Projet de loi « anti-gaspillage » : les (nombreuses) idées des députés

L'empreinte carbone du curé 27
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Crédits : Richard Ying et Tangui Morlier (CC BY-SA 3.0)
Loi
Xavier Berne

L’Assemblée nationale a entamé hier l’examen, en séance publique, du projet de loi « anti-gaspillage ». Renforcement des garanties, « droit au remplacement » des batteries par l’utilisateur, informations sur l’empreinte carbone des activités numériques... De nombreux amendements seront débattus au fil des prochains jours.

Après avoir été adopté en commission du développement durable, fin novembre, le projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » arrive cette semaine en hémicycle.

Par rapport à la copie du gouvernement, présentée cet été, avant un passage devant le Sénat, le texte a été considérablement étoffé au fil des débats (notamment sur la question de la lutte contre l’obsolescence programmée).

Parmi les quelques 2 400 amendements déposés ces derniers jours par les députés, quelques-uns méritent qu’on s’y arrête.

Des amendes en cas de batteries non-amovibles

Afin d’inciter les Français à réparer plutôt qu’à remplacer à neuf, le législateur s’apprête à introduire une sorte de « droit à la réparation ». L’idée ? Interdire, sous peine de deux ans de prison et 300 000 euros d’amende, « toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés ».

Objectif : faire en sorte que les appareils électroniques, tels les smartphones ou ordinateurs portables, puissent être réparés par tous les professionnels, même s’ils n’appartiennent pas à un réseau de réparateurs agréés. Une mesure en écho notamment aux pratiques de certains fabricants quant aux batteries ou composants-clés impossibles à changer.

Certains députés voudraient cependant aller plus loin sur la – symbolique – question des batteries. Paula Forteza et Cédric Villani (LREM) souhaitent par exemple que le consommateur ait obligatoirement la possibilité de « changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans ».

« Une batterie plus facilement amovible est une batterie plus facilement recyclable, expliquent les deux élus : ces batteries constituant un risque important en matière de pollution environnementale des sols, il revient au législateur de prendre, dans la mesure du possible, toutes initiatives ambitieuses pour favoriser leur changement. »

De leur côté, les députés PS ont déposé un amendement visant à punir d’une amende de 150 000 euros le fait de « concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l’utilisateur final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant ».

La rapporteure, Véronique Riotton (LREM), propose quant à elle de jouer sur un autre levier : dégager le fabricant de toute responsabilité au cas où une tentative d’auto-réparation tournerait mal, du fait d’une maladresse de l’utilisateur ou du non-respect par ce dernier des consignes de réparation fournies par le fabricant. Une façon selon l’élue de « promouvoir l’écoconception des produits et leur réparabilité ».

Sur le même dossier, l’ex-ministre de l’Environnement Delphine Batho plaide pour la mise en place, au moins à titre expérimental, d’un taux réduit de TVA pour toutes les « services de réparation des appareils électroménagers et électroniques ».

Toujours sur le même dossier, notons que la rapporteure Riotton propose de supprimer l’initiation (voulue par le Sénat) des collégiens « aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits ». L’élue LREM invite ses collègues à « résister à la tentation de vouloir imposer par la loi toute une série de dispositions qui contraindraient excessivement les programmes scolaires, notamment pour les dispositions trop précises correspondant à des manipulations obligatoires qui doivent être laissées à la définition du ministère et des enseignants ».

Sur les bancs LR, Robin Reda a au contraire déposé un amendement pour que cette initiation soit étendue aux lycéens.

Des abonnés bientôt informés de leur « empreinte carbone » ?

Alors que les études se multiplient pour dénoncer l’empreinte carbone du numérique au sens large, certains parlementaires aimeraient commencer par améliorer l’information des internautes sur les conséquences de leurs accès à Internet.

Matthieu Orphelin a ainsi déposé un amendement imposant aux opérateurs d’informer, à partir de 2022, chacun de leurs clients sur la « quantité de données consommées » dans le cadre de leur contrat, « et l’équivalent de leurs émissions de gaz à effet de serre correspondant ». D’après cet ancien membre de la majorité, une telle réforme enverrait « un signal fort » aux consommateurs, « qui pourront se rendre compte de l’impact environnemental de l’usage du numérique ».

Sur la même longueur d’ondes, Paula Forteza (LREM) propose en outre que les opérateurs « publient annuellement un bilan de la consommation totale de données numériques ». Ce bilan préciserait tout particulièrement « les impacts environnementaux de cette consommation de données ».

Aucun des amendements déposés en commission pour imposer notamment des résolutions réduites aux sites de streaming vidéo, YouTube en tête, n’a cependant été redéposé en vue des débats en séance publique.

Possibilité de dissocier les mises à jour de sécurité

Autre sujet fort des débats à venir : l’obsolescence logicielle. Il n’est effectivement pas rare que certains ordinateurs ou smartphones finissent à la poubelle, faute de pouvoir bénéficier d’un système d’exploitation à jour (et donc sécurisé).

