Vidéosurveillance : la CNIL épingle une entreprise qui filmait ses salariés en permanence

Vidéosurveillance : la CNIL épingle une entreprise qui filmait ses salariés en permanence

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

18/06/2019 9 minutes
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Vidéosurveillance : la CNIL épingle une entreprise qui filmait ses salariés en permanence

La CNIL vient d’infliger une amende de 20 000 euros à une agence de traduction qui avait mis en place un système de vidéosurveillance filmant en permanence certains salariés. La société épinglée, Uniontrad, avait pourtant fait l’objet de multiples avertissements de la part de la CNIL.

Des employés placés « sous une surveillance constante » pendant plusieurs années, « sans motif valable et sans qu’aucune mesure ne soit prise », en dépit de multiples avertissements de la gardienne des données personnelles. Voilà ce qui a provoqué le courroux de la CNIL, acté au travers d’une décision rendue publique mardi 18 juin.

La gardienne des données personnelles avait été alertée dès 2013 par certains salariés de l’agence parisienne d’Uniontrad Company. La société, installée sur la prestigieuse avenue des Champs-Élysées, s’en était alors sortie avec de simples courriers – rappelant notamment que les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas porter une « atteinte excessive » au respect de la vie privée des employés.

À chacun de ces courriers, envoyés en 2013 puis en 2016, Uniontrad a répondu à la CNIL que ses caméras visaient à assurer la sécurité des biens et des personnes, et qu’elles n’étaient en aucun cas utilisées pour surveiller les activités du personnel.

Multiples avertissements et contrôles restés infructeux

Après avoir reçu quatre nouvelles plaintes, en 2017, la CNIL décide d’organiser un contrôle dans les locaux de l’agence.

En février 2018, ses agents constatent ainsi que trois caméras sont effectivement installées, dont une, située dans le bureau des traducteurs, non accessible au public. « Cette caméra filmait six postes de travail et une armoire contenant des documents de travail de l’entreprise », explique l’autorité indépendante.

Grâce à ces yeux électroniques, l’entreprise pouvait notamment « visualiser en continu les postes de travail ». Autre problème : « le dispositif de vidéosurveillance n’a fait l’objet d’aucune information formelle à destination des salariés », déplore la CNIL.

Les agents de la commission remarquent au passage que la gestion des mots de passe est loin d’être idéale... Et pour cause : « les postes informatiques n’étaient pas sécurisés par un mot de passe et les traducteurs accédaient à une messagerie professionnelle partagée avec un mot de passe unique ».

En juillet 2018, la CNIL adresse une mise en demeure à Uniontrad. La société est priée de procéder sous deux mois à différentes améliorations, concernant notamment son dispositif de vidéosurveillance : cesser de filmer des salariés en continu, ne pas conserver d’images au-delà d’un délai de quinze jours, etc.

Par lettre datée du 10 septembre 2018, l’agence de traduction répond à la gardienne des données personnelles que la caméra installée dans le bureau des traducteurs ne permet plus d’observer « que deux salariés », « sans que les postes de travail soient filmés en continu ». L’entreprise annonce également avoir revu sa durée de stockage des images capturées, qui sont dorénavant détruites au bout de quinze jours.

Une caméra qui ne permet plus d'observer que deux salariés, puis un...

Mais l’affaire ne s’en arrête pas là... Au regard de certaines contradictions et de la faiblesse des justificatifs brandis par Uniontrad, la CNIL procède à un second contrôle sur place, en octobre 2018. « Lors de cette mission, la délégation a constaté que la caméra présente dans le bureau des salariés filmait de manière constante des salariés, sans modification depuis le contrôle initial du 16 février 2018 », raconte l’autorité.

Cette dernière a également constaté « qu’aucune information matérialisée à destination des salariés n’avait été effectuée, précisant notamment la finalité du traitement, la durée de conservation, les personnes destinataires des données, l’identité du responsable de traitement et les modalités d’exercice des droits. La délégation a enfin constaté qu’aucune politique de gestion des mots de passe n’avait été mise en œuvre s’agissant de l’accès aux postes informatiques des salariés ou à la messagerie électronique de la société. »

À la suite de cette nouvelle visite, l’agence de traduction a spontanément informé la CNIL, par courrier, qu’elle avait procédé à une « obstruction partielle de la caméra filmant le bureau des traducteurs, avec du ruban adhésif », et qu’elle avait « redirigé la caméra vers l’armoire comportant les documents (bons de commande et traductions assermentées) à protéger. Elle a également indiqué avoir établi une note d’information à destination du personnel relative à l’installation de caméras dans les locaux. La société a affirmé avoir créé des mots de passe sur tous les postes informatiques respectant le nombre et les catégories de caractère recommandés ».

