Fraude fiscale : aux origines législatives de la transaction passée avec Google

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Crédits : Crobard/iStock
Loi
Marc Rees

Le Parquet national financier a annoncé que Google allait verser près d’un milliard d’euros pour transiger dans un dossier fiscal, afin d’éviter un long et hasardeux procès. Retour sur cet épisode, une première en France.

Hier, le PNF ou Parquet national financier informait que Google France et Google Irlande s’étaient engagés à verser une amende d’intérêt public de 500 millions de dollars. Cette procédure concerne les exercices fiscaux 2011 à 2014, suite à une plainte de la Direction régionale des Finances publiques d’Ile-de-France pour défaut de souscription par Google Ireland de déclarations à l’impôt sur les sociétés.

D’après les Échos, Google va également payer un autre rattrapage d’impôts, portant la facture totale à près d’un milliard d’euros.

Comment une telle procédure – une première ! – a-t-elle été rendue possible ? Pour le savoir, il faut se plonger dans les débats autour du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

C’est au Sénat qu’un amendement fut déposé par la sénatrice Nathalie Delattre (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen).  

Du blanchiment de fraude fiscale à la fraude fiscale

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