Free Mobile tenu de prouver qu’un smartphone loué est rendu en « mauvais état »

Stade terminal 50
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Justice
Marc Rees

Un abonné a obtenu 400 euros en justice face à Free Mobile. L’opérateur lui reprochait d’avoir restitué l’iPhone loué en « mauvais état ». Une affirmation non accompagnée des preuves suffisantes pour la justice. Du côté de l’UFC-Que choisir, c’est la satisfaction.

Un abonné Free Mobile avait loué chez l’opérateur un iPhone 6. En 2013, Free avait en effet choisi de découpler ses contrats, segmentant le forfait téléphonique de la fourniture du téléphone (notre actualité). L’idée ? Se démarquer des concurrents, tous accros à la brume des mobiles subventionnés.

Un client avait été charmé par cette offre commerciale. Au bout du terme de sa location, il avait rendu ce téléphone, exposant avoir remis à l’opérateur l’ensemble des accessoires, l’emballage d’origine et surtout un appareil en parfait état.

L’abonné conteste le mauvais état du terminal

Free a cependant fait jouer une clause du contrat d’abonnement pour lui prélever 200 euros en raison d’un « terminal en mauvais état », comme le rapporte l’UFC Que Choisir.

Dans la décision que nous avons pu lire, l’abonné avait adressé vainement trois lettres recommandées, en s’appuyant sur l’article 1353 du Code civil selon lequel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », et « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En clair, il réclamait des preuves solides de ce mauvais état.

Des « preuves » produites par Free la veille de l’audience

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