La réforme de la future loi contre la cyberhaine se confirme

La proposition de loi Avia contre la cyberhaine a débuté son parcours parlementaire avec son examen en commission des affaires culturelles. Saisie pour avis, celle-ci a déjà adopté 14 amendements. Au même moment, Cédric O, secrétaire d'État en charge du Numérique, a pilonné la loi allemande qui sert pourtant de modèle à ce dispositif.

La commission a examiné ce matin les articles 1 à 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet (notre interview de la députée Laetitia Avia). Le texte entend obliger les plateformes dépassant un certain seuil mensuel de connexions à une série d’obligations, avec en tête l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement « haineux ».

Comme prévu, la proposition a subi plusieurs corrections pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État, lequel avait adressé plusieurs appels du pied, non sans critiquer à plusieurs reprises un manque de « clarté ».

Ainsi, comme nous l’avions relevé lors de notre analyse ligne par ligne, la « PPL » prend référence sur des infractions visées aux articles 24 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Dans le texte déposé, cette liste fermée concerne les messages « comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap ». Seulement, Laetitia Avia avait oublié une autre infraction, pourtant visée par les dispositions précitées, à savoir les infractions à l’identité de genre. L’oubli a été corrigé par la commission saisie pour avis.  

Réforme du champ des sanctions, comme suggéré par le Conseil d'État

L’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition a également été supprimé. C’est lui qui permettait au Conseil supérieur de l’audiovisuel de prononcer au cas par cas, une sanction pécuniaire contre les plateformes défaillantes. Une sacrée sanction puisque portée à hauteur de 4 % maximum du chiffre d’affaires annuel mondial.

La disposition est transférée à l’article 4 relatif justement au CSA. Un ménage suggéré par le Conseil d’État qui n'est pas sans effet. La sanction ne pourra frapper que « le non-respect de l’obligation de moyens mise à la charge des plateformes ». De plus, elle rend « impérative la prise en compte de la gravité du manquement et de son caractère persistant après une première mise en demeure ». 

À l’article 4 justement, le CSA se voit confier le rôle de veiller au respect des dispositions de cette future loi « par les opérateurs de plateforme en ligne » concernés.

« Plutôt que de donner une compétence générale au CSA en matière de haine en ligne, explique Fabienne Colboc, rapporteure pour avis, le présent amendement vise à renvoyer de façon précise aux dispositions de la loi, dans l’attente d’une refonte plus large des missions du CSA ». Cette refonte semble simplement repoussée. Elle sera l'un des objets de la future grande loi sur l’audiovisuel attendue en 2020. Transposant la récente directive dite SMA, elle confortera davantage encore les missions du conseil sur les contenus en ligne.

Une obligation de reporting mensuel

Chaque mois les plateformes visées par la proposition de loi devront adresser au CSA des « informations » que le conseil aura à déterminer. C’est à la base de ces « informations » que celui-ci leur adressera « des recommandations visant à améliorer la lutte contre la haine sur internet ».

Elles pourront être rendues publiques par le CSA, s’il le veut. 

Une mission d'alerte auprès du CSA reconnue à certaines associations 

Les associations « ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations » pourront en outre « transmettre au conseil toute information relative à l’application, par ces opérateurs, des dispositions de la même loi ». Elles se voient ainsi reconnaître un « rôle d’alerte » à la porte de l’autorité indépendante. Par contre, toutes ne pourront se prévaloir de cette mission. Seules les associations d’au moins cinq ans d’âge au moment de la date des faits pourront prétendre endosser ce képi. 

Le CSA publiera chaque année un bilan de l’application de la loi. 

Un volet éducation

Un article additionnel a été adopté également en commission des affaires culturelles. Les plateformes seront « tenues, lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’utilisation civique et responsable dudit service et de les informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion, par le mineur, de contenus haineux. »

Un véritable petit cours de civilités à la charge de Twitter, Facebook ou Google. Son contenu ne sera pas d’une liberté absolue. Il reviendra en effet au CSA, pour chaque opérateur, de fixer « les modalités de cette communication ainsi que les moyens susceptibles d’être mis en œuvre par l’opérateur afin d’en vérifier la bonne compréhension par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». 