Ces différents pas en direction de la CNIL n’ont toutefois pas convaincu l’institution, qui a donc enclenché une procédure de sanction. En effet, en dépit de l’apposition de ruban adhésif sur la caméra, « au moins un salarié était encore filmé en continu à son poste de travail », explique la commission.

Une surveillance « manifestement disproportionnée et excessive »

Dans sa délibération, adoptée le 13 juin, la commission retient tout d’abord qu’Uniontrad a manqué à son obligation de « veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif » des images capturées au sein de son agence parisienne.

« Ce n’est qu’en mars 2019 que la société a procédé au retrait de la caméra litigieuse, une fois la procédure de sanction engagée », regrette la CNIL, « alors que cela lui était demandé depuis le 18 octobre 2013 ». « La société ne peut donc se prévaloir d’avoir mis en place des moyens visant à limiter l’atteinte subie par les salariés, dès lors que la caméra a été retirée très tardivement, plusieurs mois après l’expiration du délai de mise en demeure. »

Alors que l’entreprise plaidait la bonne foi, la commission lui rétorque qu’elle « ne peut (...) se prévaloir d’une quelconque confusion du cadre légal applicable », au vu des échanges qui ont eu lieu avec ses services, « lui enjoignant de cesser de placer ses salariés sous une surveillance constante ».

La CNIL souligne au passage que « la finalité du traitement invoqué – la sécurité des biens s’agissant de la protection des documents confidentiels à traduire – ne requiert pas que les traducteurs assermentés soient filmés en continu » :

« Si la nature des documents peut justifier la mise en place de mesures particulières de protection, il convient d’envisager, préalablement à l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance conduisant à filmer de manière constante les salariés, des procédés alternatifs tels que la sécurisation des accès sur le lieu de travail. Or de tels procédés alternatifs n’ont pas été envisagés par la société, qui ne fait d’ailleurs pas état de vols ou de dégradations survenus dans ses locaux, susceptibles de justifier la mise en place d’un tel dispositif. »

Une amende ramenée à 20 000 euros

Deuxièmement, la CNIL estime qu’en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, Uniontrad n’a pas suffisamment informé ses salariés quant au traitement mis en œuvre à leur encontre : durée de conservation des images, finalités du traitement, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, etc.

Enfin, il s’avère que l’agence a manqué à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées par ses soins. La CNIL explique que pour pouvoir déterminer l’origine d’un incident de sécurité, « il convient de procéder à la détermination des personnes habilitées à accéder aux données et de tracer les actions effectuées sur le système informatique en vue notamment d’identifier les accès illicites et les risques d’atteinte à l’intégrité des données ».

Or ce n’est que le 10 avril 2019 qu’Uniontrad s’est mise en conformité, « en mettant en place un identifiant personnel et un mot de passe pour chaque salarié pour l’accès aux postes informatiques ainsi qu’à la session Windows du dirigeant ». Pire : Uniontrad n’avait toujours pas pris de mesure destinée à « assurer la traçabilité des accès individuels à la boîte de messagerie professionnelle générique » au moment de la délibération de la CNIL.

La société est ainsi enjointe de remédier sous deux mois à cette situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Il lui faudra plus précisément faire en sorte que « seules les personnes habilitées puissent accéder à la boîte de messagerie et que les opérations effectuées soient tracées. À cette fin, les utilisateurs se connectant à la boîte de messagerie devront être préalablement authentifiés avec un compte individuel et les accès à la messagerie générique devront faire l’objet d’une journalisation afin de garantir leur traçabilité. »

Alors que le rapporteur proposait d’infliger une amende de 75 000 euros à Uniontrad, la formation restreinte de la CNIL a finalement opté pour une sanction de 20 000 euros. L’institution explique avoir tenu compte « des mesures que la société a prises au cours de l’instruction de la procédure de sanction pour se mettre en conformité, du fait qu’il s’agit d’une microentreprise et de sa situation financière » (885 000 euros de chiffre d’affaires en 2017).

L’autorité a néanmoins voulu que sa sanction soit « dissuasive », au regard de « la pluralité des manquements en cause ainsi que leur persistance et leur gravité, en particulier s’agissant du caractère disproportionné du dispositif de vidéosurveillance ». Le « comportement réticent » de la société et son « manque de diligence » sont tout particulièrement pointés du doigt par la CNIL, qui a en outre décidé de rendre sa décision publique.

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Écrit par Xavier Berne

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Sommaire de l'article

Introduction

Multiples avertissements et contrôles restés infructeux

Une caméra qui ne permet plus d'observer que deux salariés, puis un...

Une surveillance « manifestement disproportionnée et excessive »

Une amende ramenée à 20 000 euros

Commentaires (63)


C’est pas cher payé…


Et du coup ils ont fait quoi des données stockées? C’est quand même aberrant ce manque de respect, j’ai du mal avec cette logique qui consiste à toujours être sur le dos des gens.

