Au Sénat, plus d’encadrement pour le covoiturage et le « co-transportage de colis »

Les frais papillon 24
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Loi
Xavier Berne

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Mobilités, le Sénat se penchera cette semaine sur le partage des frais de covoiturage, que le gouvernement aimerait « clarifier ». Les élus de la Haute assemblée pourraient dans le même temps encadrer le « co-transportage de colis ».

La chasse aux activités commerciales déguisées continue. Début 2020, toutes les plateformes de mise en relation (Airbnb, Uber, BlaBlaCar...) devront transmettre au fisc le nombre et le « montant total brut » des transactions réalisées par chacun de leurs utilisateurs au titre de l’année 2019, sauf cas particuliers de « dispenses » (voir notre article).

Au travers du récent projet de loi « d’orientation des mobilités », le gouvernement voudrait toutefois aller plus loin en matière de covoiturage, notamment pour « obliger les plateformes à contrôler leurs offres ». L’exécutif propose ainsi de fixer, par décret en Conseil d’État, les modalités de calcul du partage de frais entre conducteur et passagers.

S’agissant du co-transportage de colis, qui conduit certains particuliers à effectuer des livraisons sur le modèle du covoiturage, le Sénat pourrait contraindre les Français pratiquant cette activité à rester sous un certain seuil de revenus générés.

Le gouvernement veut « clarifier » le partage des frais de covoiturage

En vertu de la loi pour la « croissance verte » de 2015, le covoiturage se définit comme « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ».

Les sommes perçues au titre de ce « partage des frais » (essence, péage...) ne sont pas imposables, à condition de respecter trois conditions cumulatives, comme l’explique Bercy :

  1. Le tarif complet ne doit pas être supérieur au « barème kilométrique » fixé par l’administration fiscale (voir ici).
  2. Le conducteur doit garder à sa charge « une quote-part de frais de carburant et de péage » occasionnés par le déplacement.
  3. Le déplacement doit être effectué pour son propre compte.

« Les sites de covoiturage en ligne les plus vertueux conseillent les conducteurs sur les sommes maximales qu'ils peuvent demander aux passagers au titre du partage des frais et les avertissent en cas d'excès susceptible d'entraîner la requalification de l'échange financier en activité professionnelle de transport illicite », explique le gouvernement dans son étude d’impact.

Certaines plateformes proposeraient par exemple de « prendre comme référence la tranche la plus basse du barème fiscal (0,41 EUR/km) divisée par 5 (4 passagers maximum plus le conducteur) pour arriver à une contribution aux frais maximale par kilomètre et par passager soit 0,082 EUR/km et par passager ».

Si l’objectif est louable – éviter aux conducteurs de se retrouver en indélicatesse avec le fisc ou même l’URSSAF – le ministère des Transports souligne que les « offreurs » incluent bien souvent la commission prélevée par la plateforme de covoiturage qu’ils utilisent, ce qui les conduit parfois à dépasser le « seuil permis ».

L’exécutif estime ainsi qu’il est « indispensable » de « clarifier la définition de partage dans un texte règlementaire ». L’idée : expliciter « la nature des frais pris en considération, le mode de calcul du partage de frais, les plafonds autorisés », mais aussi « faire référence au barème kilométrique, préciser que le coût du trajet doit être modifié en fonction du nombre de passagers, etc. »

Le gouvernement reconnait au passage vouloir « obliger les plateformes à contrôler leurs offres » et empêcher par la même occasion le développement d’offres de transport occasionnel illégales. Ce décret « s'accompagnerait d'un travail avec les opérateurs de covoiturage, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que l'administration fiscale », peut-on également lire dans l’étude d’impact.

Saisi pour avis de ce projet, le Conseil d’État a clairement prévenu le gouvernement que ce texte d'application « ne pourra avoir pour objet de définir des sanctions en cas de non-conformité aux règles de calcul qu’il explicitera ».

Du « co-transportage colis » soumis à un plafond annuel

Le sénateur Didier Mandelli, rapporteur du projet de loi Mobilité, voudrait compléter cette réforme par des dispositions visant le « co-transportage de colis ». Ces dernières années, différentes plateformes spécialisées ont vu le jour, à l’image de « Cocolis » ou « Cotransportage.fr ». Le principe est le même que pour le covoiturage, mais décliné pour la livraison de colis.

Au travers d’un amendement, Didier Mandelli propose ainsi de définir le co-transportage de colis comme « l’utilisation en commun, à titre privé, d’une voiture particulière effectuée à titre non onéreux excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d’un déplacement qu’un conducteur réalise pour son propre compte ».

Afin de s'assurer que les activités réalisées « se rapportent bien à du co-transportage, et non à une activité déguisée de transport de marchandises à titre onéreux », l’élu LR souhaite surtout que les « livreurs » voient leurs marges de manœuvre limitées. En l’occurrence, le montant des « contributions financières reçues » par un conducteur au titre de ses partages de frais ne pourrait excéder un « plafond annuel », lequel serait cependant fixé ultérieurement, par arrêté des ministres chargés du budget et des transports.

En cas de dépassement, la qualification en « activité professionnelle de transport public routier de marchandises » serait automatique, avec tout ce que cela implique sur le plan fiscal notamment.

De son côté, le ministère des Transports soutient que « même à faible échelle, le co-transportage constitue un moyen de mutualiser les flux de transport et répond ainsi à un objectif d'optimisation de l'usage des véhicules afin de réduire l'empreinte écologique moyenne des particuliers qui l'utilisent ». Le gouvernement affirme en outre qu’il y a peu de risques que ces nouvelles activités ne viennent perturber celles des entreprises spécialisées, puisque le co-transportage de colis « devrait majoritairement concerner une demande résiduelle, voire induite, de transports en permettant à des particuliers un acheminement à faible coût sans lequel ils n'auraient peut-être pas effectué cet envoi ».

L’exécutif voit donc plutôt d’un bon œil l'exonération d'impôt sur les revenus générés par les « co-transporteurs » de colis, les pertes fiscales étant d’ailleurs « négligeables » à ses yeux.

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Crédits : Xavier Berne (licence: CC by ND 2.0)

Visant cette fois les seuls professionnels, le gouvernement demande enfin à pouvoir légiférer – par voie d’ordonnance – afin de « définir les conditions d'exercice de l'activité des plateformes d'intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises ». L’exécutif prévoit en ce sens d’introduire une « obligation pour l'opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport mises en relation, des conditions légales relatives à l'exercice de leur activité », ainsi qu’un « dispositif de contrôle et de sanction ».

Les débats sur le projet de loi Mobilités débuteront mercredi 6 mars en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Les discussions se poursuivront ensuite en séance publique, à compter du 19 mars.


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