Directive Droit d’auteur : la Pologne attaque l’article 17 sur fond de liberté d’expression

Directive Droit d’auteur : la Pologne attaque l’article 17 sur fond de liberté d’expression

Za twoje zdrowie !

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Marc Rees

Publié dans

Droit

21/08/2019 5 minutes
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Directive Droit d’auteur : la Pologne attaque l’article 17 sur fond de liberté d’expression

La Pologne a officiellement attaqué l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur devant la Cour de justice de l'Union européenne. Selon l’État membre, la disposition relative au filtrage des contenus viole la liberté d’expression et d’information. Un argument maintes fois porté par les opposants au texte, toujours contesté par ses partisans. 

La nouvelle est connue depuis mai 2019, mais elle a été officialisée le 12 août dernier au Journal officiel de l’Union européenne, comme l’a repéré Glyn Moody sur TechDirt

Aussitôt la directive publiée, la Pologne avait fait connaître son vœu d’attaquer l’une de ses dispositions phares, à savoir l’article 17 sur le filtrage des contenus. « La directive n’assure pas la balance entre la protection des ayants droit et les intérêts des citoyens et entreprises européennes », expliquait l’État membre.

« Elle pourrait avoir un impact négatif sur la compétitivité sur le marché numérique et unique européen », ajoutait-il non sans craindre « le risque qu’elle gêne l’innovation au lieu de la promouvoir ».

Le filtrage prévu par l'article 17 pris pour cible

Le recours (C-491/19) a été introduit le 24 mai 2019 devant les juridictions européennes. Précisément, la Pologne demande l’annulation de plusieurs dispositions de l’article 17. Il s’agit de son paragraphe 4, sous b) mais aussi d’une phrase du point c), en gras dans cet extrait :

« b) [les opérateurs de plateformes] ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires; et en tout état de cause

c) ils ont agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l'accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet, et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu'ils soient téléversés dans le futur, conformément au point b »

À titre subsidiaire, « si la Cour devait considérer que les dispositions attaquées ne peuvent être dissociées des autres dispositions figurant à l’article 17 », le demandeur conclut à son annulation intégrale.

Comme l’a montré notre schéma explicatif, ces deux briques contraignent les hébergeurs d’une part à rendre indisponible les contenus épinglés par les titulaires de droits, d’autre part à empêcher leur réapparition. Le gros mot « filtrage » a été soigneusement évité, mais le texte s’oriente bien vers cette solution. Emmanuel Macron et le gouvernement l’ont depuis expressément admis... après le vote au Parlement européen.

Violation du droit à la liberté d'expression et d'information

Mais que reproche exactement la République de Pologne, elle-même mise en cause régulièrement  ? Elle « invoque, contre les dispositions attaquées de la directive 2019/790, un moyen tiré de la violation du droit à la liberté d’expression et d’information garanti par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». En somme, elle craint une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et d’information.

Les dispositions mis en exergue dans cette procédure ont « pour conséquence – afin d’éviter la mise en cause de leur responsabilité – que les fournisseurs de services doivent procéder à une vérification automatique préalable (filtrage) des contenus partagés en ligne par les utilisateurs, ce qui implique par conséquent de mettre en place des mécanismes de contrôle préventif ».

Or, selon la Pologne, « de tels mécanismes mettent en cause l’essence même du droit à la liberté d’expression et à l’information et ne respectent pas l’exigence de proportionnalité et de nécessité de toute atteinte à ce droit ».

« La directive mentionne clairement qu'un équilibre doit être recherché entre les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier la liberté d'expression, la liberté de l'art et le droit à la propriété » expose au contraire article.13.info. Mis en ligne lors des débats par les lobbies des industries culturelles, ce site partisan assure que «  la liberté d'expression est protégée contre le blocage automatique; vous pourrez toujours vous distraire en ligne ».  

Une France au pas de course

Nous n’en sommes ici qu’au tout début de cette procédure. Dans quelques mois, voire plus, l’avocat général rendra son opinion, laquelle sera suivie dans le même laps de temps par l’arrêt de la cour. En attendant, le chantier de la transposition avance à grands pas en France.

Qu'on en juge. En mars, une mission sur la reconnaissance des contenus a été lancée au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, et ce dès le lendemain du vote au Parlement européen !