Soit le travail est fait et basta, soit le travail n’est pas fait et on prend les mesures adéquates.


Ils auraient dû leur coller 20k€ par an depuis la première notification, ça a duré tellement longtemps, c’est ridicule.

J’espère qu’ils ont au moins prévu de faire un contrôle supplémentaire dans quelques mois, pour être sûrs que ça a eu de l’effet ! Et si ça a été sans effet, leur demander les 55k€ supplémentaires qui étaient prévus pour l’amende.


On peut supposer que des gens qui se foutent de la gueule du monde à ce niveau quand ils ont affaire à la CNIL n’ont pas trop de respect tout court pour qui que ce soit…


Après le but de la CNIL n’est pas de faire couler les entreprises. 20000euros il y a pas mal de boites qui doivent emprunter pour payer déjà.


Je sais pas ce qui est le pire:




  • la société qui pendant 6 ans a fait n’importe quoi et a violé toutes les règles possibles en matière de données,

    -  ou la cnil  qui, pendant 6 ans,  s’est clairement fait prendre pour une coe  (le coup du ruban adhésif, fallait oser!!!) pour finir par réagir aussi vivement qu’un zombie.



     Une fois de plus, la cnil démontre l’inutilité de ses actions et le ridicule de ses sanctions.



    Franchement, c’était bien la peine de se faire chier avec le RGPD si c’est pour se retrouver avec une autorité de contrôle aussi inutile que la cnil.



     








yvan a écrit :



Après le but de la CNIL n’est pas de faire couler les entreprises. 20000euros il y a pas mal de boites qui doivent emprunter pour payer déjà.





850.000€ de chiffre d’affaire annuel pour une entreprise entre 10 et 20 personnes sois plus ou moins 5 millions d’euros sur 6 ans, le temps de “l’affaire”. 20.000€ c’est du pipi de chat !

 





Nerg34 a écrit :



Soit le travail est fait et basta, soit le travail n’est pas fait et on prend les mesures adéquates.





Sois tu met la pression à fond sur les employés pour espérer 15% de gain supplémentaire via un système poussé de vidéo surveillance. Et quand l’employé n’en peut plus au bout de quelques années tu le remplace. C’est pas valable / possible pour toute les entreprise mais c’est plus ou moins en train de devenir un standard, le fait d’avoir un haut niveau de chômage n’aide pas.

 

Faire le travail et basta c’est très mal vu en france <img data-src=" />



Décision classique de la CNIL s’agissant de la vidéosurveillance des salariés et de l’impossibilité de surveillance permanente sauf motif réel de sécurité.



En revanche, on peut noter une évolution intéressante s’agissant de son contrôle de proportionnalité qui s’approche enfin de celui de la chambre sociale de la Cour de cassation en envisageant les moyens alternatifs pour mesurer de la proportionnalité de la vidéosurveillance (un peu comme la Cour de cass. l’a fait s’agissant du GPS).



Je doute que cette décision fasse l’objet d’un recours, car la sanction me semble mesurée et adaptée à la taille de l’entreprise (20 000€ sur un CA de 800 000 c’est pas anodin, pour rappel CA n’a rien avoir avec bénéfice), mais il serait bon que cette avancée sur le contrôle de proportionnalité soit confirmée par le Conseil d’Etat pour pouvoir s’appuyer dessus (et si c’est confirmé ça va permettre à la CNIL de vraiment reprendre la main sur certains traitements risqués).








skankhunt42 a écrit :



850.000€ de chiffre d’affaire annuel pour une entreprise entre 10 et 20 personnes sois plus ou moins 5 millions d’euros sur 6 ans, le temps de “l’affaire”. 20.000€ c’est du pipi de chat !



C’est aussi ce que je pense. 20k€, c’est parfaitement ridicule, limite ils auraient fait les gros yeux ils auraient eu plus peur!

 







skankhunt42 a écrit :



Sois tu met la pression à fond sur les employés pour espérer 15% de gain supplémentaire via un système poussé de vidéo surveillance. Et quand l’employé n’en peut plus au bout de quelques années tu le remplace. C’est pas valable / possible pour toute les entreprise mais c’est plus ou moins en train de devenir un standard, le fait d’avoir un haut niveau de chômage n’aide pas.

 

Faire le travail et basta c’est très mal vu en france <img data-src=" />



Oui, maintenant faut absolument vivre pour travailler, se donner à 150% pour l’entreprise, et oublier sa vie perso. Je le constate même en tant que fonctionnaire, on commence à m’emmerder sur les jours que je pose, faut me justifier à chaque fois…



On sait s’il y a eu des sanctions sur des fautes constatées par ces caméras ? (avérés ou supposés)








Jarodd a écrit :



On sait s’il y a eu des sanctions sur des fautes constatées par ces caméras ? (avérés ou supposés)





Bonne question mais dans tous les cas avec cette décision de la CNIL, les salariés peuvent mettre à mal l’employeur en cas de litige.



