Les députés de la majorité veulent interdire l’impression systématique de tickets de caisse

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Crédits : iStock/BrianAJackson
Loi
Xavier Berne

Les députés du groupe LREM viennent de déposer une proposition de loi visant à interdire, d’ici à 2022, l’impression systématique des tickets de caisse. Au nom de la protection de l’environnement, la majorité espère ainsi pousser d’autres alternatives, telles la dématérialisation.

« Souhaitez-vous votre ticket de caisse ? » Si cette question est d’ores et déjà posée aux clients de certains magasins tels que Biocoop ou Decathlon, elle pourrait bien devenir obligatoire d’ici peu.

À l’appui d’une proposition de loi soutenue par le groupe majoritaire, la députée Patricia Mirallès dénonce en effet l’emploi « irraisonné » de tickets de caisse dans notre pays. Pourtant, souligne l’élue LREM, ces preuves d’achat « ne constituent pas pour les commerçants une obligation (sauf s’agissant de prestations de services d’un montant supérieur à 25 euros TTC) ».

« Alors même que peu de clients les consultent in fine (...), l’impression des tickets de caisse est en France, et à la différence de nombreux autres pays européens, systématique, même si celui qui en est le bénéficiaire le refuse », déplore Patricia Mirallès.

Donner le choix aux clients

La députée s’inquiète tout particulièrement de « l’impact environnemental fort » de ces « dizaines de milliard » de notes délivrées chaque année en France. « À titre d’illustration, un hypermarché a recours annuellement à 10 600 rouleaux de papier thermique, l’équivalent en distance d’un Paris-Montpellier » affirme Patricia Mirallès (sans toutefois préciser par quel moyen de transport).

La parlementaire pointe également les risques « en matière de santé publique », liés à certaines substances contenues dans les encres.

Patricia Mirallès se montre d’autant plus remontée que les tickets de caisse ont selon elle « une durée de vie souvent inférieure à quelques secondes », puisque parfois « non désirés par les clients », voire « jetés par le commerçant lui-même ».

La majorité souhaite ainsi « mettre un terme à l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France », pour faire en sorte que le client puisse choisir si oui ou non il désire conserver une preuve de son achat, sur papier.

Une interdiction progressive, et limitée aux transactions inférieures à 30 euros ?

Juridiquement, la proposition de loi LREM pose une interdiction de principe de toute « impression systématique » et « distribution de tickets de caisse », « sauf demande contraire du client », au 1er janvier 2022 « au plus tard ».

Si le texte renvoie à un décret le soin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme, Patricia Mirallès imagine d’ores et déjà une mise en œuvre progressive – et surtout limitée aux achats ne dépassant pas trente euros :

  • Interdiction à compter du 1er février 2020 pour les transactions d’un montant inférieur à 10 euros.
  • Interdiction à compter du 1er janvier 2021 pour les transactions d’un montant inférieur à 20 euros.
  • Interdiction à compter du 1er janvier 2022 pour les transactions d’un montant inférieur à 30 euros.

L’élue estime que ce déploiement échelonné permettra « à chacun des acteurs de s’adapter et plus encore aux consommateurs d’intégrer ce nouvel usage ».

Le ticket dématérialisé, pas forcément plus écologique

D’après la majorité, des « campagnes de sensibilisation » seront prévues, à titre d’accompagnement, « aux fins de rappeler aux consommateurs la possibilité qu’ils conservent de demander une preuve d’achat quel que soit le montant de la transaction en cause ». Les professionnels concernés ont de leur côté vocation à être sensibilisés, afin de rechercher « des solutions alternatives au « ticket papier » plus respectueuses de l’environnement ».

Si la proposition de loi portée par Patricia Mirallès n’évoque pas expressément cette piste, l’élue avait expliqué l’année dernière à Ouest-France que les clients pourraient demander à avoir leur ticket soit en version papier, soit « par SMS ou mail ».

Seul hic, l’impact environnemental de ces alternatives reste difficile à appréhender. Pour un envoi de mail, par exemple, cela « dépend du poids des pièces jointes, du temps de stockage sur un serveur mais aussi du nombre de destinataires », comme l’explique l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

L’établissement public, qui dépend du ministère de la Transition écologique, met d’ailleurs en garde :

« Nous avons souvent l’impression que tout le processus est « immatériel » et presque gratuit, mais il n'en est rien. Ordinateur, box ADSL, routeurs, câbles, serveurs, unités de stockage, équipements de télécommunication : les équipements sollicités sont bien réels. Tout comme les consommations d'énergie et de ressources non renouvelables pour les fabriquer et les faire fonctionner. »

Autrement dit, se faire envoyer un ticket de caisse par mail n’est pas forcément meilleur pour l’environnement qu’un ticket papier, surtout si le fameux justificatif reste stocké pendant des années dans un webmail...

Un gisement de données personnelles

Autre problème : avec la dématérialisation des tickets de caisse, de nombreuses enseignes en profitent pour glaner de précieuses données personnelles auprès de leurs clients (voir à ce sujet cet article du Journal du Net). Ce qui leur permet parfois d’envoyer par la suite des newsletters, ou bien de proposer de la publicité ciblée (telles bottes qui iraient bien avec l’achat de tels vêtements, etc.).

Depuis l’entrée en application du RGPD, les responsables de traitement sont néanmoins tenus, sauf exception, de recueillir le consentement libre et spécifique des individus dont ils collectent des informations personnelles. Ce qui signifie que les clients doivent pouvoir accepter de recevoir un ticket de caisse par email, sans pour autant s’exposer à des sollicitations commerciales.

La proposition de loi portée par Patricia Mirallès et ses collègues du groupe LREM ne sera pas examinée avant la rentrée par l'Assemblée nationale.


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