Hadopi veut profiter de la directive Copyright pour étendre ses compétences

Hadopi présente ce matin son rapport annuel. Un document marqué par un anniversaire, les 10 ans de la loi du 12 juin 2009. Elle a désormais les yeux tournés vers l'avenir, profitant de la fenêtre ouverte par la directive sur le droit d'auteur et son fameux article 17.

L’autorité est toujours en quête de réformes. La fenêtre de tir est toute trouvée : la future loi sur l’audiovisuel, attendue pour 2020, qui consacrera au passage de nouveaux pouvoirs du CSA sur les plateformes comme YouTube.

Sur le terrain de la riposte graduée, soit le fer de lance de l’institution, celle-ci relate qu’en 2018, près de 1,2 million de mails ont été adressés aux titulaires d’abonnement. « Ce chiffre traduit une baisse importante du nombre des courriels d’avertissement, elle même conséquence de la baisse du nombre de saisines reçues des ayants droit » explique la Hadopi. « La baisse des constats d’infractions émanant des ayants droit correspond à une diminution des usages illicites via les réseaux pair-à-pair, alors même qu’une hausse très significative du nombre d’abonnés à internet peut être observée. »

En clair, les usages sur les réseaux P2P fondent, conduisant le système d’information de la Rue du Texel à adresser moins de mails. Cette baisse est d’autant plus importante que le nombre d’abonnés Internet a continué sa croissance en 2018.

Si le P2P baisse, c'est aussi grâce à la Hadopi, selon la Hadopi

Comment expliquer cette tendance ? En tête, la Hadopi a la certitude qu’en 10 ans, « avec plus de douze millions de premières recommandations adressées, un nombre important de titulaires d’abonnement à Internet, sur tout le territoire national, a été sensibilisé voire dissuadé de pratiquer le téléchargement illégal ». Bref, si cela baisse, c’est grâce à elle.

En guise d’explication complémentaire, Hadopi cite en deuxième position le développement de l’offre légale (Netflix, Spotify, et tous les autres…).  Sans doute par pudeur, elle n’évoque pas en troisième position, le déport des usagers sur les sites de streaming illicites ou de direct download.

En 2010, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, assurait lors de la toute première conférence de presse « qu’un organisme répressif à vocation pédagogique devrait presque pouvoir disparaître à terme ».

Avec cette fonte des P2Pistes, le moment serait-il enfin venu ? Pas question ! « Il reste un socle d’utilisateurs irrégulier du pair à pair » assure le rapport. « On observe d’ailleurs de façon constante que lorsque des actions judiciaires de grande envergure sont menées contre certains sites de streaming, les usages illégaux se reportent massivement sur les réseaux pair-à-pair ». De plus, « ce phénomène de report incite à la plus grande vigilance pour l’avenir, de même que le recours de plus en plus fréquent au streaming en pair à pair ».

60 000 saisines par jour ouvré en 2018

La Hadopi a reçu 16 millions de procès-verbaux en 2018, et traité 60 000 saisines chaque jour ouvré. « Elle envoie en moyenne environ 55 000 adresses IP par jour ouvré pour identification aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) du marché. En réponse, les FAI identifient en moyenne 81,51 % de ces adresses IP. »

Seulement la Hadopi constate des déchets de plus en plus visqueux dans sa tuyauterie. Nulle surprise, cette année encore, la problématique du NATtage, ou partage d’adresse IP chez les FAI, inquiète. La pratique transforme la Rue du Texel en une impasse puisque pour identifier le titulaire de l’abonnement, les FAI auraient alors besoin des références du « port source » ainsi que du « port destination ». 

Le problème est archi connu : si parmi les données traitées par les ayants droit lors du recueil des IP figure bien le numéro du port à l'autorité (voir parmi les délibérations, celles de la SACEM, page 3), le décret du 5 mars 2010, modifié en 2011, écarte la transmission du port source à l’Hadopi. Depuis 2010, la Hadopi se plaint de cette brèche. Elle n’a jamais été comblée.

En 2018, la Hadopi a transmis 1 045 dossiers au parquet, pour 1,3 million de recommandations adressées par mail ou LRAR. « 18 ont été transmis sous la qualification délictuelle de contrefaçon, soit 2 % des dossiers en moyenne », l’une des possibilités ouvertes par les textes.