Oui, mais en s’armant de patience. Six ans, c’est une éternité quand on est sous pression. Peut-être qu’en portant plainte pour harcèlement, le résultat aurait été plus rapide.


Pendant longtemps la CNIL n’avait de pouvoir de sanctions.








Soriatane a écrit :



Pendant longtemps la CNIL n’avait de pouvoir de sanctions.





Depuis 2004 la question ne se pose plus (le RGPD a juste fait péter l’obligation de mise en demeure préalable et aggravé les sanctions).









wanou a écrit :



Oui, mais en s’armant de patience. Six ans, c’est une éternité quand on est sous pression. Peut-être qu’en portant plainte pour harcèlement, le résultat aurait été plus rapide.





Ca ne fait aucun doute malgré le manque de moyens des Juridictions (et donc des CPH).



Il y a très très très longtemps (Années soixante), France Dimanche avait publié des photos du fils de Gérard Philippe sur son lit d’hôpital, le jeunot ayant moins de 10 ans il me semble…



Pour cette joyeuseté, après plusieurs étapes judiciaires retentissantes, le journal fut condamné, si ma mémoire est bonne, à une amende égale au chiffre d’affaire du numéro ayant publié les photos, le juge ayant eu la main très lourde et ayant voulu faire un exemple.



Le directeur de l’époque avait compris la leçon, faisant savoir à ses troupes que “une deuxième comme ça dans l’année, et ce serait la clef sous la porte !”.



Du coup, la presse du genre avait parfaitement compris l’enseignement et s’était calmé pendant plusieurs années…



Moi j’aimerais bien qu’on remette au goût du jour ce principe de l’amende égale au chiffre d’affaire… Ça serait très efficace et certainement dissuasif dès la première condamnation et ça calmerait plein de gens !








Jarodd a écrit :



On sait s’il y a eu des sanctions sur des fautes constatées par ces caméras ? (avérés ou supposés)



Pas d’après la news (pas de vol).









skankhunt42 a écrit :



850.000€ de chiffre d’affaire annuel pour une entreprise entre 10 et 20 personnes sois plus ou moins 5 millions d’euros sur 6 ans, le temps de “l’affaire”. 20.000€ c’est du pipi de chat !

&nbsp;





On n’en sait rien, le CA ça ne veut pas dire grand-chose, si ça se trouve 20K€ c’est le résultat net annuel de la boîte, et là ça fait mal…









loser a écrit :



On n’en sait rien, le CA ça ne veut pas dire grand-chose, si ça se trouve 20K€ c’est le résultat net annuel de la boîte, et là ça fait mal…



Annuel, ca fait 120k en 6 ans. Ca fait bien moins mal du coup.



On est sur du 2,35% du CA annuel de l’entreprise.

On reste dans la nouvelle norme mise en place par la RGPD.

cf site de la CNIL : “…20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.”



C’est parfaitement proportionné au regard de la loi.


Sympa la CNIL. C’est le 13ième mois, non contractuel, qui va sauter pour ces 20 salariés. Et 2 salariés qui seront licenciés bientôt.



J’espère que ces 20 000 € permettront de remplacer le foie gras (pâté vulgaire) par du caviar pour nos fonctionnaires émérites.



Je ne leur souhaite pas de bonnes vacances.


Tu le fais exprès ou t’as rien compris ?



C’est pas la CNIL qu’il faut blâmer mais la connerie des responsables de la société en tort.








Patch a écrit :



Annuel, ca fait 120k en 6 ans. Ca fait bien moins mal du coup.





Fondamentalement on n’en sait rien, en revanche la cnil le sait pour demander systématiquement les bilans comptables des 3 dernières années, donc avis que la décision est proportionnée aux capacités de la boite.



Et les salariés qui ont été filmés indûment, ils seront dédommagés ?


C’est facile à savoir sur infogreffe.

Résultats négatifs en 2016 et 2017 : 198 000 € et 110 800 € de pertes.



Ils ne sont plus à 20 000 € près. <img data-src=" />








fred42 a écrit :



C’est facile à savoir sur infogreffe.

Résultats négatifs en 2016 et 2017 : 198 000 € et 110 800 € de pertes.



Ils ne sont plus à 20 000 € près. <img data-src=" />







Ca sent l’entourloupe à la mcdo/apple pour récupérer des subventions de l’état ça. Quand tu perds autant d’argent en faisant de la traduction, c’est que t’as un très gros soucis.

Et tu ne garde pas des locaux sur les Champs Elysées, tu délocalises dans le 11è, le 12è ou le 15ème, si tu veux restez dans Paris, tu payeras facilement moitié moins cher. 13 500€ le m² la ou ya leur bureaux principaux, l’établissement secondaire c’est 10 500€ et c’est celui la, où le m² est le - cher, qu’ils ont choisit de fermer.

