La réforme de la future loi contre la cyberhaine se confirme

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Crédits : aristotoo/iStock
Loi
Marc Rees

La proposition de loi Avia contre la cyberhaine a débuté son parcours parlementaire avec son examen en commission des affaires culturelles. Saisie pour avis, celle-ci a déjà adopté 14 amendements. Au même moment, Cédric O, secrétaire d'État en charge du Numérique, a pilonné la loi allemande qui sert pourtant de modèle à ce dispositif.

La commission a examiné ce matin les articles 1 à 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet (notre interview de la députée Laetitia Avia). Le texte entend obliger les plateformes dépassant un certain seuil mensuel de connexions à une série d’obligations, avec en tête l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement « haineux ».

Comme prévu, la proposition a subi plusieurs corrections pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État, lequel avait adressé plusieurs appels du pied, non sans critiquer à plusieurs reprises un manque de « clarté ».

Ainsi, comme nous l’avions relevé lors de notre analyse ligne par ligne, la « PPL » prend référence sur des infractions visées aux articles 24 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Dans le texte déposé, cette liste fermée concerne les messages « comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap ». Seulement, Laetitia Avia avait oublié une autre infraction, pourtant visée par les dispositions précitées, à savoir les infractions à l’identité de genre. L’oubli a été corrigé par la commission saisie pour avis.  

Réforme du champ des sanctions, comme suggéré par le Conseil d'État

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