifestement afin d'éviter toute confusion avec les feux de navigation aérienne.
Jusqu’à 1 500 euros d’amende pour les contrevenants
Toute personne qui ferait voler un drone sans ces équipements s’exposera à une amende forfaitaire de 135 euros. Il en ira d’ailleurs de même si ceux-ci ne sont pas « en état de fonctionnement ». Dans les deux cas, l’appareil pourra également être confisqué.
Comme pour les radars automatiques, le propriétaire du drone sera « redevable pécuniairement » de l'amende encourue, précise le décret de novembre dernier, « à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ».
L'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique n'émanant pas d’un drone enregistré « ou ne correspondant pas à un vol effectif » sera en outre passible d’une amende de 1 500 euros. Des dispositions visiblement taillées pour ceux qui chercheraient à désorienter les forces de l’ordre.
Une réforme qui prendra véritablement effet dans un an
Des dérogations sont néanmoins prévues, puisque sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (mais aussi lumineux), les drones :
- Utilisés « à l'intérieur d'espaces clos et couverts ».
- De la police, des douanes, de la sécurité civile, etc.
- « Captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ».
- Utilisés à des « fins de loisir et télépilotés à vue » par les membres de certaines associations d’aéromodélisme.
Dernier point important : le gouvernement a visiblement décidé d’accorder un nouveau délai de mise en conformité aux constructeurs et utilisateurs de drone, puisque son arrêté entrera en vigueur dans six mois. Pour les personnes dont le drone est immatriculé, ces réformes ne seront applicables que dans un an, soit le 29 décembre 2020.
Commentaires (41)
#1
J’ai pas compris comment mettre en œuvre la communication électronique en temps réel…
J’ai un drone fabriqué homemade avec carte de vol / ESC / moteurs
je jette à la poubelle ? O_O
#2
c’est une espèce d’ADOPI du drone ce truc… ca fait chier ce qui sont en règle , et ca fait rire ce qui ne le sont pas.
je rigole deja…
#3
Mais en plus trame en WiFi? euhhh qui va la recevoir cette trame qui n’aura qu’une portée limitée à (meilleur des cas) quelques kms… ? C’est ridicule.
Nxi? Vous êtes surs?
#4
C’est les forces de l’ordres qui viendront te contrôler sur place qui vérifieront l’existence et la conformité de ce signal.
Je pense que le but n’est pas de traquer tous les drones du territoire, mais juste de décourager les amateurs avec la menace de grosses amendes … (ou plus vraisemblablement de faire du fric)
#5
Les gens s’aperçoivent pas qu’on est on dictature. Bientôt chacun sera obliger d’avoir un chip dans le tête pour qu’ils puissent lire ses pensées et vérifier s’il est bien dans la dogme du pouvoir macroniste
#6
#7
#8
Cas n°2, tu installes un système non intégré, que tu vas acheter chez le marchand du coin.
#9
L’immatriculation des voitures, c’est pas nouveau, ça date pas de macron, tous les pays du monde le font … bref. Lol.
#10
Il y a juste à installer des bornes sur les lieux sensibles, y compris lors des manifestations.
Ils s’en foutent de tracker les drones au dessus de la cambrousse.
#11
#12
C’est bon la mode est passée, on peut rendre la loi effective ?
#13
Comme déjà dit, ce qui les intéresse c’est de pouvoir relever les immatriculations et donc capter le signal WIFI dans tous les sites sensibles (centrale nucléaire, …).
S’ils ont l’immat, ils ont le pilote. Pour ce qui est de l’interception, c’est un autre problème.
Enfin, ton hélicoptère ou ton avion de 2 kilos rentrent dans la catégorie des drones, terme qui n’englobent pas que les quadricoptères. (l’armée US utilise des avions sans pilote de 4 mètres de long et qu’on appelle bien drones).
#14
du coup , pas d’immat , pas de pilote.. bof du coup
#15
Ils sont tellement à la ramasse c’est affligeant. Pareil pour moi : ma machine montée par mes soins n’utilise le wifi, et les puissances d’émissions sont tellement faibles sur le 2.4 et le 5.8 que tu peux pas détecter si tu n’es pas sur zone. Protéger des sites et des enceintes sensibles avec des lois, c’est quand on n’y comprend rien en fait…
#16
#17
Moi la question ultra-spécifique que je me pose c’est qu’est-ce qui est calculé pour le poids de drone qui peuvent s’assembler ensemble pour former une structure ? Le poids individuel du drone ou le poids de la structure qui peut être variable ?
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Car on peut imaginer plusieurs petits drones qui s’assemblent pour former un plus grands (par un système de connecteur automatique ou autres) et qui sort de ce bordel tout en dépassant au final les 800g
#18
Surtout, avec ou sans batterie? Parce que c’est surtout ça qui fait le poids du drone…
#19
C’est le poids total en vol de l’engin, batteries incluses…
Mon V-Tail fait 840g… faut que je l’allège…
#20
Concernant le poids, le décret me semble assez clair qu’il comprend le poids total de l’appareil avec sa batterie.
Publics concernés : télépilotes d’aéronef circulant sans personne à bord d’une masse supérieure à 800 grammes, constructeurs d’aéronefs circulant sans personne à bord.
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Pour les montage perso je suppose qu’on va vite voir apparaitre des petits modules à fixer au drone. C’est pas ce qu’il a de plus compliqué à faire.
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#27
Pour la petite, histoire, les Lyonnais se targuent d’avoir inventé l’immatriculation des voitures. Ils s’agissait ,comme dans le sujet ce cet article, de mettre fin à des abus: le parking sauvage.
Même si tout le monde déplore ces nouvelles contraintes, il ne faut pas oublier qu’elles font suite à abus répétés.
