Réforme constitutionnelle : davantage de « participation citoyenne », notamment grâce à Internet

Réforme constitutionnelle : davantage de « participation citoyenne », notamment grâce à Internet

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

29/08/2019 10 minutes
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Réforme constitutionnelle : davantage de « participation citoyenne », notamment grâce à Internet

Le gouvernement a présenté hier son nouveau projet de révision constitutionnelle, lequel intègre plusieurs mesures en faveur de la participation citoyenne : déverrouillage du référendum d'initiative partagée, instauration d'un « Conseil de la participation citoyenne »... L’issue de la réforme paraît toutefois bien incertaine.

Un an après que l’affaire Benalla a provoqué l’abandon des débats autour de la réforme constitutionnelle, la Garde des Sceaux a dévoilé hier, en Conseil des ministres, un nouveau projet de loi « pour un renouveau de la vie démocratique ». La plupart des mesures initialement prévues par l’exécutif sont de retour : réduction du nombre de parlementaires, suppression de la Cour de justice de la République, introduction d’une dose de proportionnelle pour les législatives, etc.

Afin de tenir compte des remontées du « grand débat national », le gouvernement a néanmoins souhaité introduire un nouveau titre dans la Constitution, spécifiquement consacré à la « participation citoyenne ».

Le Conseil économique, social et environnemental a ainsi vocation à être transformé en « Conseil de la participation citoyenne », comme le prévoyait déjà le précédent projet de réforme. La seule véritable nouveauté concerne le référendum d’initiative partagée, qui pourrait être remanié de telle sorte que les électeurs puissent pousser, notamment depuis Internet, au débat de « propositions de lois citoyennes ».

Un nouveau titre consacré à la « participation citoyenne »

Pour l’exécutif, « le constat s’impose » : « Si les élections doivent demeurer le principe cardinal de notre démocratie, il n’est plus possible de considérer que la démocratie n’est qu’une suite de rendez-vous, certes réguliers mais ponctuels, entre les Français et leurs représentants. »

Le gouvernement plaide ainsi pour la mise en place, « sous les formes les plus diverses et à tous les niveaux », de « mécanismes de relégitimation ou de revitalisation démocratique », capables de répondre à ces « aspirations nouvelles » des citoyens. Pour cela, le nouveau projet de réforme porté par Nicole Belloubet mise essentiellement sur le référendum d’initiative partagée, formellement introduit lors de la réforme constitutionnelle de 2008.

Des seuils revus à la baisse, une initiative dans les mains des citoyens

À ce jour, seuls les parlementaires peuvent enclencher une telle procédure : il faut qu’au moins 185 députés et/ou sénateurs (soit « un cinquième des membres du Parlement ») élaborent et signent une proposition de loi commune. Une première étape qui n’a pour l’instant été franchie qu’une seule fois, en début d’année, au sujet de la privatisation des Aéroports de Paris.

La proposition de loi doit ensuite être déférée au Conseil constitutionnel, qui statue notamment sur la conformité du texte à la Constitution.

Une fois que les « Sages » ont donné leur feu vert, s’ouvre une phase potentiellement encore plus délicate : recueillir le soutien d’au moins « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » – soit plus de 4,7 millions de Français. Et ceci en neuf mois...

À titre d’illustration, le Conseil constitutionnel a annoncé ce matin que 713 000 soutiens avaient été enregistrés, notamment depuis le site officiel dédié aux référendums d’initiative partagée, après deux mois et demi de campagne.

référendum rip

Avec la réforme prévue par le gouvernement, ce schéma serait profondément modifié. Un référendum d’initiative partagée pourrait en effet être enclenché à l'initiative d’un dixième des membres du Parlement (soit moitié moins qu’aujourd’hui), mais aussi – et surtout – « d’un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Assez curieusement, l’exécutif a choisi de graver un chiffre précis d’électeurs, et non un pourcentage, contrairement à ce qui prévaut aujourd’hui. Autrement dit, ce seuil resterait le même, que le corps électoral augmente ou qu'il diminue.

Au-delà de cet abaissement conséquent des seuils, c’est l’irruption des citoyens dans la procédure qui pourrait bouleverser son fonctionnement. Concrètement, il y aurait à l’avenir deux cas de figure.

