Pour le Conseil d’État, le stream ripping sur YouTube est de la copie privée

Streamrippons ! 29
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA)
Justice
Marc Rees

Le Conseil d’État a rejeté le recours d'Archos. Le fabricant se plaignait notamment de la prise en compte du stream ripping dans les études d’usage servant à justifier les hausses de la ponction sur les supports vierges. Next INpact diffuse l'arrêt rendu ce jour par la haute juridiction administrative.

Comment en est-on arrivé là ? Archos avait réclamé l’annulation du barème étendant l’assujettissement de la redevance Copie privée à l’ensemble des tablettes, y compris les versions sous Windows. Depuis 2012, seules celles disposant d’un OS dédié étaient en effet frappées. Les autres, exemptées.

La nouvelle doctrine de la Commission Copie privée définie le 5 septembre 2018 n’a donc pas vraiment satisfait le fabricant. Il avait attaqué cette décision administrative devant le Conseil d’État. Citant les travaux de l’instance chargée de fixer barèmes et taux, la juridiction administrative a retenu ce jour que « cette distinction était devenue obsolète du fait de l’évolution des caractéristiques techniques de leurs systèmes d’exploitation respectifs ».

Elle n’a pas repéré de problèmes manifestes dans l’élaboration des études d’usage visant les tablettes avec ou sans clavier détachable (tablettes PC / tablettes Média). Elle retient que les pratiques de copies étaient équivalentes. « Il ressort de cette même enquête que le nombre de copies privées réalisées sur ces supports est significatif et n’est guère différent pour les deux catégories de supports ».

Bref, évolution technologie, pratiques de copies équivalentes… l’extension de la redevance à l’ensemble des tablettes est juridiquement solide, aux yeux du Conseil d’État.

Mais Archos a levé un autre lièvre, beaucoup plus sensible.

L'arrivée du stream ripping

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