La dématérialisation des arrêts maladie (de nouveau) votée par le Parlement

L'arrêt du plombier 65
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Crédits : Lashkhidzetim/iStock
Loi
Xavier Berne

Suivant l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter un amendement imposant aux médecins de transmettre leurs arrêts maladie par voie électronique à la Sécurité sociale, au plus tard en 2022. Ce nouveau vote permettra de contourner une récente censure du Conseil constitutionnel.

À ce jour, environ quatre arrêts de travail sur dix sont directement télétransmis à l’Assurance maladie par les médecins – exactement comme pour les feuilles de soins, suite à l’arrivée de la carte Vitale. Le salarié se voit malgré tout remettre une feuille, destinée à son employeur.

Le gouvernement voudrait toutefois accélérer le mouvement, comme l’y a récemment invité la « mission Bérard-Oustric-Seiller ». En octobre 2018, le ministère de la Santé a ainsi fait voter un amendement imposant la télédéclaration des arrêts maladie au 31 décembre 2021 « au plus tard », dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mais problème : cette réforme a été censurée quelques semaines plus tard par le Conseil constitutionnel, pour des raisons purement procédurales. Les « Sages » ont en effet considéré que les dispositions votées par le Parlement n’avaient « pas leur place » dans un tel véhicule législatif. En clair, il s’agissait d’un cavalier (comme on dit dans le jargon), n’ayant « pas d'effet » ou « un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».

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