  • Première possibilité, sur le modèle du schéma qui prévaut aujourd’hui : une proposition de loi est déposée par au moins 93 députés et/ou sénateurs (sur la base du nombre actuel de parlementaires), et doit ensuite recueillir un million de soutiens.
  • Deuxième possibilité, donnant cette fois l’initiative aux citoyens : un million d’électeurs déposent une proposition de loi, laquelle doit ensuite être soutenue par au moins 93 parlementaires.

La suite de la procédure resterait la même : le président ne serait contraint de soumettre un texte à référendum que dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas été examiné par les deux chambres dans un certain délai (aujourd’hui fixé à six mois).

Le gouvernement renvoie toutefois à une loi organique le soin de préciser les modalités selon lesquelles les électeurs pourront déposer des propositions de loi. Y aura-t-il un site dédié ? Un « appui juridique » sera-t-il proposé pour l’élaboration des textes (appelés à passer obligatoirement entre les griffes du Conseil constitutionnel) ? Pourra-t-on soumettre une proposition de loi aux autres internautes avant d’avoir recueilli un million de signatures ? Toutes ces questions risquent de rester en suspens plusieurs années...

Une procédure à la fois élargie et davantage encadrée

Autre nouveauté : la liste des sujets pouvant être soumis à référendum serait élargie, en l’occurrence aux « questions de société » et aux projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics territoriaux. En marge de son projet de réforme constitutionnelle, le gouvernement précise que les questions de société « n’incluent pas les matières fiscale et pénale, qui, eu égard à leur nature particulière et à notre tradition constitutionnelle, resteront ainsi du ressort de la démocratie représentative ».

Manifestement échaudé par le revers subi dans le cadre du « RIP » sur la privatisation des Aéroports de Paris, le gouvernement voudrait également encadrer davantage la procédure. Il est notamment prévu d’interdire tout référendum d’initiative partagée « portant sur le même objet qu’une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen au Parlement ou définitivement adoptée par ce dernier et non encore promulguée ».

Ironie de l’histoire, la majorité s’était opposée bec et ongles à un abaissement des seuils relatifs au référendum d’initiative partagée, l’été dernier, lors des premiers débats sur la réforme constitutionnelle. « L’usage régulier de la pratique référendaire, au fond, c’est de faire taire les minorités et les oppositions. Eh bien, nous, nous ne voulons pas de cela ! » avait clairement lancé Richard Ferrand, alors chef de file des députés LREM.

Sur le banc du gouvernement, la ministre de la Justice avait appelé à « préserver » le dispositif conçu en 2008. La présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet (LREM), en avait rajouté une couche, affirmant qu’ « aucun élément factuel » ne permettait d’affirmer que les seuils en vigueur étaient « si élevés qu’ils empêcheraient tout référendum d’initiative partagée ». Les modifier serait donc « prématuré », avait justifié l'intéressée.

Exit la « Chambre de la société civile », voilà le « Conseil de la participation citoyenne »

La transformation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en un « Conseil de la participation citoyenne » est également au programme. Un changement tout d’abord sémantique, puisque dans le précédent projet de réforme, l’exécutif proposait de renommer la troisième assemblée en « Chambre de la société civile ».

Les « représentants de la société civile » continueront de siéger au sein de l’institution, mais Emmanuel Macron s’est engagé à ce que le gouvernement renonce aux 60 « personnalités associées » qu’il pouvait jusqu’ici désigner. Le nouveau Conseil ne sera d’ailleurs plus composé que de 155 conseillers, contre un peu plus de 300 aujourd’hui.

Le Conseil de la participation citoyenne devra être consulté sur tous les « projets de loi ayant un caractère économique, social et environnemental ». Pour que ses avis soient pleinement utiles, le gouvernement explique que les conclusions de l’institution seront rendues « avant l’avis du Conseil d’État et la délibération en Conseil des ministres ». Quand on se plonge dans le détail du projet de réforme constitutionnelle, on découvre néanmoins que l'exécutif pourra sauter cette étape « en cas d’urgence ».

