Bientôt des pétitions en ligne à l'Assemblée nationale

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Loi
Xavier Berne

Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, souhaite que les citoyens puissent adresser des « e-pétitions » aux députés. Mais quel que soit le nombre de signatures recueillies, rien ne garantirait qu’un débat soit organisé en hémicycle.

L’éphémère ministre de la Cohésion des territoires d’Emmanuel Macron a présenté, mardi 30 avril, son projet de réforme du Règlement de l’Assemblée nationale. Au programme, notamment : durcissement des conditions de recevabilité des amendements, introduction d’une procédure dite de « législation en commission », séance hebdomadaire unique de questions au gouvernement (incluant un droit de réplique).

Afin de « mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires », le texte porté par Richard Ferrand prévoit en outre de « rénover  » le droit de pétition en vigueur à l’Assemblée nationale. L’ancien chef de file des députés LREM ambitionne même de faire de cet outil « une véritable fenêtre ouverte sur la société civile ».

Réformer une procédure « tombée en désuétude »

À ce jour, le règlement de l’Assemblée prévoit d’ores et déjà que des pétitions peuvent être adressées au Palais Bourbon. C’est la commission des lois qui est chargée des les examiner. Avec comme possibilité :

  • Soit de classer purement et simplement la pétition
  • Soit de renvoyer la pétition à une autre commission permanente (culture, affaires économiques...)
  • Soit de renvoyer la pétition à un ministre
  • Soit de soumettre la pétition à l’Assemblée (pour un débat en hémicycle)

Cependant, de l’aveu même de Richard Ferrand, cette procédure est « tombée en désuétude ». Sous la législature actuelle, explique-t-il, seules 36 pétitions ont été déposées à l’Assemblée, « dont 30 ont fait l’objet d’un examen par la commission des lois ». Cette dernière « s’est réunie à trois reprises, décidant du classement pour 18 pétitions et rendant une décision de renvoi à une autre commission pour 12 autres (cet examen par une autre commission conduisant lui-même en général au classement) ».

Autrement dit, aucune pétition n’a véritablement connu de suite depuis 2017, tel qu’un débat en hémicycle.

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Des pétitions créées et signées en ligne

Jugeant cette situation « particulièrement préoccupant[e] à l’heure où les citoyens sont légitimement demandeurs d’une association plus étroite à la vie de nos institutions », Richard Ferrand propose donc de dépoussiérer le droit de pétition. Celui-ci s’exercerait uniquement via Internet, puisque son projet de règlement prévoit que les pétitions ne pourraient être adressées à l’Assemblée que « par voie électronique ».

Elles devront en outre être « signées par leurs auteurs et comporter les adresses électroniques et postales de ceux-ci ». Contrairement à la procédure du référendum d’initiative partagée, où seuls les électeurs peuvent soutenir un texte, il n’y a ici aucune restriction particulière (de type âge ou inscription sur les listes électorales, etc.).

Le projet porté par Richard Ferrand précise également que dorénavant, les pétitions seront « mises en ligne » dès qu’elles auront été signées par plus de 100 000 personnes. Le président de l’Assemblée nationale saisira directement la commission compétente, qui pourra alors décider, sur proposition d’un rapporteur :

  • Soit de classer la pétition
  • Soit de l’examiner

« Dans ce dernier cas, la commission publie un rapport reproduisant le texte de la pétition ainsi que le compte rendu de ses débats », prévoit le projet de réforme. Les « premiers signataires de la pétition » pourront être associés aux discussions, de même que des ministres.

Si la pétition compte plus de 500 000 signataires (« domiciliés dans 30 départements au moins »), Richard Ferrand souhaite que « sur le modèle de ce qui est pratiqué par la Chambre des communes du Royaume-Uni », un débat ait lieu en séance publique « sur la base du rapport de la commission ».

En lisant attentivement le texte porté par le président de l’Assemblée nationale, on découvre néanmoins que l’organisation de ce débat n'aurait rien de systématique : l’inscription à l’ordre du jour dépendrait en effet de la conférence des présidents, et serait soumise à la demande préalable d’un président de groupe (LREM, PS, LR...) ou du président de la commission compétente.

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« Démocratie numérique », nombreux débats en perspective

Le projet de réforme du règlement de l’Assemblée nationale sera examiné dès le 15 mai en commission des lois, et les 27 et 28 mai en séance publique, en vue d'une entrée en vigueur dès le mois de septembre. Certains parlementaires pourraient en profiter pour défendre des projets alternatifs ou complémentaires.

Les députés socialistes sont par exemple attachés aux « amendements citoyens », qui permettraient selon eux aux internautes de faire directement « irruption » aux seins des débats (voir notre article).

Le retour de la réforme constitutionnelle devrait lui aussi conduire les élus du Palais Bourbon à se pencher à nouveau sur le dossier de la « démocratie numérique ». Lors de sa conférence de presse du 25 avril, Emmanuel Macron a notamment annoncé qu’il souhaitait plusieurs aménagements au référendum d’initiative partagée :

« Je souhaite (...) que dans le cadre de notre réforme constitutionnelle, nous puissions aller plus loin sur le référendum d'initiative partagée qui a été créé il y a maintenant onze ans dans notre Constitution en en simplifiant les règles, en permettant que l'initiative puisse venir de citoyens, un million de citoyens qui signeraient une pétition et qu'elle puisse prospérer en projet de loi et si elle n'était pas examinée par les assemblées, aller au référendum. »

Édouard Philippe a depuis confirmé qu’un nouveau texte de révision constitutionnelle serait présenté en Conseil des ministres « au début du mois de juillet ».


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