Retour sur la condamnation de Molotov à payer 1,4 million d’euros de copie privée

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Crédits : Marc Rees (licence CC by SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Le 7 mars, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Molotov à payer à Copie France, collecteur de la copie privée, plus de 1,4 million d’euros de redevance. Une ardoise concernant la période d’activité entre septembre 2017 et juillet 2018. La décision, qu'on pourra télécharger, offre de précieuses informations sur les coulisses de la plateforme.

L’ordonnance, d’abord signalée par Electron Libre, n’avait jusqu’à présent pas été diffusée dans son intégralité. Dans cette affaire, jugée par le TGI de Paris, aucune des parties n’a contesté le principe de cette créance ni même le montant dû aux sociétés de gestion collective, au titre des fonctions d’enregistrements.

Seulement, ce service spécialisé dans la distribution de chaînes de télévision cofondé par Pierre Lescure a eu beaucoup de mal à payer ce 1,43 million d’euros. Une somme exigée courant 2018 par les ayants droit, plusieurs mois après le lancement de la plateforme, et avant l'entrée en vigueur du nouveau barème nettement plus drastique. 

Comme Next INpact l’avait annoncé en juillet 2018, le barème de redevance dédié à Molotov a depuis subi une forte augmentation sur les premières tranches de capacité. Au Journal officiel du 24 juillet, le tarif fut depuis doublé (0,105 euro à 0,210 euro soit +100 % d’augmentation) alors que la tranche concernant les formules payantes de 100 Go restait identique (0,417 euro). 

Mais pourquoi Molotov a-t-il eu du mal à honorer ce montant ? Tout simplement parce que les ayants droit ont envoyé une seule facture pour un paiement unique, ce qui tombait au plus mal pour la jeune pousse de « la télévision réinventée ».

Une situation financière et une période délicates

Ce courrier réceptionné, la startup a dès lors exposé en justice « avoir des besoins de financement très importants à satisfaire pour la recherche et développement des outils et matériels technologiques nécessaires à son activité, avant de devenir un modèle économique viable et profitable à terme ».

Molotov a même sollicité, dans une procédure parallèle devant le juge de la conciliation du tribunal de commerce, l’étalement de cette redevance au motif que « sa situation actuelle ne lui permet pas d’honorer les échéances ».

Devant le TGI, elle relevait au surplus avoir « rencontré des difficultés de trésorerie qui l’ont contrainte à envisager une procédure de cession ou de prise de participation majoritaire de la société ».

On apprend au passage que le 31 décembre, après des mois de discussions, un « acteur institutionnel » signait avec Molotov un protocole d’accord en vue de la cession de la plateforme. Cela confirme à demi-mot l’actualité du 20 décembre de L’Express-L’Expansion selon qui Molotov était alors en négociation avec France Télévisions.

Seulement, le 6 mars, veille de l’ordonnance, Molotov a indiqué au tribunal que cette cession « n’a pas abouti, mais qu’elle est en pourparlers avec un nouvel investisseur ». Il est simple d’identifier ce « nouvel investisseur » puisque quelques semaines plus tôt, Altice annonçait sa volonté de devenir actionnaire majoritaire.

Bref, dans cette période charnière épineuse, Pierre Lescure et ses acolytes réclamaient ou bien un sursis à statuer, en attendant la décision du tribunal de commerce, ou bien un délai de paiement imposé par le TGI.

Ces deux leviers ont été rejetés par le tribunal : le premier pour des raisons de procédure (seul un projet d’assignation avait été déposé, l’assignation n’avait pas encore été délivrée à la date considérée), le second pour des raisons tenant à la nature de la « rémunération pour copie privée ».

La redevance ? Une dette alimentaire selon le TGI

Selon l’article 1343-5 du Code civil, un juge peut en effet toujours « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Seulement, le dernier alinéa de cette disposition prévoit que ce report ou cet échelonnement n’est pas applicable « aux dettes d'aliment ».

Or, selon l’ordonnance, ces redevances dues aux auteurs et à leurs ayants droit « ont un caractère alimentaire, au même titre que les sommes dues en raison de l’exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire et artistique, qui sont déclarées comme telles ». Ainsi, « le paiement des redevances de copie privée, n’est donc pas susceptible d’aménagement ».

Pour le tribunal de grande instance de Paris, la redevance pour copie privée que touchent les auteurs et artistes interprètes aurait ainsi la qualité d’une dette alimentaire, insusceptible d’étalement dans le temps. L’analyse est conforme à une précédente jurisprudence de la Cour d’appel de Paris

En 2007, celle-ci avait déjà estimé que la redevance en question « en ce qu’elle est destinée à compenser la perte résultant pour les titulaires du droit d’auteur de la pratique de la reproduction privée se substituant à la vente de supports enregistrés, a, à l’évidence, par nature, un caractère alimentaire ». En 2016, réplique de la même juridiction, qui refuse au surplus de soulever une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

On notera néanmoins que la Cour de justice de l’Union européenne a expliqué depuis à l’ensemble des États membres que, en matière de TVA, la redevance « ne constitue pas la contre-valeur directe d’une quelconque prestation, car elle est liée au préjudice résultant pour ces titulaires de la reproduction de leurs œuvres protégées, effectuée sans leur autorisation ».

Au final, Molotov a donc été condamnée à payer 1 435 324,91 euros à Copie France. Selon nos informations, un appel a été interjeté contre l’ordonnance, mais un accord amiable pourrait éteindre ce litige, une fois la levée de fonds bouclée avec Altice, autour du mois de mai.


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