L’assemblée aura en outre pour mission d’organiser « la consultation du public », afin d'éclairer les pouvoirs publics sur « les enjeux, en particulier économiques, sociaux et environnementaux », et les « conséquences » à long terme de leurs décisions. Des conventions de citoyens tirés au sort seront notamment possible, ou même des consultations en ligne.

Autre changement (même s’il était déjà prévu par le précédent projet de réforme) : le Conseil de la participation citoyenne pourra se voir adresser des pétitions en ligne. À ce jour, le CESE ne peut que recevoir des pétitions sur support papier, ce qui s’avère particulièrement compliqué à mettre en œuvre dès lors que 500 000 signatures sont nécessaires pour contraindre l’institution à se prononcer (voir notre article).

« Afin que ces pétitions et les préconisations du Conseil ne restent pas sans suite, l’Assemblée nationale et le Sénat en seront saisis », explique l’exécutif en marge de son projet de réforme. Là encore, cependant, il faudra attendre une loi organique pour savoir selon quelles modalités.

L’exécutif imagine néanmoins que les assemblées pourront par exemple « organiser des débats en commission, en séance, voire déposer des propositions de loi pour donner réponse à ces initiatives citoyennes ». Un chemin que s’apprête à prendre l’Assemblée nationale, qui devrait commencer à recevoir directement des e-pétitions d’ici quelques semaines (voir notre article).

Une réforme à l'issue très incertaine

On remarque enfin que le gouvernement n’a pas repris certains amendements votés l’année dernière par l’Assemblée nationale. Avec le soutien de l’exécutif, les députés avaient par exemple voulu préciser que « la protection des données personnelles » relève du domaine de la loi (voir notre article).

Les débats pourraient donc reprendre à ce sujet – et pourquoi pas s’étendre au projet de « charte des droits et libertés numériques » porté notamment par Paula Forteza.

Il faudra pour cela que le gouvernement inscrive sa réforme à l’ordre du jour de l’Assemblée ou du Sénat, ce qui reste encore très flou, la majorité sénatoriale, de droite, s’opposant à plusieurs mesures souhaitées par l’exécutif (à commencer par la réduction du nombre de parlementaires).

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un nouveau titre consacré à la « participation citoyenne »

Des seuils revus à la baisse, une initiative dans les mains des citoyens

Une procédure à la fois élargie et davantage encadrée

Exit la « Chambre de la société civile », voilà le « Conseil de la participation citoyenne »

Une réforme à l'issue très incertaine

Commentaires (23)


J’ai pas lu comme ils ne liront pas et diront simplement non si ça n’est pas dans leur intérêt.


En gros ils nous tendent la main gauche et nous enfoncent le bras droit bien profond….








Leum a écrit :



En gros ils nous tendent la main gauche et nous enfoncent le bras droit bien profond….





Commentaire imagé mais parfaitement incompréhensible à part pour son rédacteur.



Bref, toujours pas de possibilité de révoquer les élus qui trichent, mentent, s’enrichissent ou ne font tout simplement pas leur boulot.


Qui aurait l’autorité de faire cela sans en abuser?


C’est pourtant clair si tu lis l’article: d’un côté on baisse les seuils mais de l’autre il faut qu’aucun texte n’existe ou qu’il soit déjà promulgué et acté. De plus le parlement peut toujours filtrer et stopper le Referendum pourtant jugé constitutionnellement valide et ayant atteint les objectifs pour être soumis au vote, il à 6 mois pour cela.



Tu ne peux donc pas stopper une folie avant qu’il ne soit trop tard. On est loi des votations.


Mon dieu qu’elle idée folle. Qui ? Je ne sait pas moi …



Une sorte d’organe independant qui appliquerai les lois et les sanctions associées.

On pourrait appeler ça la “justice” par exemple (soyons fou), qui délibérerai dans des lieux dédiés que l’on nommerai “tribunaux”, nan ?


#Norde

Beaucoup trop révolutionnaire comme principe, passera pas.


La justice le fait déjà, c’est tellement long qu’ils ont le temps de finir leurs mandats, et encore si leurs immunités et lever.


Je ne comprends pas l’intérêt qu’il y a à souhaiter moins de représentativité et dans le même temps une démocratie directe (qui est loin de me séduire) limitée à des conciliabules citoyens dénué de pouvoir décisionnel.

