Droit voisin de la presse : ligne par ligne, la proposition de loi votée par les députés

Coucou Hadopi, coucou les MTP 29
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Loi
Marc Rees

L’Assemblée nationale a adopté jeudi dernier la proposition de loi créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. 80 députés ont voté pour, une seule voix contre. Panorama des dispositions adoptées, ligne par ligne.

Sans surprise, les députés ont voté massivement « pour » la proposition de loi instaurant ce droit à rémunération au profit des éditeurs et agences de presse. Pour les utilisations numériques effectuées sur Internet, les sites devront donc s’alléger d’un montant restant à déterminer.

Pour rappel, la France a voulu aller très vite. La « PPL », déposée le 5 septembre 2018, fut votée par le Sénat en janvier dernier. Portée par le sénateur David Assouline (PS), elle a anticipé très tôt l’adoption de la directive sur le droit d’auteur.

Votée en mars par les eurodéputés, cette dernière a terminé son round européen mi-avril devant les États membres. De fait, la France sera donc parmi les premiers pays à instaurer le droit voisin programmé par l’article 15 de la directive. Devant les députés, le travail a simplement consisté à corriger la loi française en gestation au nouveau cadre européen intervenu depuis lors. 

Si la rémunération devient un principe, pour tout usage en ligne d’articles de presse, l’article 1 étend le régime des exceptions déjà prévues par le droit d’auteur. Les copies privées, les courtes citations, les analyses, les parodies, l’exception handicap, les représentations dans le cercle de famille, etc. seront donc autorisées sans que leur responsable n’ait à réclamer d’autorisation auprès des éditeurs ou des agences de presse.

Le champ réduit de l'exception hyperliens et courts extraits 

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