En commission, cependant, les députés ont édulcoré le dispositif prévu par le Sénat, en prévoyant simplement que les vendeurs devront informer leurs clients quant à « la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil ».

Les consommateurs devront en outre être avertis de « l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ». Une mesure poussée notamment par l’Association de promotion du logiciel libre (April).

Différents amendements ont été déposés pour que des mises à jour soient proposées pendant au moins deux, sept ou même dix ans.

Certains parlementaires, menés par Matthieu Orphelin, ont eu une idée originale : obliger les constructeurs à « dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour ». L’idée ? Permettre à l’utilisateur, « s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité du bien ».

Cet amendement, travaillé notamment avec les associations Les amis de la Terre et Halte à l’obsolescence programmée, vise à lutter contre les « obésiciels » : « L’évolution imposée aux systèmes d’exploitation sature précocement la mémoire vive, l’espace de stockage ou la puissance disponible de l’appareil, le ralentissant et poussant l’utilisateur à le remplacer, alors qu’il est pourtant parfaitement opérationnel d’un point de vue matériel. »

Notons au passage cet amendement de Paula Forteza et Cédric Villani, qui inviterait les administrations à recourir à des « logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation ». Les deux élus espèrent eux aussi lutter contre les obésiciels, en encourageant « les bonnes pratiques en matière de développement logiciel » au sein de la sphère publique.

Pas sur néanmoins que ce type de disposition – sans réelle valeur contraignante – produise les effets escomptés (à l’instar de l’encouragement aux logiciels libres, voté en 2016 dans le cadre de la loi pour une République numérique).

Autre proposition à souligner : le député Vincent Thiébaut (LREM) plaide pour que « la disponibilité des codes sources et la possibilité technique et juridique, le cas échéant, de les modifier ou d’y installer d’autres logiciels » entre dans le calcul du futur « indice de durabilité » des produits, prévu par le projet de loi pour 2024. Une façon là encore d’encourager au recours à des logiciels libres.

Privilégier la réparation au remplacement à neuf, par le jeu des garanties

Sur l’épineux dossier des garanties légales (qui découlent en grande partie du droit européen), la commission du développement durable avait voté deux amendements destinés à dissuader, encore une fois, les remplacements à neuf.

Comment ? En étendant le bénéfice de la garantie légale de conformité, de sorte que les vendeurs privilégient la réparation (qui s’avère bien souvent moins coûteuse qu’un remplacement).

En l’état, si un défaut apparaît et que le vendeur propose une réparation, il est prévu que la garantie légale de conformité soit étendue de six mois. Soit quasiment deux ans et demi au total.

En cas de remplacement du produit, cependant, la garantie légale de conformité serait intégralement renouvelée (dans la limite d’une fois, pour éviter les abus). Dans cette hypothèse, la période de couverture pourrait ainsi frôler les quatre ans.

Suite à des « préoccupations exprimées par la Fnac-Darty », la rapporteure Graziella Melchior propose de réécrire le dispositif, pour que le renouvellement de la garantie légale de conformité s’opère « dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur » dans un délai d’un mois.

En vue des débats en séance, les députés LREM ont de leur côté déposé un amendement obligeant les vendeurs à informer les consommateurs quant à « l’existence et la durée de la garantie légale de conformité » (en principe de 24 mois). Tout manquement serait considéré comme une pratique commerciale trompeuse, dès lors passible de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

Matthieu Orphelin voudrait aller plus loin encore, en imposant aux SAV d’indiquer aux clients qu’ils ont le droit de choisir entre une réparation et un remplacement (et « du renouvellement ou de l’extension de la garantie » qui en découlent). « Le droit européen décliné en droit français affirme clairement que c’est le consommateur qui choisit entre réparation et remplacement à neuf (même si ce choix est nuancé par la possibilité pour le vendeur de ne pas avoir recours à l’une de ces deux options si elle s’avère trop coûteuse), mais dans les faits les consommateurs ignorent trop souvent cette alternative qui leur est proposée », fait valoir ce proche de Nicolas Hulot.

Vers une interdiction de certaines publicités ?

Dans un tout autre registre, certains députés aimeraient interdire les publicités incitant, « directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage de ressources naturelles ou d’énergie ».

Au travers d’un amendement de repli, Matthieu Orphelin demande que le gouvernement définisse à tout le moins de « règles et restrictions progressives applicables à la publicité sur certaines catégories de produits », tels les SUV, les appareils électriques et électroniques ayant une étiquette énergétique inférieure à A, etc.

Autre idée : imposer aux annonceurs (réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national) d’alimenter un « fonds dédié à la promotion de la consommation durable et à l’éducation à celle-ci ». Le tout à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire annuel.

Les débats dureront jusqu’au vendredi 20 décembre. Le gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée, députés et sénateurs se réuniront au sein d’une commission mixte paritaire, à l’issue de cette première lecture, en vue de trouver un compromis. Faute de quoi, le dernier mot serait donné à l’Assemblée.


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