Fiscalité : Google risquait une amende théorique de 8,2 milliards d’euros

Le GESTE en PLS 28
image dediée
Crédits : Google Maps
Justice
Marc Rees

Mi-septembre, Google signait une convention avec le parquet national financier. Elle acceptait de verser 500 millions d’euros pour mettre un terme au contentieux fiscal sur ses épaules. 500 autres millions sont prévus pour rattraper les impôts non payés. De fait, l'entreprise risquait une amende théorique beaucoup plus importante de 8,2 milliards d'euros. 

Cette mesure transactionnelle a été rendue possible par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. L’entreprise qui accepte le « deal » doit alors « se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité ». L’accord passé entre les autorités et le redevable éteint ainsi les poursuites sans pour autant emporter déclaration de culpabilité.

Lors de l’annonce, le parquet national financier avait indiqué que  la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), nom technique de cet accord, allait être publiée très prochainement sur le site de l’Agence française anticorruption. Ce document est désormais en ligne, comme nous avons pu le constater. Avec lui, on connait maintenant les ressorts de la procédure.

En 2012, la direction générale des finances publiques avait adressé à Google Ireland Ltd une proposition de rectification fiscale.

Un établissement stable en France, un impôt sur les sociétés éludé

Lisez la suite : 74 % de ce contenu reste à découvrir

Seuls nos abonnés peuvent lire l'intégralité de cet article.


chargement
Chargement des commentaires...