Directive Droit d’auteur : notre schéma pour comprendre l’article 13

Alors que la proposition de directive sur le droit d’auteur sera soumise au vote du Parlement européen fin mars, David Kaye, rapporteur spécial des Nations Unies, s’inquiète des effets de l’article 13 sur la liberté d’expression. Les ayants droit contestent les risques de filtrage. Next INpact publie un schéma décrivant cette disposition phare.

Du côté de l’industrie culturelle, le site article13.org a été mis en ligne pour vanter les charmes de cette future disposition : avec elle, les plateformes seront « encouragées » à signer des accords de licence, « plutôt que de bloquer les contenus ».

Il y aura une plus grande sécurité juridique pour les utilisateurs et absolument aucune obligation de mettre en place des filtres, contrairement à ce qu’affirment les opposants.

« Les plateformes devront seulement être capables d’identifier certains contenus spécifiques protégés par le droit d’auteur sur la base d’informations fournies par les ayants droit. Par conséquent, les déclarations de YouTube au sujet de la fermeture de chaînes et la mise en place de mécanismes de filtrage pour le contenu sans licence sont infondées » ajoute le site monté par Europe For Creators, un lobby du secteur rassemblant de nombreuses sociétés de gestion collective.  Soit les principales bénéficiaires, avec leurs membres, de ces accords.

« Ces services ne pourront pas utiliser de filtres de manière aléatoire pour empêcher le contenu d'être publié ». En somme il n’y a pas de filtrage aléatoire, mais un filtrage à partir des bases de données adressées par les sociétés de gestion collective…

Par ailleurs, il est assuré que les parodies, les mèmes, etc. seront protégés, sachant qu’en cas de suppression automatisée, un mécanisme de recours sera prévu. De même, les startups profiteront d’un régime adapté :

« Les fournisseurs de services de partage en ligne qui correspondent à la description ci-dessus devront faire leurs “meilleurs efforts” pour obtenir une autorisation adaptée à leur taille et leur business model. Ils seront également tenus de retirer les contenus illicites signalés par les ayants droit, mais n’auront pas l’obligation d’empêcher leur réapparition sur les sites hébergés (principe du "notice and take-down" et non du "notice and stay-down"). »

Voilà donc une « exception ingénieuse » qui « offre aux startups une réelle chance de se développer rapidement avec un socle juridique stable tout en évitant les mesures plus contraignantes applicables aux grosses plateformes (qui devront elles respecter le principe de "notice and stay-down") ». Notons cependant que les start-ups enregistant plus de 5 millions de visiteurs mensuels y seront également soumis, comme expliqué ci-dessous.

Les craintes de David Kayle, expert à l'ONU 

Du côté de l’ONU, l’analyse n’est pas vraiment partagée. Dans un communiqué publié le 11 mars, l’expert indépendant, nommé par le Conseil des droits de l'homme, estime que si l’Europe a la responsabilité de moderniser les droits de propriété intellectuelle, « cela ne devrait pas se faire au détriment de la liberté d'expression dont jouissent les Européens aujourd'hui ».

Selon David Kaye, la dernière version de l’article 13 de la proposition va conduire les plateformes (comme YouTube, Dailymotion, Snapchat, Instagram, Twitter et toutes les autres) à surveiller et restreindre tous les contenus, dès l’upload, même ceux générés par les utilisateurs. « Une telle pression en faveur du filtrage avant toute publication n'est une réponse ni nécessaire ni proportionnée à la violation du droit d'auteur en ligne », considère-t-il.

Le régime atténué au profit des structures de moins de trois ans ne permet pas d’atténuer ses préoccupations. « La plupart des plateformes ne seraient pas éligibles à cette exemption et seraient soumises à une pression juridique pour installer et maintenir une infrastructure de filtrage de contenu coûteuse afin de se conformer à la directive ».

Selon lui, « à long terme, cela mettrait en péril l'avenir de la diversité de l'information et du pluralisme des médias en Europe, car seuls les plus gros acteurs pourront se permettre d’adopter ces technologies. »

Le même expert n’est pas davantage rassuré par les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins. Selon lui, les mesures de filtrage, incapables de nuancer l’exception d’une vraie atteinte, vont nécessairement augmenter « le risque d’erreur et de censure ».

Le schéma de l'article 13

Bref, les analyses sont très partagées entre les partisans et bénéficiaires de ce texte d’un côté et ses opposants. Afin de faire le point sur l’article 13, bientôt soumis au vote du Parlement européen, Next INpact vous propose ce schéma qui en décrit les rouages, inspiré d'un précédent graphique signé de l'association Communia.

On y voit notamment que les entreprises de plus de 3 ans ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros par an seront bien soumises à toute une série d'obligations, comme les start-ups enregistrant un certain succès. Le document est sous licence libre.