Redevance Copie privée : le Conseil d’État rejette le recours Molotov

... Visant la hausse des barèmes 19
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Le Conseil d’État a rejeté la procédure intentée par Molotov contre le barème de la Commission copie privée, celui qui avait considérablement augmenté les tranches appliquées à son service d’enregistrement gratuit.

Début juillet 2018, la Commission copie privée consacrait une hausse de 100 % de redevance sur les premières tranches du barème dit « Molotov ». Avec un tel poids, le service de « télévision réinventée » était contraint de ne plus offrir la fonction « bookmarks » (ou d’enregistrement) pour les abonnés à l’offre gratuite. En contrepartie, ceux payant ce service profitent depuis de 150 heures de stockage, contre 100 préalablement. 

Molotov n’avait toutefois pas dit son dernier mot. Le service en ligne a attaqué cette hausse devant le Conseil d’État où la société a démultiplié les arguments, en visant particulièrement les études d’usages réalisées en amont. Ces dernières jaugent les pratiques de copies auprès d’un nombre limité de personnes pour ensuite permettre à la commission de déduire le taux d’assujettissement des espaces de stockage.

En particulier, elle estime que l’enquête Médiamétrie, financée par les ayants droit, n’aurait pas convenablement pris en compte les différents verrous implantés par les chaînes pour restreindre les capacités techniques de copies des abonnés. Pourquoi payer une copie privée quand des solutions techniques interdisent ou limitent les duplications ?

Des verrous nécessairement pris en compte

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