L’Assemblée nationale se dotera d’une plateforme de pétitions « au printemps 2020 »

Quand la pétition va tout va 9
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Crédits : Richard Villalonundefined undefined/iStock
Loi
Xavier Berne

L’Assemblée nationale a annoncé hier l’ouverture, au printemps prochain, d’une plateforme de pétitions (censées déboucher sur des débats en hémicycle). Les signataires devront s’authentifier par le biais de FranceConnect.

Afin de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires, les députés ont décidé en juin dernier de « rénover » le droit de pétition en vigueur depuis des décennies au Palais Bourbon. De l’aveu même de Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, la fameuse procédure était « tombée en désuétude ».

Et pour cause : seules 36 pétitions ont été transmises à l’institution sous cette législature. Aucune d’entre elles n’a surtout été jugée suffisamment intéressante pour que les députés ouvrent des débats...

Les parlementaires ont ainsi profité de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale pour dépoussiérer le droit de pétition, dorénavant appelé à s’exercer uniquement « par voie électronique ».

Le Palais Bourbon opte pour une plateforme dédiée

De nombreuses questions restaient cependant en suspens. L’expression de pétition « par voie électronique » se révélait par exemple particulièrement floue, puisqu’elle laissait entrouvertes plusieurs possibilités : envoi de pétitions scannées par mail, transmission d’une pétition hébergée sur un site tiers tel que Change.org, etc.

Le Bureau de l’Assemblée nationale a finalement tranché hier : l'institution va se doter de « sa propre plateforme numérique de pétitions avec authentification de l’utilisateur ».

Cette solution avait été soutenue par la députée Paula Forteza, lors des débats. L’élue LREM faisait alors valoir qu’un site « maison » permettrait de maitriser tant « la protection des données personnelles des citoyens qui y participent (les données d’opinion politique étant des données extrêmement sensibles et nécessitant une sécurisation importante des systèmes d’information) » que « les mécanismes d’authentification et de validation des signatures qui viendront garantir la légitimité de la démarche ».

Les signataires devront être majeurs, et utiliser FranceConnect

S’agissant des signatures, le Bureau a décidé que les e-pétitions pourront être soutenues « par des personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France ». Un périmètre plus large que celui des seules personnes inscrites sur les listes électorales, mais qui écarte tout de même les mineurs.

Comme l’a montré la mise en œuvre du référendum d’initiative partagée, l’authentification des signataires se révèle être un élément critique de ce type de procédure. Il a ainsi été annoncé que l’authentification serait assurée par FranceConnect. Ce fédérateur d’identité, développé par la Direction interministérielle au numérique (DINSIC), permet de se connecter en utilisant ses login et mot de passe d’autres sites – dont impots.gouv.fr, ameli.fr, La Poste, etc.

L’Assemblée nationale justifie ce choix en expliquant que l’outil « couvre l’essentiel de la population ».

Autre précision arrêtée hier : « les pétitions devront être rédigées en français ».

Des suites à géométrie variable

« Les pétitions seront mises en ligne lorsqu’elles seront signées par plus de 100 000 pétitionnaires, rappelle le Palais Bourbon, et, lorsqu’une pétition sera soutenue par plus de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans 30 départements ou collectivités d’outre-mer, elle pourra faire l’objet d’un débat en séance publique. »

Comme l’avaient dénoncé certains élus de l’opposition, rien ne garantira cependant que des discussions soient organisées – quand bien même ces seuils seraient atteints. Dès 100 000 signatures, la commission compétente pourra décider d’examiner la pétition, ou de la classer.

Si la pétition compte plus de 500 000 signataires domiciliés dans au moins 30 départements, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dépendra d’une décision de la conférence des présidents, tout en étant soumise à la demande préalable d’un président de groupe (LREM, PS, LR...) ou du président de la commission compétente. Autant dire qu’il n’y aura absolument rien d’automatique.

Les élus PS avaient ainsi accusé la majorité de poser « tous les verrous possibles et imaginables » à ce nouveau dispositif, qui deviendra donc réalité en début d’année prochaine. Selon le Bureau de l’Assemblée nationale, la plateforme de pétitions sera en effet « mise en service au printemps 2020 ».

Deux consultations en ligne maximum par commission

Alors que les consultations en ligne sont désormais monnaie-courante, à l’instar de celles organisées pour le « grand débat national », ou, plus récemment, pour l’instauration d’un « revenu universel d’activité, le Bureau de l’Assemblée a décidé hier, « sur proposition du président », que les commissions (culture, lois, affaires économiques...) seraient à l’avenir « autorisées à organiser chacune deux consultations citoyennes par an, sous réserve d’une information préalable de la conférence des présidents ».

Les délégations et offices pourront quant à eux en organiser une par an.


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