Du reste, les aéro-modelistes sérieux que je connais y sont plutôt favorable car ils ont également une dent contre les pilotes du dimanche qui font n’omporte quoi avec leurs jouets.
#28
nan mais c’est vraiment d’une débilité affligeante, celui qui vise des sites sensibles, avec des intentions plus que douteuses n’a qu’à programmer son drone acheté d’occas en espèces ou à l’étranger pour suivre un circuit connu à l’avance (basé sur des images bien lisible de google maps/earth) et le récupérer là où il le veut en pleine cambrousse… Cette volonté de tracker les drones, vise qui finalement? De même, doter un drone maison (ou un disco parrot par ex) de la 4G, c’est pas bien compliqué… et bonne change pour l’intercepter lorsqu’il vole à 80 ou 100 m/h.
@Wanou, j’en connais aussi, et ceux qui utilisent des drones sont plutot contre…
#29
Les sites sensibles ne sont pas probablement les plus visés par ce dispositif (Faut pas être malin de base pour aller droner une base militaire ou une centrale). Il s’agit probablement plus de sécurité des personnes sur des zones piétonnes. La ou des tas d’andouilles en villes dronent au dessus des piétons.
#30
#31
La DGAC a besoin de démontrer qu’elle n’a pas rien fait pour se désolidariser de l’armée… c’est assez banal.
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#33
Je suis bien d’accord.
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Seulement ici l’option retenue c’est un cas d’usage occasionnel qui vise donc plus à labelliser les méthodes existantes que de réellement pondre un protocole et une doc normalisée comme pour les transpondeurs.
Le non choix du 433 ou 868 va certainement compter pour les aéromodélistes. Ils ont d’ailleurs prévu l’exception si tu lis bien l’article.
Utilisés à des « fins de loisir et télépilotés à vue » par les membres de certaines associations d’aéromodélisme.
Après sur les modules wifi c’est surtout que pour gagner du temps et verrouiller le matériel dans son rôle de “client” il ne faut surtout pas permettre de fonctionnalités type monitor. Donc les firmware propriétaires sont souvent écrits dans ce sens quand ils n’intègrent pas de backdoor…
Après la difficulté d’avoir accès aux beacons longs avec du matériel de qualité et airodump… ben en fait il y a même des infos a la fin des trames comme quoi le routeur X a la version de logiciel N… pour 3 lignes en plus ce ne sera pas bien difficile, mais il faudra en effet avoir du matériel dans le drone un peu plus permissif qu’un simple AP. D’où que là encore, la généralisation du wifi vise plus à mon avis à permettre un usage interopérable et une mise en œuvre rapide du système d’immat que réellement répondre à ce genre de détails… qui seront posés dans 5% des cas grand maximum. Et si il existe des exceptions à cette transmission en temps réel c’est uniquement car ils ont choisi le wifi et n’ont pas pondu une norme qui devrait ainsi être internationale comme pour le trafic aérien historique.
Et enfin sur le brouillage… rien n’empêche de brouiller des signaux 433 ou 868. Bien qu’il soit en effet plus simple de trouver des cartes wifi avec injection de paquet et à un prix bien plus raisonnable.
#34
J’ajoute que le réel problème de leur idée c’est de ne pas avoir prévu de bande dédiée (définie par l’ANFR) comme cela se fait pour d’autres usages. Ce qui éviterait bien plus efficacement les interférences comme exemple celles émises par les AP des particuliers dans ce cas en effet, mais aussi celles du 433 sur laquelle il y a aussi les talkies.
#35
#36
Système d’écoute…. un fork d’airodump et un script qui log du XML avec tshark… fichtre c’est compliqué.
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Je te le dis, une app sortira bientôt, comme à Nice… Quoi que maintenant ils sont passés aux bornes… sacré système d’écoute.
#37
@mearwen: ok pour ceux qui font nimp avec les drones (bien qu’à part à San Diego, j’en ai jamais vu en France), mais en l’occurrence, sortir l’artillerie législative pour ces éventuels neuneus, j’ai de gros doutes… combien d’accidents en France alors que les drones sont le “petit cadeau geek” depuis 3 ou 4 ans? Je n’y vois qu’une logique: le controle d’une potentielle activité terroriste & le controle des airs. Ce que la loi & les dispositifs techniques demandés n’empêcheront aucunement avec le matos qui vient de l’étranger et d’occasion.
Quant au choix du wifi, je pense comme d’autres que c’est juste par facilité et méconnaissance…
Bref, ridicule et inutile.
#38
Je dis NON NON NON à la drogue
#39
Y’a aussi des professionnels qui font n’importe quoi, c’est pas que pour les amateurs du dimanche.
Exemple récent : le BEA s’est auto saisi pour un accident à Perpignan qui a blessé 2 personnes. Un drone professionnel tombé dans le public.
Les cas ne sont pas forcément sur-médiatisés avec des gros titres partout dans la presse (à part les cas extrême comme les aéroports en Angleterre qui ont du suspendre le trafic à cause de drones), mais quand on regarde plus localement il a des petits incidents un peu partout.
#40
De toute façon cette idée est en accord avec les plus gros fabricants … ou devrais je dire avec LE plus gros fabricants … DJI pour le citer qui commercialise déjà un système du genre et veut généraliser un système équivalent imposant la publication en temps réel sur Wifi … tiens c’est bizarre … des données de vols, et surtout de la position du pilote ! DJI Remote Identification App
Donc le gouvernement ce sont des petits joueurs …
Ce sujet à fait des vagues outre atlantiques notamment pour le risque d’agression si l’information est accessible à tous.
Honnetement … je me pose la question de revendre mon matos …
#41