Vers une nouvelle loi Renseignement pour 2020, année de péremption des boites noires

Une loi déjà rance ? 11
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Loi
Marc Rees

Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois à l’Assemblée nationale, espère faire voter une nouvelle loi Renseignement dès 2020. Comme le révèle le Monde, elle a lancé une mission d’évaluation du texte de 2015 coprésidée avec Guillaume Larrivé (Les Républicains).

La loi de 2015, bientôt réformée ? Pour la députée LREM, la cause semble entendue. Citée par le Monde, elle déroule un discours déjà entendu : « le droit est là pour s’adapter aux menaces et aux nouvelles technologies qui évoluent sans cesse et le Parlement a son rôle à jouer, il ne doit pas abandonner les questions de renseignement aux seuls experts et aux services ».

Lorsqu’on se replonge dans les débats de 2015, le goût de déjà-vu gagne en puissance : « Il est incontournable d’adapter les mesures de surveillance aux infrastructures des réseaux » insistait Manuel Valls, Premier ministre, le 13 avril 2015. « Les outils du renseignement, hors procédure judiciaire, s’avèrent encore mal adaptés à la réalité opérationnelle » ajoutait la présentation du projet de loi porté par Bernard Cazeneuve. 

Ce mouvement de réforme de la loi de 2015 n’est pas une révolution. Voilà un an, aux 40 ans de la CNIL, Patrick Calvar, ancien numéro un de la DGSI, plaidait déjà en sa faveur. Si la loi a permis aux services « de sortir de la zone de non-droit dans laquelle ils évoluaient en légitimant leur action et de fait en protégeant à la fois les citoyens contre les activités susceptibles de porter atteinte à leur liberté, mais aussi en assurant une protection juridique des agents », le texte serait déjà obsolète.  

Un texte déjà obsolète ?

Un texte dépassé « du fait de l’évolution rapide des technologies à l’image de ce que fut la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité votée alors que la téléphonie mobile n’existait pas ». Il marquait alors son vif intérêt pour les technologies de Big data tout en dénonçant la problématique du chiffrement, qui « se durcit et empêche souvent l’action des services [et] handicape aussi les contrôles publics ».

Hasard du calendrier, les ministres de l’Intérieur du G7 ont insisté début avril pour que les éditeurs de solutions placent des voies d’accès aux données en clair, soit des backdoors… Une manière de secouer la menace législative ?

Selon le Monde, la future pourrait entrainer aussi une réforme de la délégation parlementaire du renseignement. Les nombreux services du renseignement sont actuellement consultés par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme sur les pistes à envisager.

La Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR), qui présentera demain après-midi son rapport annuel, voudrait également « créer "un droit de notification", selon nos confrères, permettant aux personnes ayant été mises sous surveillance dans le cadre d’interceptions internationales de le savoir après une période donnée ».

Ce ne sont que de vagues pistes pour le moment, parfois téléguidées par la jurisprudence de la CJUE. La date de 2020 ne doit en tout cas rien au hasard.

Les boites noires, testées jusqu'en 2018...puis 2020

Durant les débats relatifs à la loi Renseignement, le gouvernement avait trouvé une astuce pour faire passer la pilule des « boites noires » plus facilement. Ces traitements algorithmiques sont destinés à détecter « des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste » à partir d’un flux de métadonnées.

Dans un amendement, l’exécutif avait introduit une « clause de revoyure » rendant ce régime temporaire jusqu’à fin 2018, en raison du « caractère novateur du mécanisme créé par l’article L. 851-3 » du Code de la sécurité intérieure. Un rapport devait même être remis au gouvernement au plus tard le 30 juin 2018, « pour apprécier l’utilité de cet outil et son caractère proportionné au regard de l’atteinte aux libertés publiques ».

Le 11 septembre 2017, dans le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, surprise ! Le gouvernement Philippe a repoussé ces deux termes à 2020. « La date de 2018 retenue par le législateur au moment de l’examen du projet de loi relatif au renseignement semble cependant prématurée et il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignements au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin ». 

Deux semaines plus tard, comme le révéla le président de la CNCTR lors d’une conférence au Grenoble Alpes Data Institute, le dispositif des boites noires était finalement activé en France.


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