Même Neuilly, Courbevoie, Levallois, ou Vincennes c’est largement - cher sans avoir à partir dans des coins craignos. S’ils perdent autant d’argent c’est que c’est voulu et ils auraient mérité de pendre bien plus cher.









Eviv_Bulgroz a écrit :



Moi j’aimerais bien qu’on remette au goût du jour ce principe de l’amende égale au chiffre d’affaire… Ça serait très efficace et certainement dissuasif dès la première condamnation et ça calmerait plein de gens !





Et pour ne pas risquer de se faire retoquer par le conseil constitutionel, on va généraliser ça à tout le monde.

Chiffre d’affaire anuel pour les entreprises.

Salaire annuel pour les personnes physiques.

Au moins comme ça il n’y aura plus de coup de bâton sur les doigts comme se fût le cas jadis dans nos écoles mais le bon gros coup de gourdin derrière la nuque pour être sûr que ce malfaisant ne puisse plus relever la tête.









fred42 a écrit :



C’est facile à savoir sur infogreffe.

Résultats négatifs en 2016 et 2017 : 198 000 € et 110 800 € de pertes.



Ils ne sont plus à 20 000 € près. <img data-src=" />





Je n’ai pas contrôlé sur InfoGreffe, mais ça sent clairement&nbsp; la cavalerie cette histoire …



vous confondez vite CA et bénéfices, cela se voit. 850 000€ de CA ne veut pas dire bénéfices.

C’est ce que je fais aussi, j’ai 2 employés et j’avoue que me prendre une amende de ce type me ferait sacrément mal.








Vin Diesel a écrit :



Je n’ai pas contrôlé sur InfoGreffe, mais ça sent clairement  la cavalerie cette histoire …







Vu la chute de CA par rapport aux 2 années précédentes, qu’ils n’aient que ça de perte est plutôt pas mal : ça veut dire qu’ils ont baissé leurs charges. fixes.



Toi, tu n’as jamais vu le montant des amendes pour les particuliers quand ils commettent un crime ou délit…



Pour un vol, c’est jusqu’à 5 ans de prison et 45000 euros d’amende: tu peux être sur que le salaire annuel de beaucoup y passerait là-dedans…



Pourquoi donc ne pas appliquer la même égalité de traitement aux entreprises?







Vin Diesel a écrit :



Je n’ai pas contrôlé sur InfoGreffe, mais ça sent clairement&nbsp; la cavalerie cette histoire …





Si tu regardes un peu plus, tu vois que la société est passée de 1,5 millions de CA à 975 k€ de 2015 à 2016 tout en embauchant 2 personnes en plus.

&nbsp;Et si tu regardes en 2016, il y a eu un acte entrainant la “cession de droits”.

&nbsp;

&nbsp;A tous les coups, comme le relève TriEdge, c’est une arnaque optimisation à la macdo: la société était propriétaire d’une marque, elle externalise cette marque en la cédant/revendant à son dirigeant ou une société écran (qui appartient au dirigeant), et elle paie une redevance annuelle pour l’utilisation de ladite marque.



L’intérêt pour la société est de voir sa base imposable baisser et de pouvoir justifier plus aisément tout licenciement.(et échapper accessoirement à des sanctions importantes en cas de constat d’infraction par les autorités)

L’intérêt pour&nbsp; le bénéficiaire de la redevance est de recevoir une rémunération moins imposée que si c’était un salaire ou une prime.



Vu les manipulations et optimisations comptables possibles, CA et bénéfices n’ont pas de sens pris seuls.



Ce sont juste des indications&nbsp; chiffrées&nbsp; qui nécessitent d’être complétées et décortiquées avec les bilans, comptes de résultats et annexe.


&nbsp;13ème mois dans le monde merveilleux de la trad ? <img data-src=" />








fred42 a écrit :



C’est facile à savoir sur infogreffe.

Résultats négatifs en 2016 et 2017 : 198 000 € et 110 800 € de pertes.



Ils ne sont plus à 20 000 € près. <img data-src=" />





Certes, mais y a malgré tout des salariés derrières, j’ai pas franchement de sympathie pour l’employeur tu t’en doutes, mais je suis pas certain qu’il soit plus avantageux pour les salariés de planter la boite et de faire supporter aux AGS les retards de salaire & co.



J’étais ironique. Je pense que ça ne doit pas les arranger cette amende, elle s’ajoute à d’autres difficultés et c’est peut-être aussi une raison pour laquelle prendre en compte les demandes de la CNIL n’a pas semblé être une priorité pour le dirigeant de cette petite entreprise.








fred42 a écrit :



J’étais ironique. Je pense que ça ne doit pas les arranger cette amende, elle s’ajoute à d’autres difficultés et c’est peut-être aussi une raison pour laquelle prendre en compte les demandes de la CNIL n’a pas semblé être une priorité pour le dirigeant de cette petite entreprise.