Le 20 juin, nous dévoilions le coeur de l’avant-projet de transposition de l’article 17, lui aussi déjà sur la rampe.

Un mois plus tard, nous publiions cette fois la future « Hadopi 3 », qui sera intégrée à la loi sur l’audiovisuel, attendue pour 2020. Une Hadopi revigorée qui devrait être appelée à intervenir d’une part pour contrôler ces mesures de filtrage et d’autre part, arbitrer les différends entre YouTubers ayant vu leurs vidéos retirées et les titulaires de droits.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le filtrage prévu par l'article 17 pris pour cible

Violation du droit à la liberté d'expression et d'information

Une France au pas de course

Commentaires (29)


La Pologne défendant la liberté d’expression contre la France, si j’avais cru voir ça un jour…


J’ai pensé exactement pareil <img data-src=" />


Sûrement pour troller l’UE qui les emmerdes.<img data-src=" />








CounterFragger a écrit :



La Pologne défendant la liberté d’expression contre la France, si j’avais cru voir ça un jour…





Symboliquement ça fait très mal <img data-src=" />



Les conservateurs/nationalistes qui donnent des leçons de liberté d’expression et de droits de l’Homme aux soit disant libéraux/progressistes: qui sont ceux qui tendent le plus vers l’autoritarisme/la dictature en ce moment? <img data-src=" />








CounterFragger a écrit :



La Pologne défendant la liberté d’expression contre la France, si j’avais cru voir ça un jour…





C’est tellement ça. Et ça en dit long…



Ça, plus Poutine & Chine/Hong Kong, plus les bateaux des ONG en méditerranée, plus …

Monde de merde, pays de merde.


Mais que reproche exactement la République de Pologne, elle-même mise en cause régulièrement ?



J’ai lu attentivement le contenu du lien, mais j’ai du mal à voir en quoi il conforte l’affirmation que je cite.



Je ne porte pas forcément dans mon cœur le côté réac et catho de la Pologne, mais ce n’est pas une raison pour mettre un lien qui est loin de justifier que l’affirmation que la Pologne est mise en cause régulièrement. Mise en cause à propos de quel sujet d’ailleurs ?


Ce n’est pas la première fois que ce genre de chose arrive. Ils avaient aussi bloqué les brevets logiciels à l’époque.


La Pologne était également à la pointe contre ACTA à l’époque, ce pays est régulièrement défenseur de la liberté sur Internet.



Je ne comprends également pas cette pique contre la Pologne à partir d’un fait divers, aucune Gay Pride n’a été interdite à ce que je sache.


C’est, disons, assez comique de les voir adopter une posture très conservatrice d’un côté (quitte à tenter de limiter certaines libertés) pour défendre ensuite la liberté d’expression de l’autre :)



Après la France n’a clairement pas de leçons à donner aux autres pays vu la tournure qu’elle prend depuis quelques années…


La Pologne est surtout très copine avec les USA (F16, protection contre les méchants russes…). Ca ressemble d’avantage à une défense des intérêts des gros hébergeurs américains en s’habillant du blanc de la liberté d’expression.


sache que la France, en tant que référence mondiale sur le sujet, a TOUJOURS des leçons à donner aux autres pays.

Après, il n’est pas exclus que les autres pays en question disent “mais oui bien sûr” en face et rigolent sous cape par derrière…


C’est de l’ironie ? <img data-src=" />


C’est bien beau de taper sur la Pologne mais quel autre pays soi-disant digne de défendre la liberté d’expression a constesté l’article 17 de cette directive devant la CJUE?


bien sûr - un peu amère quand-même parce-que c’est le comportement standard de nos dirigeants par ailleurs. J’aurais dû mettre un smiley, mais je n’en ai pas trouvé qui colle en ayant mis la 2e phrase…








fred42 a écrit :



Mais que reproche exactement la République de Pologne, elle-même mise en cause régulièrement ?




J'ai lu attentivement le contenu du lien, mais j'ai du mal à voir en quoi il conforte l'affirmation que je cite.      






Je ne porte pas forcément dans mon cœur le côté réac et catho de la Pologne, mais ce n'est pas une raison pour mettre un lien qui est loin de justifier que l'affirmation que la Pologne est mise en cause régulièrement. Mise en cause à propos de quel sujet d'ailleurs ?








