Free Mobile tenu de prouver qu’un smartphone loué est rendu en « mauvais état »

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Justice
Marc Rees

Un abonné a obtenu 400 euros en justice face à Free Mobile. L’opérateur lui reprochait d’avoir restitué l’iPhone loué en « mauvais état ». Une affirmation non accompagnée des preuves suffisantes pour la justice. Du côté de l’UFC-Que choisir, c’est la satisfaction.

Un abonné Free Mobile avait loué chez l’opérateur un iPhone 6. En 2013, Free avait en effet choisi de découpler ses contrats, segmentant le forfait téléphonique de la fourniture du téléphone (notre actualité). L’idée ? Se démarquer des concurrents, tous accros à la brume des mobiles subventionnés.

Un client avait été charmé par cette offre commerciale. Au bout du terme de sa location, il avait rendu ce téléphone, exposant avoir remis à l’opérateur l’ensemble des accessoires, l’emballage d’origine et surtout un appareil en parfait état.

L’abonné conteste le mauvais état du terminal

Free a cependant fait jouer une clause du contrat d’abonnement pour lui prélever 200 euros en raison d’un « terminal en mauvais état », comme le rapporte l’UFC Que Choisir.

Dans la décision que nous avons pu lire, l’abonné avait adressé vainement trois lettres recommandées, en s’appuyant sur l’article 1353 du Code civil selon lequel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », et « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En clair, il réclamait des preuves solides de ce mauvais état.

Des « preuves » produites par Free la veille de l’audience

Ces « preuves » n’ont été produites par Free que la veille de l’audience devant le tribunal de grande instance de Reims. Dans sa décision rendue le 27 février 2019, on découvre que ce 14 octobre 2018, soit 18 mois après le début du litige, l’opérateur avait fait appel à la société XPOLogistics, en charge de la réception des appareils, pour révéler la photocopie de son avis outre la photo d’un iPhone ouvert.

Autant d’éléments qui ne peuvent, aux yeux du requérant, constituer de preuves. XPOLogistics, estime-t-il, « ne présente pas de garanties suffisantes de compétence et d’impartialité en raison de liens forts qu’elle a avec la société Free ».

Des d’arguments contestés par Free. L’opérateur, s’appuyant sur le même rapport, assure que l’écran a été « modifié » et que le téléphone n’a pas été restitué dans l’état dans lequel il avait été confié. Plus exactement, l’écran avait été réparé par une entreprise non agréée par Free, impliquant nécessairement la responsabilité de l’abonné.

Une preuve non rapportée faute d’impartialité

Dans son jugement, le TGI de Reims indique au contraire que Free n’apporte pas la preuve d’une modification d’écran ni que la société XPOLogistics « est suffisamment impartiale en raison des liens forts qu’elle a avec la société Free mobile ». Conclusion : « la preuve de la modification de l’écran du terminal n’est pas rapportée ».

Les juges rappellent que selon l’article 1353 du Code civil, « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». Free a ainsi été condamnée à 200 euros, somme correspondante au prélèvement initial, avec taux d’intérêt au taux légal à compter du 2 mai 2017. Par contre, la demande de dommages et intérêts a été refusée, le demandeur n’ayant pas démontré une quelconque mauvaise foi de Free. Au final, il obtient 200 autres euros au titre des frais engagés.

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Extrait du jugement du TGI de Reims

Du côté de l’UFC Que Choisir, on relève que « le jugement étant définitif, il pourrait faire jurisprudence et servir aux très nombreux abonnés Free Mobile ayant eu recours au service de location de mobile de l’opérateur et qui se plaignent d’avoir subi le même sort que [cet abonné] ».

L’association de consommateur rappelle qu’elle a lancé en mars dernier une action de groupe contre Free Mobile contre des frais qu’elle estime abusifs. Certains abonnés ont découvert sur leur compte bancaire « un prélèvement de 150 à 250 € au motif qu’ils n’auraient pas renvoyé le téléphone ».

Pourtant, tempère-t-elle, « non seulement le téléphone avait bien été retourné à l’adresse indiquée, mais en plus les clients possédaient la preuve que les services de Free l’avaient reçu ». Pour d’autres encore, « Free avait reconnu avoir reçu le téléphone, mais l’opérateur avait estimé que l’appareil était défectueux et avait facturé d’office jusqu’à 250 € au locataire ».

« La procédure est en cours devant le tribunal et aboutira au mieux dans quelques mois », indique aujourd’hui l’UFC Que Choisir. En mars 2019, à nos confrères d’Univers Freebox, Free avait jugé injustifiée cette assignation, au motif que l’association n’avait fait état que de « 9 cas abonnés, soit quelques centaines d’euros de préjudice ».

Selon l’opérateur, « jamais avant cette assignation [l’association] n’a fait part de ces 9 cas d’abonnés à Free Mobile, cherchant avant tout l’opportunité de faire une nouvelle procédure afin de faire sa propre communication, plutôt que de s’occuper des vrais problèmes des Français ».


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