Grèves et télétravail : que dit la loi ?

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Crédits : Peshkova/iStock
Loi
Xavier Berne

Si vous envisagez de travailler chez vous demain pour éviter les perturbations, liées notamment aux grèves dans les transports, voici ce qu’il faut savoir.

Manifestations, trains annulés, crèches et écoles fermées... Le mouvement de grève contre la réforme des retraites, prévu pour ce jeudi 5 décembre, s’annonce intense.

Beaucoup cherchent des solutions, un « plan B » pour ne pas perdre une journée, faute d’avoir pu se rendre sur son lieu de travail. Focus sur le recours au télétravail, dont les règles ont été revues suite aux « ordonnances Pénicaud » de 2017.

Qui peut télétravailler ?

D’après l’article L1222-9 du Code du travail, le télétravail « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Autrement dit, il y a plusieurs conditions à réunir :

  1. Que le travail soit celui qui aurait dû « être exécuté dans les locaux de l'employeur ».
  2. Que les tâches soient effectuées grâce aux « technologies de l'information et de la communication » (ordinateur, Internet, etc.).
  3. Que le salarié soit d’accord.

Sans surprise : impossible donc de télétravailler si votre présence est indispensable (garagiste, infirmier, caissier, cuisinier, déménageur, etc.).

En pratique, comment formaliser le recours au télétravail ?

Le formalisme a été réduit, puisqu’il est désormais possible de convenir d’un recours exceptionnel au télétravail sans modifier le contrat de travail.

En principe, le télétravail est mis en place selon des règles fixées en interne, par un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur (après avis du comité social et économique, s'il existe).

S’il n’y a aucun de ces deux textes, alors employeur et employé peuvent formaliser leur accord « par tout moyen », précise le Code du travail. D’après le ministère du Travail, cet accord peut même être oral. Il est cependant plus prudent de conserver une trace écrite, et d’opter par exemple pour un mail ou un SMS.

Autrement dit, il peut être très simple (et rapide) de basculer en télétravail pour la journée de demain, à condition bien entendu que vos tâches puissent être effectuées à votre domicile ou dans un lieu de type espace de co-working.

Est-ce un droit pour le salarié, ou l’employeur peut-il s’y opposer ?

Le télétravail repose sur un commun accord : tant celui du salarié que de l’employeur. L’un comme l’autre peuvent donc s’y opposer.

Un refus de l’employeur doit néanmoins être « motiv[é] » dans le cas où l’entreprise dispose d’un accord collectif (ou d’une charte) précisant les postes « éligibles » au télétravail.

L’employeur ne peut pas non plus imposer le recours au télétravail. Le Code du travail précise en ce sens qu’un refus du salarié « n'est pas un motif de rupture du contrat de travail ».

Concrètement, si tout le monde est d'accord, comment ça se passe ?

C’est aux parties concernées d’en décider. Les entreprises sont néanmoins invitées à graver dans des accords collectifs ou des chartes l’ensemble des règles relatives au télétravail : modalités de contrôle du temps de travail, plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté, etc.

Et qu’en est-il des frais, notamment d’Internet ?

Depuis les ordonnances Pénicaud, le Code du travail ne prévoit plus expressément que l’employeur doit « prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci » (voir notre article).

La ministre du Travail s’était toutefois voulue rassurante en expliquant lors des débats parlementaires que chaque employeur avait « par défaut » pour obligation de « pourvoir à tous les frais professionnels nécessaires à l’exécution du travail ». Pour la seule journée de demain, les montants en jeu ne devraient de toute manière pas atteindre des sommets.

Quant à ceux qui n’ont pas tout le matériel nécessaire (un ordinateur par exemple), le ministère du Travail indique que l’employeur peut refuser de le prendre en charge.

Le télétravail est-il également possible dans la fonction publique ?

Les agents publics et fonctionnaires peuvent eux aussi recourir au télétravail, mais la procédure s’avère plus complexe que pour les salariés (voir ici). Et donc difficilement mobilisable d'ici demain.


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