PlayTV : le Conseil d’État annule la mise en demeure du CSA visant France Télévisions

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Crédits : Marc Rees (Licence CC BY SA)
Justice
Marc Rees

Le Conseil d’État a rendu ce 24 juillet son arrêt concernant la mise en demeure adressée par le CSA à France Télévisions d'ouvrir ses flux à PlayTV. La décision de l’autorité indépendante est tout simplement annulée. Une giffle pour l'éditeur PlayMedia, qui avait cru bon suivre à la lettre les préconisations du CSA. 

Le sac de nœuds PlayMedia touche à son terme. Hier, la haute juridiction administrative a rendu son arrêt mis en pause le temps d’obtenir une réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à une série de questions préjudicielles.

Si l’on rembobine, l’éditeur de PlayTV, une plateforme de visionnage des flux TV, avait été condamné pour contrefaçon. En 2016, le juge judiciaire avait estimé en effet qu’elle ne disposait pas des droits pour reprendre les chaînes de France Télévisions, partie prenante au procès.

Le 4 juillet dernier, la Cour de cassation a consacré les positions du groupe public expliquant en substance qu’un distributeur doit impérativement nouer des relations contractuelles en vue de constituer son offre, accords qui font ici défaut. En somme, PlayMedia qui a tenté d’explorer un nouveau business model parsemé d’accords avec les sociétés de gestion collective, perdait là une manche importante.

Une dernière chance lui était ouverte. En juillet 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait ordonné au même groupe public d’ouvrir les robinets de ses flux au titre de l’obligation de reprise (ou must carry) qui profite à PlayTV. Dit autrement, grâce à la loi de 1986 sur la liberté de communication, France Télévisions se voyait contrainte de ne pas s’opposer à la diffusion de ses chaînes par cette plateforme en ligne. 

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