<img data-src=" />









brolysan a écrit :



vous confondez vite CA et bénéfices, cela se voit.



Tu as lu ma réponse en diagonale, cela se voit.



“jusqu’à”, c’est toi même qui le dit, sans compter que tu passe devant un juge et peut te défendre avec un avocat.

Je comparerais plus les sanctions de la cnil avec celle d’hadopi (pas de juge et avocat) qui ne donne que des prunes de 1500€ max et est sufisament douloureux.



Une amende du chiffre d’affaire annuel pourrait mettre à mal bon nombre de pme, et certes, le patron l’aurais bien cherché mais je n’aimerais pas faire partie de ceux qui doivent “traverser la rue” comme dit l’autre andouille.








Nerg34 a écrit :



Soit le travail est fait et basta, soit le travail n’est pas fait et on prend les mesures adéquates.







Pas dans une organisation capitaliste: la course au profit, à la productivité, fait qu’un travailleur qui travaille plus vite que ses collègues se verra attribué le travail d’un autre, en plus de son travail, ce qui permettra de supprimer un emploi dans le service : profit ! <img data-src=" />









brolysan a écrit :



vous confondez vite CA et bénéfices, cela se voit. 850 000€ de CA ne veut pas dire bénéfices.





C’est vrai que certains d’entre nous ne sont pas vraiment informés du déroulement de ce genre de choses, je t’invite donc à nous expliquer comment ça fonctionne en détail. Maintenant pour les plus béotiens d’entre nous ou seul la logique compte, nous nous posons quelques questions :



Admettons que le CA ne veut rien dire, pourquoi ne pas procurer également les bénéfices en terme d’information complémentaire dans l’article ou sur le net ? Si ce n’est pas possible, est t’il possible de faire une estimation des dépenses de cette boite ? T(enlève 100k à la pelle pour le loyer et les équipement, il reste 750k à partager entre 10 employés sois 75k brut par tête de pipe.









choukky a écrit :



“jusqu’à”, c’est toi même qui le dit, sans compter que tu passe devant un juge et peut te défendre avec un avocat.





Heuuu… c’est quand même bien vite oublier que la cnil a relevé l’infraction un nombre incalculable de fois, qu’elle lui a demandé de se mettre en conformité tout autant, que l’entreprise n’a jamais contesté cette irrégularité et qu’elle pouvait à tout moment s’aider d’un avocat.

En 6 ans, elle avait tous les moyens de se défendre.



Fait et répond la même chose à un juge, outre la peine max, tu te prendras aussi une condamnation pour outrage à magistrat/la cour.



La cnil a été très gentille avec eux, et elle l’est quasiment avec tout le monde (l’amende envers google est aussi une blague au regard de la gravité, la répétition et la durée des faits reprochés) et cela nuit totalement à sa crédibilité.



Franchement, si je suis dirigeant d’entreprise et que je reçois un courrier de la cnil, je m’emmerde pas, je le jette direct à la poubelle et j’attends 3-4 ans et un 6e courrier de relance avant de commencer à étudier leur demande.

&nbsp;



Il faudrait surtout rendre la sanction individuelle pas morale. Là ça calmerait tout le monde ! <img data-src=" />

D’ailleurs cette sanction existe en droit pénal et j’ignore pourquoi le 226-1 n’est pas particulièrement utilisé de cette manière.


Tient c’est marrant on dirait ma boite…



Ça charge les meilleurs élément jusqu’à ce qu’ils se barrent et les glandu sont tranquilles…&nbsp;








skankhunt42 a écrit :



850.000€ de chiffre d’affaire annuel pour une entreprise entre 10 et 20 personnes sois plus ou moins 5 millions d’euros sur 6 ans, le temps de “l’affaire”. 20.000€ c’est du pipi de chat !





Même s’ils n’ont aucun frais de structure à 20 ça fait des salaires confortables mais pas fous (45K) donc comme ils ont des frais de structure ce n’est possiblement pas une boite qui roule sur l’or non.



Année &nbsp;&nbsp; &nbsp;CA &nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;Résultat

&nbsp;

2017 &nbsp;&nbsp; &nbsp;885 739 € &nbsp;&nbsp; &nbsp;-110 844 € &nbsp;&nbsp; &nbsp;

2016 &nbsp;&nbsp; &nbsp;975 236 € &nbsp;&nbsp; &nbsp;-198 060 € &nbsp;&nbsp; &nbsp;

2015 &nbsp;&nbsp; &nbsp;1 503 019 € &nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;110 786 €

2014 &nbsp;&nbsp; &nbsp;1 540 655 € &nbsp;&nbsp; &nbsp;256 480 €



Après si il y a des comptables parmi vous, on sait que faire un résultat négatif est (trop) facile…



Ils ont du prendre un conseiller fiscal en 2016 … <img data-src=" />


Ils ont surtout perdu pas loin de 600k€ de CA soit en gros 30%.



