Le DAS membres de 4 W/kg maximum entrera en vigueur le 1er juillet 2020

Et pas que pour les téléphones 7
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Loi
Sébastien Gavois

Un arrêté et un décret modifient le périmètre d'action des mesures du DAS des équipements radioélectriques et ajoute la notion de DAS membres. Ce dernier ne doit pas excéder 4 W/kg, contre 2 W/kg pour les DAS tête et tronc. L'ANFR attendait ces changements depuis longtemps, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2020. 

Le DAS est plus que jamais un sujet d'actualité. Saisie par la Direction générale de la prévention des risques et la Direction générale de la santé, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié fin octobre un épais rapport sur les « effets sanitaires éventuels liés aux valeurs élevées de DAS de téléphones mobiles portés près du corps ».

Le gouvernement lui a emboîté le pas quelques jours plus tard, en annonçant la mise en place de quatre « actions », dont deux incombent à l'ANFR... qui va devoir mettre en place des « priorisations internes » pour gérer avec son budget l'augmentation de 30 % du nombre de contrôles du DAS. Des sujets que nous avons déjà eu l'occasion de détailler.

Lire notre dossier sur l'exposition aux ondes, le DAS et les rapports et de l'ANFR :

Ce week-end, deux publications au Journal officiel (N° 267) sont venues modifier un décret de 2010 et des arrêtés de 2003 et 2010. Principal changement : l'ajout (enfin) du « DAS local membres », avec un maximum de 4 W/kg. L'ANFR attendait depuis plus d'un an qu'une telle mesure soit mise en place. 

L'ANFR va enfin pouvoir contrôler le DAS membres (4 W/kg)

Actuellement, quatre DAS reviennent sur le devant de la scène : corps entier, tête, tronc et membre. Passons rapidement sur le premier qui n'est « pas tellement adapté aux appareils portables » nous confiait l'ANFR car il s'agit de « l'estimation de l'exposition pour une source qui est relativement loin et qui va illuminer tout le corps, par exemple une antenne ». En France, la limite est de 0,08 W/kg.

Les DAS tête et tronc sont pour leur part adaptés aux smartphones et vérifiés par l'ANFR lors de ses contrôles. Le premier consiste à placer le téléphone au contact de la tête dans une position bien précise (voir la directive européenne R&TTE de 1999). Le second a été précisé dans la « directive RED » (directive européenne 2014/53/UE) avec une distance de 5 mm. Une des quatre actions du gouvernement consiste d'ailleurs à demander à la Commission européenne de passer cette distance au contact (0 mm). 

Reste donc le DAS membres, définis de la manière suivante dans la norme 50566:2013 de la Commission européenne : « DAS au niveau des membres (limite 4 W/kg), aucune distance de séparation ne peut être utilisée (dispositif en contact) ».  Problème, il n'y a aujourd'hui pas d'obligation « pour les constructeurs de mesurer le DAS membres, ni de respecter la valeur de 4 W/kg au contact », nous expliquait fin 2017 Gilles Brégant, directeur général de l'ANFR. C'est encore le cas fin 2019. 

L'ANFR ayant un rôle de contrôle et pas de certification, elle ne mesure donc pas le DAS membres puisqu'elle ne pourrait  de toute façon pas sanctionner un fabricant dépassant la limite. « On attend un texte qui nous permettra de rendre ce DAS membres à 4 W/kg obligatoire et dans ce cas on s'empressera de le mesurer », nous précisait début 2018 son directeur général. Un arrêté était en route selon l'ANFR, qui espérait pouvoir débuter ses contrôles durant la seconde moitié de 2018. L'attente a été plus longue que prévu...

Le DAS membres fait son entrée au J.O.

Il vient en effet seulement d'arriver et entrera en vigueur le 1er juillet 2020 ; mieux vaut tard que jamais. L'arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l'information des consommateurs viendra ainsi modifier celui du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques. 

L'article 1er précisera que « les équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, ne peuvent être mis en service que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté ».

Cette annexe comporte déjà la limite de 0,08 W/kg pour le DAS corps entier et de 2 W/kg pour le DAS tête et tronc. Le 1er juillet, sera ajouté 4 W/kg pour le DAS membres. 

Les mesures du DAS s'ouvrent à de nombreux « équipements radioélectriques »

À partir du 1er juillet 2020 également, l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2010 sera aussi modifié (en gras les changements) :

« La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain : 

    • sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final ;
    • dans toute publicité.

La valeur du débit d'absorption spécifique, exprimée en watts par kilogramme (W/kg) et précédée de la mention « DAS » suivie selon les cas du mot “tête”, du mot “tronc” ou du mot “membres”, est indiquée en caractère gras et d'une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l'équipement, quel que soit le support utilisé. »

Il ne sera donc plus question des seuls « téléphones mobiles destinés à être utilisés dans les réseaux ouverts au public », mais bien des « équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain ». Cela englobe notamment les montres connectées.

Un point que nous avions soulevé avec le directeur général de l'ANFR : « j'ai une montre avec une carte SIM et donc finalement, ça peut faire comme un téléphone, mais c'est sur mon poignet : c'est un membre et c'est au contact », nous expliquait Gilles Brégant. Autre exemple : « Si je vais faire du jogging avec mon téléphone dans un brassard sur mon bras, c'est un DAS membre : il est aussi au contact ou peut-être à 2 mm (on peut discuter, mais il est quand même à moins de 5 mm sur une face complète) ».

Le second article de l'arrêté du 12 octobre 2010 sera réécrit au 1er juillet :  « La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final : "Le débit d'absorption spécifique (DAS) local quantifie l'exposition de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques de l'équipement concerné. Le DAS maximal autorisé est de 2 W/kg pour la tête et le tronc et de 4 W/kg pour les membres".  »

Outre l'ajout du DAS membres qui n'est pas présent dans l'actuelle version, la première phrase sera remaniée en perdant une notion importante. Actuellement, la mention obligatoire doit en effet aussi apparaître « dans toute publicité », ce qui ne sera plus le cas au 1er juillet 2020.

Des « équipements terminaux radios » aux « équipements radios »

D'autres changements seront apportés à l'arrêté du 8 octobre 2003 « relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques », notamment pour supprimer le mot « terminaux » dans son intitulé et dans son article 2. Même chose pour l'arrêté du 8 octobre 2003 « fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ».

Enfin, le décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 viendra modifier celui du 12 octobre 2010 « relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques ». Là encore, le mot « terminaux » sera supprimé de l'intitulé et l'article 1er sera réécrit : 

« La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation ».

Tous ces changements entreront pour rappel en vigueur au 1er juillet 2020.


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