Alors sur spécifiquement la liberté d'expression tu as ça :     



https://rsf.org/fr/pologne

et pour creuser un peu plus le sujet;

https://www.lemonde.fr/europe/article/2016/01/07/pologne-entree-en-vigueur-de-la…

https://www.liberation.fr/planete/2017/11/13/le-gouvernement-polonais-essaie-de-…

https://www.tdg.ch/monde/europe/attaques-medias-pologne/story/16660642



Et “par ailleurs”, je ne doute pas que tu as connaissance des propos et Lois xénophobes de ce gouvernement (qui se traduisent très concrètement par des chasses aux migrants par son fanclub) , mais encore de la “légalisation” de la discrimination envers les personnes si elles ne sont pas de la même confession religieuse ou encore des homosexuels.

https://www.courrierinternational.com/une/discriminations-en-pologne-les-commerc…



Je n’ai aucune illusion sur la Pologne, mais je critiquais la méthode de l’auteur de l’article : mettre en lien un truc qui ne confirme en rien ce qu’il dit.








fred42 a écrit :



Je n’ai aucune illusion sur la Pologne, mais je critiquais la méthode de l’auteur de l’article : mettre en lien un truc qui ne confirme en rien ce qu’il dit.





Je te l’accorde on pourrait s’attendre à un lien sur la “mise en cause” de la Pologne par rapport à la liberté d’expression du fait du sous-titre qu’il y a avant ce passage. Mais je suis pas certain que Marc voulait circonscrire sa phrase aux seules mises en cause au titre de la liberté d’expression, mais plus simplement citer la dernière horreur en date de ce gouvernement.









crocodudule a écrit :



Je te l’accorde on pourrait s’attendre à un lien sur la “mise en cause” de la Pologne par rapport à la liberté d’expression du fait du sous-titre qu’il y a avant ce passage. Mais je suis pas certain que Marc voulait circonscrire sa phrase aux seules mises en cause au titre de la liberté d’expression, mais plus simplement citer la dernière horreur en date de ce gouvernement.





Voilà.

Et l’on m’aurait reproché de ne rien signaler si tel avait été le cas.

Pile, je perds,

Face, je perds :)



“Pile, tu perds

Face, je gagne”



Nuance 🤪

😂


Manque plus qu’un pays attaque l’article 15 et on pourra sortir le popcorn. 😭


La Pologne en défenseur de la liberté d’expression, c’est une surprise. Je ne sais pas s’il faut s’en réjouir ou pas. Par contre l’argumentation semble intéressante.








MarcRees a écrit :



Voilà.

Et l’on m’aurait reproché de ne rien signaler si tel avait été le cas.

Pile, je perds,

Face, je perds :)





Procès d’intention, on n’aurait pas forcément critiqué s’il n’y avait pas eu cette phrase. Moi non plus je ne l’ai pas compris. On part d’un article qui parle de quelques magasins qui ont interdit leur accès aux personnes LGBT (je résume) pour en conclure que la Pologne est “régulièrement” mis en cause. Mais je cherche le rapport avec l’article 17 attaqué ici (le seul que je vois c’est qu’on parle de la Pologne, ça me semble un peu court).



C’est plus facile de faire le gars martyrisé que de répondre aux questions. On a été plusieurs à ne pas comprendre ce passage précis.



Je n’ai aucune sympathie pour la Pologne actuelle mais cette pique sur ce pays n’est franchement pas justifiée par l’article de fact-checking tout en nuances de Libé. Dans ce cas,autant ne pas mettre de lien que celui-ci. Et là, je n’aurais rien trouvé à y redire.



Mas bon, si tu préfères faire le Caliméro, vas-y.


Les mecs, vous êtes sacrément sur les nerfs aujourd’hui, détendez-vous <img data-src=" />


Ça sent le retour de vacances pour certains. <img data-src=" />


Euh, les polonais vivant dans les villes moyennes et grandes sont très contents de l’UE.



Je bosse tous les jours avec eux et sortir de l’UE leur apporte pas mal.








XMalek a écrit :



Euh, les polonais vivant dans les villes moyennes et grandes sont très contents de l’UE.



Je bosse tous les jours avec eux et sortir de l’UE leur apporte pas mal.





Parler du gouvernement, pas de la population.