La France affûte sa transposition de l’article 17 de la directive Droit d’auteur

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Hadopi
Marc Rees

La directive sur le droit d’auteur sera transposée en France par la future loi sur l’audiovisuel. En préparation, Paris aiguise l’adaptation de son précieux article 17 sur la reconnaissance et le filtrage des contenus.

Le projet de loi sur l’audiovisuel va consacrer plusieurs grandes réformes en France. Sur le terrain de la défense de la propriété intellectuelle, la fusion Hadopi et CSA serait actée, à en croire Franck Riester. Mais l’important se situe surtout dans les nouveaux pouvoirs de cette institution en devenir.

La transposition de l’article 17 (ex-article 13) de la directive sur le droit d’auteur sera un des principaux wagons du train législatif, et l’avant-projet Hadopi 3, son compartiment central.

Comme déjà révélé par Next INpact le 26 juillet dernier, la Hadopi ou sa remplaçante aura pour nouvelle mission l’évaluation des sites de partage de contenus, nouveau statut embrassant la plupart des hébergeurs de fichiers comme YouTube. Cette évaluation jaugera « l’efficacité et la proportionnalité des mesures de protection des œuvres » par les plateformes concernées.

Ces dernières devront de leur côté remettre chaque année une déclaration « précisant les mesures mises en œuvre, les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement, leur niveau d’efficacité et les modalités de collaboration avec les titulaires de droits ».

En clair, les mesures de filtrages préventifs ou de blocages curatifs voulues par le législateur européen seront mises en œuvre par les plateformes, sous l’œil d’une institution publique.

Dans le texte dévoilé cet été, il était prévu que la Hadopi puisse alors « formuler des recommandations sur le niveau d’efficacité des mesures au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés. »

Dans la nouvelle version que nous avons pu consulter, on retrouve cette logique sauf que l’écriture se veut plus précise, tatillonne : à l’occasion de ces recommandations, le ministère de la Culture insiste pour que cette analyse se plonge dans les conditions de déploiement de ces mesures, « leur fonctionnement et les modalités de leur amélioration, ainsi que sur le niveau de transparence requis ».

Pas de secret des affaires opposable

Plus intéressant. Dans la version antérieure, il était écrit que la Haute Autorité disposait du droit d’ « obtenir à cet effet toutes informations utiles auprès des fournisseurs des services de partage de contenus en ligne (…), des titulaires de droits et des concepteurs de ces mesures ».

La formule plus récente ajoute une précision de rigueur : le secret des affaires ne pourra lui être opposé. Elle pourra ainsi « obtenir toutes informations auprès des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (…), des titulaires de droits et des concepteurs de ces mesures à cet effet, ainsi que pour évaluer l’adéquation de la mise en œuvre des mesures ».

En clair, si YouTube vante l’efficacité d’une mesure de filtrage des contenus, la Hadopi ou son successeur aura un vaste droit d’accès dans les tréfonds technologiques de ContentID, et ses équivalents sur les autres plateformes.

Les grands axes de l’article 17 dans la future loi sur l’audiovisuel

Sur le fond, à savoir les obligations pesant sur les plateformes de partage de contenus, la nouvelle version du texte conserve les grands axes eux aussi dévoilés dans nos colonnes.

Le texte leur impose de nouvelles obligations, en excluant d’abord plusieurs secteurs : les encyclopédies en ligne, mais seulement celles poursuivant un but non lucratif, les plateformes de développement et de partage des logiciels libres, les places de marché ou encore les services en nuage.

Les acteurs du cloud computing ne seront cependant évincés que s'ils « permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur usage strictement personnel ». Il faut en déduire à contrario qu’un service en ligne qui permettrait de partager un lien vers ce contenu auprès d’autres, comme Uptobox, ne serait pas concerné par cette exclusion.

Dès lors que ces intermédiaires commerciaux poursuivent l’objectif de stocker et donner accès à une grande quantité d’œuvres, ils devront alors décrocher des autorisations des titulaires de droit.

Sans autorisation, ils seront présumés responsables des contrefaçons hébergées, sauf à démontrer qu’ils ont suivi un parcours du combattant, jonché de mesures de filtrage :

  1. Démontrer avoir fourni ses meilleurs efforts pour obtenir l’autorisation des titulaires de droits
  2. Démontrer avoir fourni ses meilleurs efforts pour rendre indisponible une œuvre pour laquelle les titulaires de droits ont transmis les empreintes ou toutes autres informations pertinentes
  3. Démontrer, après notification, avoir bloqué l'accès ou avoir retiré un contenu tout en empêchant sa réapparition si le titulaire de droit lui a fourni les informations pertinentes

Les plateformes âgées de moins de 3 ans dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ne seront astreintes qu’au blocage d’accès et au retrait des contenus, dès lors que les titulaires lui auront adressé les informations pertinentes. Si elles dépassent les 5 millions de visiteurs uniques par mois, elles devront au surplus empêcher la réapparition des œuvres, dans les mêmes conditions.

Une surveillance non généralisée, mais presque

L’article 15 de la directive e-commerce de 2000 prohibe les mesures de surveillance généralisées. Pour éviter toute sanction lors de la transposition de l’article 17 de celle sur le droit d’auteur, la France prévient que ces mesures de filtrage ne s’appliqueront que « sur la base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies par les titulaires de droit ».

En somme, le filtrage sera très vaste, sans être généralisé puisque limité par exemple aux seuls catalogues des sociétés de gestion collective… Lesquels comprennent des millions d’entrées.


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