Toujours sur le terrain de l’éducation, la lutte contre la haine en ligne fera partie du programme scolaire, aussi bien au niveau de la formation des enseignants  que de l’enseignement des élèves. 

Le texte sera examiné par la commission des lois le 19 juin 2019. C’est elle qui fixera la version définitive de la proposition qui sera ensuite auscultée puis votée en séance.

L'exemple allemand d'Avia...

Cette réforme fait suite au rapport « visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet » remis au Premier ministre en septembre 2018 et rédigé par la députée Laetitia Avia, l'écrivain Karim Amellal et le vice-président du CRIF Gil Taieb. Dans ses pages, ceux-ci avaient fixé les préconisations qu’on retrouve dans la proposition déposée par la même élue LREM. Des préconisations directement inspirées de la loi allemande « NetzDG ».

Ce 1er octobre 2017, « l’Allemagne a renforcé la responsabilité des plateformes en exigeant la mise en place de procédures de traitement des signalements efficaces et transparentes, ainsi que le retrait des contenus illicites sous 24 heures sous peine de lourdes sanctions financières », écrivent ces trois auteurs.

La mission Avia-Amellal-Taieb considère que « cette loi, tant par son contenu que par ses premiers résultats, doit être regardée comme une source d’inspiration possible pour la politique à mener en France ».  

... un contre-exemple pour Cédric O

Ce matin, devant la commission des lois, Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique, a fait lui aussi état de l’exemple allemand… pour le rejeter. « Ce sujet n’a pas fait la preuve de son efficacité » a-t-il exposé devant la salle où se retrouvait notamment Laetitia Avia.

D’un, « le filtrage à 100 % des contenus illégaux est techniquement impossible ». De deux, « il conduit à un surretrait des contenus puisque la réaction des grandes plateformes dans ce cas-là est de dire ‘moi je ne me pose pas la question, dès lors que c’est gris, fut-ce gris-clair, je retire tout’. On se retrouve avec les polémiques qu’il y a eu en Allemagne avec des retraits [de propos] d’hommes politiques, de journalistes ».

Et celui-ci de craindre qu’avec un tel texte transféré en France, les dessins de Charlie Hebdo soient dézingués à coup sûr.

Autre peur, celle de voir les plateformes placées dans un étau, « entre une loi extrêmement dure si elles laissent passer les contenus manifestement illégaux, et une jurisprudence qui dira qu’elles n’ont pas le droit de retirer des contenus qui ne sont pas illégaux ». C’est « ingérable ».

Guerre de rapports

De fait, la position du secrétariat d’État semble beaucoup plus attentive aux préconisations d’un rapport concurrent, celui de la mission « Régulation des réseaux sociaux – Expérimentation Facebook », remis entre ses mains en mai 2019. « Nous souhaitons développer une régulation que nous avons appelée systémique, une supervision où nous demandons aux grandes plateformes de se mettre en position d’avoir un mécanisme de modération automatique et humain au bon niveau ».

Un « bon niveau » qui serait simplement déterminé par le régulateur, qui pourrait alors sanctionner seulement les défaillances systémiques, à l’image du droit bancaire, d’ailleurs cité dans ce rapport.   

Il faut donc s’attendre à ce que la « PPL » Avia soit rhabillée de la tête aux pieds à l’occasion de son examen en séance.

Les critiques de Syntec Numérique

Remarquons enfin qu’elle n’a pas été seulement critiquée par le Conseil national du numérique ou le Conseil national des barreaux. Dans une note, Syntec Numérique vient ajouter sa pierre à la catapulte. « Afin de garantir l'efficacité des dispositions envisagées, le texte devrait préciser les définitions applicables et tenir compte des difficultés d'appréciation de l'illicéité des contenus haineux dans un délai maximal de 24 heures après notification » écrit-il. 

Il souhaite aussi que le juge intervienne préalablement avant toute sanction pour en éviter l’emballement côté CSA. « Le rôle du juge est fondamental à la fois pour garantir d’éviter les abus comme les risques pour la liberté d’expression sur internet, et pour assurer que le montant des sanctions soit gradué pour répondre à un principe de proportionnalité ».