Ouverture du premier référendum d’initiative partagée : ce qu’il faut savoir

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Crédits : Niyazz/iStock
Loi
Xavier Berne

Depuis ce matin, il est désormais possible de soutenir, sur Internet, la proposition de loi référendaire visant à empêcher la privatisation du groupe Aéroports de Paris. Retour sur cette procédure, durant laquelle le nom des électeurs s’étant exprimés sera divulgué en ligne.

Afin de contrecarrer les plans du gouvernement, dont le projet de loi PACTE prévoyait la privatisation des Aéroports de Paris, les élus de l’opposition (PS, LR, LFI...) se sont rassemblés fin mars pour lancer un tout premier référendum d’initiative partagée.

Après avoir passé les griffes du Conseil constitutionnel, le mois dernier, leur texte arrive désormais dans une phase critique : il doit être soutenu par au moins un dixième des électeurs, soit très exactement 4 717 000 citoyens, en l’espace de neuf mois. Sous couvert de franchir cette étape, le Parlement devrait examiner (mais pas forcément adopter) cette proposition de loi. Faute de quoi, Emmanuel Macron serait contraint d’organiser un référendum.

Des soutiens sur Internet, mais aussi en mairies

Seules les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à cette initiative. La grande originalité du dispositif repose sur les modalités de recueil de ces soutiens, puisque ceux-ci ne peuvent être exprimés que par voie électronique, sur le site « www.referendum.interieur.gouv.fr ».

Afin notamment de ne pas écarter les personnes n’ayant pas Internet à leur domicile, trois possibilités s’offrent aux électeurs :

  1. Apporter directement, par ses propres moyens, son soutien sur le site Internet dédié.
  2. Apporter son soutien sur ce même site depuis les bornes d’accès à Internet qui doivent être proposées « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ».
  3. Faire enregistrer son soutien, présenté sur un formulaire papier dûment complété, en mairie ou en consulat.

La première procédure est assez simple puisqu’il n’y a pas de création de compte obligatoire, ni même besoin de fournir de justificatif. Il faut néanmoins avoir les informations suivantes sous la main : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, lieu d'inscription sur les listes électorales, numéro, date et lieu de délivrance de la carte d'identité ou du passeport, et enfin adresse électronique.

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Aucune identification via FranceConnect n’est cependant proposée. Quant aux personnes qui n’ont ni carte d'identité, ni passeport, elles doivent impérativement se présenter en mairie ou dans un consulat pour faire enregistrer leur soutien par formulaire papier.

Quelle que soit la procédure choisie, l’électeur doit recevoir un récépissé. Autre point à savoir : un soutien ne peut pas être retiré.

Un compte Twitter @AideRéférendum (manifestement non officiel) a ouvert ses portes pour aider les internautes ayant des difficultés. Beaucoup se sont en effet plaint d’erreurs 404 ou autres problèmes techniques.

Validation sous cinq jours

Le ministère de l’Intérieur dispose ensuite de cinq jours pour vérifier et valider chaque soutien (à partir des données relatives aux numéros de carte d’identité et de passeport notamment). Cette démarche vise en particulier à s’assurer qu’une même personne n’a pas soutenu plusieurs fois le texte.

Il est à noter que le gouvernement a adopté hier, en Conseil des ministres, un décret dépoussiérant les conditions de vérification des soutiens à l’aune de la récente réforme du répertoire électoral unique (REU).

Signalons au passage que le législateur a prévu des peines de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende « pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens » qui usurperait ou tenterait d’usurper l'identité d'un électeur. Des sanctions sont également au rendez-vous pour ceux qui tenteraient de pirater informatiquement le dispositif. « Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération » est ainsi puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La liste des soutiens accessible en ligne

Une fois validé, chaque soutien a vocation à être publié au fur et à mesure, sur le site dédié aux référendums d’initiative partagée, et classé par ordre alphabétique. « Cette liste, publiée aux seules fins de consultation, précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms et sa commune » indique le décret encadrant le dispositif.

Cette liste sera consultable durant toute la période de recueil des soutiens et même au-delà, le temps que le Conseil constitutionnel rende sa décision arrêtant le nombre de soutiens définitivement exprimés en faveur de la proposition de loi. Les noms des électeurs seront accessibles jusqu’à dix jours après cette décision, puis détruits dans les deux mois.

En 2014, la CNIL avait toutefois invité le ministère de l’Intérieur à la plus grande vigilance. L’objectif : que les noms ainsi révélés ne soient pas détournés, par exemple pour créer des fichiers à visées politiques ou commerciales.

La gardienne des données personnelles avait en ce sens recommandé à la Place Beauvau de prendre des mesures destinées à « éviter toute récupération des données de manière automatique, [à] paramétrer l'indexation de façon proportionnée et [à] garantir la disponibilité et l'intégrité des données publiées ainsi que leur suppression dans les délais impartis ».

Pour l’heure, aucun soutien ne semble avoir été validé. Le site dédié prévient néanmoins que le fait de « reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction » est passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende.

Un référendum loin d’être à portée de mains

Quand bien même la barre des 4,7 millions de soutiens serait franchie d’ici au 12 mars 2020, 23h59, rien ne garantit qu’un référendum soit organisé. En effet, ce n’est qu’au cas où la proposition de loi « n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois » que le président de la République est tenu de la soumettre au référendum... Ce qui pourrait donner de nombreuses portes de sortie à la majorité (voir ci-dessous).

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Crédits : Rapport parlementaire de Paul Molac

Voici enfin quelques liens utiles :


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