A ce niveau là, je pense pas que ce soit de l’optimisation fiscale…








Raikiwi a écrit :



Tient c’est marrant on dirait ma boite…



Ça charge les meilleurs élément jusqu’à ce qu’ils se barrent et les glandu sont tranquilles…



C’est le lot de la plupart des établissements à partir d’une certaine taille, privé ou public, malheureusement…









BenoitL279 a écrit :



Année     CA          Résultat

 

2017     885 739 €     -110 844 €     

2016     975 236 €     -198 060 €     

2015     1 503 019 €      110 786 €

2014     1 540 655 €     256 480 €



Après si il y a des comptables parmi vous, on sait que faire un résultat négatif est (trop) facile…



Ils ont du prendre un conseiller fiscal en 2016 … <img data-src=" />



Ca, je confirme amplement.

Durant un stage, j’ai fait passer le bénéf de la boîte où j’étais de 500k à 20k, juste avec un jeu d’écritures parfaitement légal <img data-src=" />

Mais pour eux c’est plus certainement dû à la perte de CA (ils l’ont divisé par 1,7 en 3 ans, c’est un joli score…).



Il faut combien de vues sur youtube des vidéos des traducteurs/trices qui font des photocopies de leurs fesses pour payer l’amende ?

<img data-src=" />


La CNIL et HADOPI sont des autorités administratives indépendantes et c’est la raison pour laquelle je préfère me référer à cette dernière contrairement à toi.

Regarder ce qui ce fait du coté pénal serait comme comparer des choux et des carottes.

Tu trouves qu’elle a fait preuve d’une “extrême patience” et qu’elle perd en crédibilité faute de trainer à donner un bon coup de massue, que doit-on dire sur ces même questions à propos d’hadopi ?








Idiogène a écrit :



Il faudrait surtout rendre la sanction individuelle pas morale. Là ça calmerait tout le monde ! <img data-src=" />

D’ailleurs cette sanction existe en droit pénal et j’ignore pourquoi le 226-1 n’est pas particulièrement utilisé de cette manière.





<img data-src=" /> Là oui, taper sur les biens perso du responsable au lieu de risquer l’emploi de salariés qui n’ont rien demandé.





Patch a écrit :



“Ça charge les meilleurs élément jusqu’à ce qu’ils se barrent et les glandu sont tranquilles…”

C’est le lot de la plupart des établissements à partir d’une certaine taille, privé ou public, malheureusement…





<img data-src=" /> certains glandus du privé ou public se lancent dans la politique. <img data-src=" />



Vous semblez tous négliger un élément qui est également à prendre en compte : le déficit d’image. La confiance dans une entreprise est importante, et le fait que cette sanction soit publique, au-delà des 20K EUR, cela signifie qu’à chaque fois que quelqu’un va écrire le nom de la boite sur un moteur de recherche, c’est cette affaire qui va remonter. Cela sera le cas pour les clients, les prospects et les futurs employés. Une perte d’image comme cela, c’est très long et très difficile de remonter la pente.


ça reste une SARL donc sensé être protégé le proprio sur ses propres biens en cas de faillite etc


Je ne le néglige absolument pas car c’est justement le problème en matière informatique… Hadopi ou Cnil à la fin tu as encore et toujours cette idée d’une double peine qui plane.

C’est juste pas normal, y’a pas à discuter. <img data-src=" />


Je sais bien mais c’est toujours mieux de taper sur la tête que de risquer d’esquinter les bras.

Lorsque nos élus le veuillent bien ils savent bien faire preuve d’imagination.

Il suffit de remettre en service nos spécialistes en langue de bois, Albanelle et Riester, pour trouver un moyen de renverser la vapeur vers les pdg et conseils d’administration. <img data-src=" />








Elwyns a écrit :



ça reste une SARL donc sensé être protégé le proprio sur ses propres biens en cas de faillite etc



Reste toujours le volet pénal, le statut de la boîte ne protégeant pas ce point <img data-src=" />



Du harcèlement moral par vidéo au travail présenté comme étant une recherche de&nbsp; sécurité de l’ outil de travail …

Ce n’ est pas 20 000 € de sanctions que cela devrait coûter vu le nombre de salariés concernés.

D’ un coté on a des gros malins qui poussent de pauvres travailleurs au maximum par le biais d’ un harcèlement vidéo pour pouvoir mieux les virer et de l’ autre des innocents inconscients trop bien payés de fonctionnaires qui contents de se la couler douce dans leurs postes partagent cette chance vécue au quotidien dans leurs postes de travail avec ces exploiteurs avec en prime une rétivité à toute intention de vraiment les sanctionner.