 

S’il y a un pouvoir contesté (et contestable) c’est l’exécutif: il semble totalement inatteignable aux contres pouvoirs en particulièrement le parlementaire (le 3° pouvoir qu’est le judiciaire n’est plus dans les faits que l’instrument des deux premiers, mais cela n’est pas nouveau hélas).



Du coup, le pouvoir exécutif est à nouveau renforcé sans aucun contre pouvoir capable d’arriver un quelconque équilibre.



Ca peut avoir en outre deux autres effets néfastes:




  • pour farder que ces conciliabules citoyens ne sont pas totalement fantoches, à la faveur d’impératifs électoraux, le Président sera tenté de reprendre certaines revendications de ces comités du peuple eunuques, avec un risque de dérive populiste évident,

    -  à l’inverse, en cas de contestation sociale forte (typiquement les GJ), il n’y aura plus personne pour représenter au sein des institutions cette grogne sociale, celle-ci ne pouvant alors que s’exprimer en dehors du Parlement et en particulier par la violence (et c’est typiquement ce qui s’est passé au mois de décembre avant que la pression ne baisse à la faveur de récupérations politiques aux extrêmes).



    Heureusement que le texte est loin d’être adopté, car il a vraiment en germe tous les défauts de l’hyper-présidentialisation et du populisme “en même temps” (et c’est pas comme si l’extrême droite était aux portes du pouvoir…).


Et pendant ce temps là, les Shadoks pompaient…


Un moment j’ai pensé répondre… mais je vous laisse à vos délires.


“seuls les parlementaires peuvent enclencher une telle procédure”. Tout est dit. Encore du pipeau.


“Manifestement échaudé par le revers subi dans le cadre du « RIP » sur la privatisation des Aéroports de Paris”

 

La bonne blague : pourquoi croyez-vous qu’aucun média ne “pousse” à la participation ? Pas de clip. Pas de pubs. Rien dans les journaux. Rien à la radio.  Qui demande la privatisation des aéroports, de l’énergie, des routes, des services publics, etc via les GOPÉ annuelles, depuis 1992 ? Avant, on ne pouvait pas délocaliser sans accord du gouvernement. Maintenant avec l’UE, la France est à vendre et à brader à tout va !



LREM ne fait que suivre son maître, comme l’auraient fait mélenchon, le pen, dupont aignan, et généralement tout politique passé par la French American Foundation. Il n’y en avait qu’un seul qui a osé présenté les mécanismes mortifères de l’UE et proposer le Frexit : il a eu moins d’1%, sans compter qu’on continue de  blacklister son parti dans les grands médias depuis la fin du premier tour.



Bref, si vous croyez obtenir demain quelque chose de tangible de la part de nos traîtres à la nation actuels et passés, libre à vous de croire encore au père noël ! Le véritable RIP des gilets jaunes ne s’obtiendra qu’après sortie préalable et obligatoire de l’UE, quand nous aurons à nouveau le pouvoir de faire nos lois chez nous.








Carboline a écrit :



“seuls les parlementaires peuvent enclencher une telle procédure”. Tout est dit. Encore du pipeau.







À ce jour, seuls les parlementaires peuvent enclencher une telle procédure



Niveau zéro de la compréhension de texte et ça vient faire des commentaires. <img data-src=" />









crocodudule a écrit :



Je ne comprends pas l’intérêt qu’il y a à souhaiter moins de représentativité et dans le même temps une démocratie directe (qui est loin de me séduire) limitée à des conciliabules citoyens dénué de pouvoir décisionnel.

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Lorsqu’il y a plus de démocratie directe, “on” considère le peuple comme influençable, incapable de faire la part des choses, c’est la tyranie de la majorité sur les minorités, …

Lorsqu’il y a plus de démocratie représentative, c’est le domaine de l’affairisme, des “échanges de services” , des lobbies, de l’absence de transparence , des partis politiques et de l’entre-soi .



Finalement, il faut quoi ? Une bonne dictature , pour mettre tout le monde d’accord ?



