Loi contre la Cyberhaine : des avocats franco-américains redoutent des effets extraterritoriaux

Selon nos informations, la French American Bar Association (FABA), association d’avocats et juristes franco-américains, vient d’adresser à la commission des lois du Sénat, une série d’ « observations » visant la proposition de loi contre la haine en ligne. Elle craint ses effets extraterritoriaux aux États-Unis. Next INpact dévoile le courrier. 

Selon ces avocats en effet, le texte « aura un impact significatif sur les procédures de fonctionnement interne des fournisseurs de plateformes basées aux États-Unis, ce qui conduira à une restriction accrue de la liberté d’expression pour les utilisateurs basés aux États-Unis, et non pas simplement en France ».

Pourquoi ? Si la liberté d’expression est constitutionnellement protégée aux États-Unis, elle ne s’impose pas aux acteurs privés, qui sont donc libres de prévoir des politiques restrictives dans leurs conditions générales.

Ces juristes estiment  donc que « la PPL Avia obligera inévitablement les fournisseurs de plateformes, principalement basées aux États-Unis, à imposer des restrictions à la liberté d’expression à tous les utilisateurs et à toutes les juridictions ».

Logique du « plus petit commun dénominateur »

Selon eux, ces intermédiaires imposeront « une procédure de suppression résultant de l’application du "plus petit commun dénominateur", au sens du plus restrictif ».

Plutôt qu’une logique par silo, et donc État par État, la crainte est donc celle d’effets extraterritoriaux, consécutifs à l’adoption et la généralisation de règles plus rugueuses dans les conditions générales. 

Deuxième point, en prévoyant des sanctions très importantes, les plateformes « privilégieront une surcensure des contenus », devancent encore ces avocats. « La Commission européenne a directement reconnu ce risque significatif dans une lettre adressée au gouvernent français en date du 22 novembre 2019, contenant des observations sévères contre la PPL Avia » (le document publié par Next INpact).

Selon eux, « cette lettre reconnaissait que l'obligation de retrait sous 24 heures de contenus manifestement illicites est si stricte qu'elle ne pouvait être traitée qu’avec l’aide d’algorithmes automatiques capables de détecter à l'avance des contenus potentiellement contrevenants »

Des restrictions au commerce international possiblement excessives

Dans cette longue missive (près de 10 pages), adressée à la commission des lois du Sénat, la « FABA » s’interroge après les observations très critiques adressées par l’institution bruxelloise, spécifiquement celles relatives aux restrictions excessives à la libre prestation de services dans l’Union.

« Il n’est pas encore établi si les autorités américaines seraient susceptibles de soutenir que cette restriction excessive et disproportionnée à la libre prestation de services pourrait constituer un acte, une politique ou une pratique « déraisonnable, discriminatoire, et grevant ou restreignant le commerce international » au sens de la Section 2411 (b) de la Loi de 1974 sur le commerce » exposent Thomas Vandenabeele et Pierre Ciric, respectivement Président et Vice-Président de la FABA. Ils plaident au final pour un rejet intégral du texte. 

C’est demain que la commission des lois examinera la proposition de loi. André Frassa, rapporteur du texte, a déposé de nombreux amendements faisant notamment sauter la période de 24 heures durant laquelle YouTube, Facebook et Twitter doivent retirer les contenus manifestement illicites se rattachant à certaines infractions jugées par eux, haineuses.

• Télécharger le courrier adressé par la FABA