Contrôles routiers : GPS et applications bientôt condamnés au silence

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Loi
Marc Rees

Les députés LREM ont déposé un amendement au projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Son objet ? Interdire aux applications de cartographies et autres GPS d’identifier des contrôles routiers en cours.  

« L’impact de la mesure est de l’ordre de 0,1 % du linéaire de réseau routier français, étant entendu que seules sont visées les routes nécessaires pour éviter que la diffusion de position des forces de l’ordre ne puisse donner lieu à un trajet d’évitement », assurent les parlementaires de la majorité.

Dans le cadre du débat autour de la future LOM, ces élus ont donc injecté un amendement pour interdire la possibilité, via des applis de cartographies dynamiques, de signaler par messages la présence d’un contrôle routier.

Ils ont de fait repris pour leur compte une disposition qui avait d’abord été programmée par un décret en gestation, puis intégrée par le gouvernement dans l’avant-projet de LOM, mais finalement disparue dans le texte déposé.

À ce jour, l’article R413-15 du Code de la route prohibe déjà le fait de détenir ou transporter un appareil « de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement » d’un radar.

Cette interdiction est également applicable « aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ». Mais le texte d’ordre simplement réglementaire ne vise que ces opérations de contrôle de vitesse, pas plus. 

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