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crocodudule a écrit :



&nbsp;S’il y a un pouvoir contesté (et contestable) c’est l’exécutif: il semble totalement inatteignable aux contres pouvoirs en particulièrement le parlementaire (le 3° pouvoir qu’est le judiciaire n’est plus dans les faits que l’instrument des deux premiers, mais cela n’est pas nouveau hélas).



Du coup, le pouvoir exécutif est à nouveau renforcé sans aucun contre pouvoir capable d’arriver un quelconque équilibre.



&nbsp;

Déjà comment ça se fait que l’exécutif peux proposer des lois , influencer le travail des parlementaires (parfois de manière musclé) , ou poser son véto…&nbsp;

En dehors de la partie “représentation à l’étranger” du président ,est-ce que les autres sont réellement nécessaires…?



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Réponse bête peut-être : la majorité… la démocratie.


cool, profite bien, bientot c’est finit la glandouille h24 ;)








crocodudule a écrit :



S’il y a un pouvoir contesté (et contestable) c’est l’exécutif: il semble totalement inatteignable aux contres pouvoirs en particulièrement le parlementaire







Les élections présidentielles et législatives ont lieu en même temps, mettant un chef de l’État de la même couleur qu’une chambre où par la magie du charcutage électoral une majorité relative en voix se transforme en majorité relative en sièges. Total ton exécutif a un chèque en blanc pour 5 ans.

C’est un système sans doute parfaitement adapté à un Général-Président, moins au XXIème siècle. À part les Britanniques la France est d’ailleurs une assez grosse exception en Europe.









tpeg5stan a écrit :



Les élections présidentielles et législatives ont lieu en même temps, mettant un chef de l’État de la même couleur qu’une chambre où par la magie du charcutage électoral une majorité relative en voix se transforme en majorité relative en sièges. Total ton exécutif a un chèque en blanc pour 5 ans.

C’est un système sans doute parfaitement adapté à un Général-Président, moins au XXIème siècle. À part les Britanniques la France est d’ailleurs une assez grosse exception en Europe.





Le problème est que dès que l’on dit ça on te prend comme exemple l’instabilité de la 4°.



Sauf que dans nos régimes antérieurs parlementaires, c’est la 3° qui a duré le plus longtemps et qui n’avait rien d’instable ou d’incapable de prendre des décisions.









crocodudule a écrit :



Le problème est que dès que l’on dit ça on te prend comme exemple l’instabilité de la 4°.







Ouais enfin ça c’est l’argument utilisé par les défenseurs/profiteurs de notre système présidentiel/monarchique actuel, il suffit de leur répondre: mais comment fait l’Allemagne ou le reste de l’Europe… ils débattent à l’assemblée (la notre n’étant qu’une blague/du théâtre de soumis), et font des concessions/coalitions sur les lois en étant obligé de prendre en compte l’intérêt du plus grand nombre, plutôt que de subir l’autoritarisme d’un exécutif qui représente 20% des gens comme chez nous: la médiocrité à la Française <img data-src=" />



« Si les élections doivent demeurer le principe cardinal de notre démocratie, il n’est

plus possible de considérer que la démocratie n’est qu’une suite de rendez-vous,

certes réguliers mais ponctuels, entre les Français et leurs représentants. »



qu’ils en aient pris conscience (de ça*), c’est DÉJÀ bien !!!



* on NE peut pas continuer ainsi…..pas au XXI siècle <img data-src=" />




Il faudra pour cela que le gouvernement inscrive sa réforme à l’ordre du jour de l’Assemblée ou du Sénat, ce qui reste encore très flou, la majorité sénatoriale, de droite, s’opposant à plusieurs mesures souhaitées par l’exécutif (à commencer par la réduction du nombre de parlementaires).





Un détail à préciser pour le lecteur : vu qu’il s’agit d’une réforme constitutionnelle, la procédure pour l’inscrire est hautement plus complexe que la loi “normale”.



Raison pour laquelle la promesse “d’inscrire dans la Constitution gnagna” est très facile vu qu’il y a un fort risque de rejet et donc non engageante voire permettant de se dédouaner si non réalisé.



Pour rappel, la dernière loi constitutionnelle entrée en vigueur date de 2008 (celle qui a créé le RIP d’ailleurs), et depuis huit autres ont été abandonnées ou laissées sans suite.