En 2018, il y eu en tout 83 condamnations pénales, mais 108 classements sans suite, 401 mesures alternatives aux poursuites et deux jugements de relaxe. Les 83 condamnations se répartissent ainsi :

• 41 jugements de condamnation pour contravention de négligence caractérisée (amendes d’un montant de 100 à 1 000 €)
• 3 jugements pour délit de contrefaçon (amendes de 500 à 2 000 €)
• 35 ordonnances pénales (de 150 à 500 €)
• 4 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (200 à 500 €)

Remarquons que pas une seule fois un tribunal n’a condamné un abonné au maximum de la peine, soit la contravention de 1 500 euros. « Le montant de la peine est, comme pour toute infraction pénale et conformément à la loi, individualisé en fonction de la situation de la personne mise en cause. Sont ainsi pris en compte ses ressources et charges, sa personnalité, ses antécédents judiciaires éventuels ainsi que les circonstances de l’infraction » explique le rapport.

La transaction pénale pour éviter le parquet

Les yeux tournés vers l’avenir, la Hadopi rêve toujours de pouvoir prononcer des transactions pénales. Cette mesure, adoubée par un rapport de deux conseillers d’État, lui éviterait de transférer les dossiers à la justice, qui est loin de toujours réprimer les abonnés indélicats et non sécurisés.

Dans le rapport, on apprend que « la Commission de protection des droits a entendu approfondir ce scénario d’évolution législative en se rapprochant du Défenseur des droits, mais également de la Direction générale du travail, qui mettent tous deux en œuvre le dispositif de transaction pénale ». Promis, « ces échanges ont permis d’anticiper une éventuelle évolution des missions de l’Hadopi et d’évaluer l’impact de la mise en œuvre éventuelle de la transaction pénale par l’institution ». L’autorité est silencieuse sur ces impacts.

Le tremplin de l'article 17 de la directive droit d'auteur

La haute autorité a aussi les yeux tournés sur l’article 17 de la directive droit d’auteur (ex-article 13). Une disposition qui veut maximiser les contraintes pour forcer les plateformes à signer des accords de licence avec les ayants droit. Parmi ces contraintes, la reconnaissance des contenus et surtout le filtrage, de l’aveu même du ministère de la Culture et d’Emmanuel Macron.

« Nous estimons pouvoir être chargés d’encadrer les accords conclus entre les ayants droit et les plateformes pour l’utilisation de ces technologies de reconnaissance de contenus, pour assurer leur bon équilibre ainsi que le suivi et l’évaluation de leur mise en œuvre » ajoute la Hadopi, qui travaille actuellement à une mission commune avec le CNC et le CSPLA. « L’Hadopi pourrait constituer également une voie de recours pour les internautes ayant généré le contenu dans le cas de mise en œuvre abusive de ces technologies aboutissant à un retrait estimé injustifié par ces internautes ».

En somme, la Hadopi veut se placer sur la scène de ces solutions de filtrage pour en assurer l’encadrement.

Le blocage en temps réel

Autre projet : la question du streaming des matchs en direct. Hadopi aimerait pourquoi pas ordonner le blocage de ces sites durant les retransmissions, sujet qui avait fait l'objet d'une conférence au Sénat. « En matière de retransmission d’évènements sportifs, notre réflexion mérite encore d’être approfondie, mais nous savons qu’il est possible de générer l’empreinte d’un contenu en temps réel et donc d’organiser sa détection et son retrait rapidement. Une solution similaire à celle applicable aux contenus culturels pourrait ainsi être envisagée ».

Denis Rapone, président du Collège : 

« L’Hadopi propose de définir des standards permettant de caractériser les sites ou services manifestement dédiés à la contrefaçon commerciale ou au piratage de retransmissions sportives. Il faut en effet sortir de l’hypocrisie actuelle où tous les professionnels savent quels sont les services illégaux mais où ces derniers caracolent en tête des résultats des moteurs de recherche et enregistrent des audiences record. Cette compétence générale de caractérisation des sites illicites permettrait de fonder une série d’actions susceptibles de les faire disparaître de façon pérenne. »

La Hadopi se propose encore de devenir tiers de confiance pour aider le juge dans la caractérisation des sites illicites, préalablement à une décision de blocage.

De même, l'autorité propose son expertise pour lutter contre les sites miroirs. « [Elle] pourrait soit, de la même manière, servir de tiers de confiance auprès du juge qui serait saisi en référé pour actualiser sa décision, soit accompagner les ayants droit et les intermédiaires afin qu’ils s’accordent sur l’actualisation directe de cette décision. »

• Télécharger le rapport annuel de la Hadopi