Pour un pays qui prétend défendre les droits de l’ homme, la CNIL organisme officiel de l’ état français et ses 20 000 € d’ amende pour 5 ans de mensonges ça pose des questions sur son efficacité, incompétence, corruption ou inconscience.


Le harcèlement au travail (si cela en est bien) n’est pas de la compétence de la CNIL Les salariés peuvent poursuivre la société soit aux prud’hommes soit au pénal.



Ta diatribe sur les fonctionnaires est hors sujet.








choukky a écrit :



Et pour ne pas risquer de se faire retoquer par le conseil constitutionel, on va généraliser ça à tout le monde.

Chiffre d’affaire anuel pour les entreprises.

Salaire annuel pour les personnes physiques.

Au moins comme ça il n’y aura plus de coup de bâton sur les doigts comme se fût le cas jadis dans nos écoles mais le bon gros coup de gourdin derrière la nuque pour être sûr que ce malfaisant ne puisse plus relever la tête.





Ai-je dit annuel ? non je parlais du chiffre d’affaire du numéro. Ne pas déformer et exagérer mon propos serait plus conforme à l’esprit de ce que je voulais faire passer comme idée…



<img data-src=" /> Tu donnes pour exemple le cas d’un journal qui s’est fait condamné à une amende égale au chiffre d’affaire du numéro mais tes propos suivant était, je cite :



Moi j’aimerais bien qu’on remette au goût du jour ce principe de l’amende égale au chiffre d’affaire… Ça serait très efficace et certainement dissuasif dès la première condamnation et ça calmerait plein de gens !

C’est bien sur ce propos que je réagis à #27 car à moins de me prendre pour un jambon, il est implicite que tu parles en général et non plus sur ton exemple spécifique. J’ai effectivement poussé le bouchon sur le terme annuel mais je t’en prie, éclaire moi sur ton envie : Tu parles du chiffre d’affaire de la journée, de la semaine, du mois, etc… <img data-src=" />


Je crois mieux comprendre… où nous ne nous comprenons pas… si j’ose dire ^^




En effet, en premier je parle de chiffre d'affaire du numéro (ce qui était la décision du juge), car cela me semble à la fois appliquer le "principe de l'amende dissuasive" et que cela me semble aussi conforme au principe de proportionnalité de la peine avec la faute (avis complètement personnel j'en conviens).      






Ensuite dans ma conclusion, je rappelle ce principe de dissuasion que l'amende soit suffisamment forte pour que son exemple fasse que la faute ne se reproduise pas. Là où tu as raison, c'est que j'ai fait une ellipse parce que pour moi le principe de proportionnalité était évident ! C'était visiblement une erreur. Alors avec mes excuses pour ne pas l'avoir rappelé.      






Donc dans le cas sus mentionné, le juge aurait pu par exemple prendre comme assiette de l'amende le CA généré par le poste en question sur la période pour laquelle l'infraction a été régulièrement constaté. Ce n'est qu’un exemple... (Mode boutade on) Nous connaissons tous la fantastique "capacité d'interprétation de la loi" qu'ont les magistrats (mode boutade off). Donc, non, pas le CA annuel ! Ok ?      






PS : "les évidences, il faut les dire, les redire, les répéter et les re-répéter... jusqu'à ce que, justement, elles       

deviennent évidentes !" disait mon prof de math de première en 1983... Pourtant je le sais, mais encore une fois je me suis fait prendre au piège de l'évidence... Pardon !

La sanction du journal que tu évoques est limitée aux effets du délit en gros : seul le tirage est sanctionné, pas le fond de l’affaire qui est acquis.



On pourrait imaginer sanctionner la publication d’images de vidéosurveillance si elles avaient été diffusées sauf que la règlementation vise a priori la captation d’images sans information préalable et dans des conditions non autorisées… la loi de 1881 est pensée sur un mode de sanctions a posteriori.



Donc si on souhaitait calibrer l’amende un peu mieux, on la ferait déjà supporter au(x) responsable(s) de l’installation et éventuellement à l’entreprise ayant installé le dispositif en connaissance de causes ou alors en lui demandant de certifier la date d’installation du système pour faire débuter la période assujettie à l’amende.


Arf, je prenais ton ellipse pour une parabole. Si j’avais suivi un cursus littéraire j’aurais pu avoir l’esprit suffisamment aiguisé pour éviter de me prendre les pieds dans le tapis. <img data-src=" />


Pour ceux qui se posaient la question :



800k de CA -110k de résultat :



https://www.societe.com/societe/uniontrad-company-412083206.html



Donc la sanction est en adéquation avec la situation de l’entreprise.