CJUE : les secours doivent pouvoir localiser les appels d’urgence, même sans carte SIM

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Crédits : JurgaR/iStock
Justice
Xavier Berne

Quelques semaines après l’émoi suscité par la disparition de Simon Gautier, ce Français retrouvé mort près de dix jours après avoir alerté les secours, en Italie, la justice européenne vient de se prononcer, jeudi 5 septembre, sur les règles relatives à la géolocalisation des appels reçus par les services de secours en charge du 112.

En septembre 2013, en Lituanie, une adolescente de 17 ans avait réussi à appeler une dizaine de fois le 112, depuis le coffre d’une voiture dans laquelle son ravisseur l’avait enfermée, afin de demander de l’aide. Cependant, les équipements du centre de réception des appels d’urgence ne montraient pas le numéro du téléphone portable utilisé, ce qui avait empêché sa localisation.

La victime a finalement été retrouvée violée et brulée vive, sans que l’on sache si le mobile en question était oui ou non équipé d’une carte SIM, ni même pourquoi les autorités n’avaient pas pu voir son numéro.

La famille de l’adolescente avait de ce fait poursuivi l’État lituanien, avant que les juridictions locales ne saisissent la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En vertu d’une directive de 2009, dite « service universel », les Vingt-Huit doivent en effet veiller à ce que les opérateurs « mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence [au moins dans le cadre du 112, ndlr] les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité ».

À charge ensuite aux États membres de définir « les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant » que les opérateurs doivent fournir.

Des données de localisation qui doivent être fournies, même sans carte SIM

Mais cette obligation prévaut-elle dès lors qu’un téléphone n’est pas doté d’une carte SIM ? Oui, a rappelé la CJUE : les États membres doivent « veiller à ce que les entreprises concernées mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité, y compris lorsque l’appel est passé à partir d’un téléphone portable non équipé d’une carte SIM ».

Ceci toutefois « sous réserve de faisabilité technique ». Autrement dit, expliquent les juges, la directive « impose aux États membres, sous la condition de faisabilité technique, une obligation de résultat, laquelle ne se limite pas à la mise en place d’un cadre réglementaire approprié, mais exige que les informations sur la localisation de tous les appelants au 112 soient effectivement transmises aux services d’urgence ».

Sur Twitter l'avocat Alexandre Archambault a souligné que cette obligation était inscrite dans le droit français depuis 2012 (à l'article 98-8 du Code des postes et des communications électroniques).

Un renvoi aux juridictions lituaniennes

La CJUE était d’autre part invitée à se pencher sur la législation lituanienne, qui ne prévoyait alors qu’une simple transmission des informations relatives à la station de base ayant relayé l’appel d’urgence.

« Les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant doivent, en tout état de cause, assurer, dans les limites de faisabilité technique, une localisation de la position de cet appelant aussi fiable et précise que nécessaire pour permettre aux services d’urgence de lui venir utilement en aide », retiennent à cet égard les juges. Ceux-ci ont toutefois estimé qu’il reviendrait aux juridictions locales d’apprécier si ces informations étaient suffisantes, au regard notamment des « spécificités du réseau de télécommunication mobile lituanien ».


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