Au Conseil d’État, des fichiers « S » comme Silence

Un silence si lancinant 38
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice
Marc Rees

La formation spécialisée du Conseil d’État a rejeté le 27 février la requête d’un particulier qui souhaitait accéder aux données susceptibles d’être stockées dans cette base ou au moins faire réexaminer ce régime aux yeux du Conseil constitutionnel. Le même jour, un journaliste s’est heurté au même bloc, toujours devant cette juridiction.

Difficile en France de contester le régime des fichiers de sécurité. Si la journaliste Camille Polloni, a pu, après bien des batailles, faire effacer des données illégalement inscrites par la direction du renseignement militaire (DRM), tel n’est pas toujours le cas lorsqu’un requérant souhaite éprouver la conformité de l’édifice à la Constitution.

Le fichier des personnes recherchées (FPR) rassemble plus de 620 000 fiches actives. On y trouve l’identité de la personne, son signalement et parfois sa photographie, le motif de la recherche, et la conduite à tenir en cas de découverte.

Les fichiers S en sont un sous-ensemble. Ils rassemblent les personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».

Un droit d'accès indirect devant la CNIL

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