Justice : un marché public ne peut favoriser un logiciel propriétaire

Les mystères de l'Est 22
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Crédits : seb_ra/iStock
Justice
Marc Rees

Selon une ordonnance diffusée par Next INpact, un marché public visant un logiciel propriétaire a été annulé par le tribunal administratif de Strasbourg, faute d'avoir respecté les règles de concurrence. La juridiction de référés a détaillé les conditions de cet encadrement sur fond de Code des marchés publics. 

Les décisions des juridictions administratives en matière d'appels d'offres relatifs aux logiciels propriétaires sont relativement rares, à l'opposé des marchés publics faisant référence des solutions comme Microsoft Office. Une ordonnance rendue à Strasbourg le 16 avril 2019 a trait à un marché de service que voulait passer le préfet de la région Grand Est.

En février 2019, l’autorité lançait une consultation, dans l'objectif de conclure un accord-cadre de deux ans, reconductible deux fois pour une durée de 12 mois, en vue du développement et de la maintenance applicative de la plateforme collaborative Interstis.

Cette plateforme devait profiter aux réseaux professionnels animés par la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAFF) et celle de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (DREAL) du Grand Est.

Un recours contre des spécifications discriminatoires

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