Accès des forces de l’ordre aux données des véhicules connectés : l’exécutif recadré au Sénat

La routourne 29
image dediée
Crédits : rafal_olechowski/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Alors que le gouvernement souhaite autoriser – par ordonnance – policiers et gendarmes à accéder à « certaines données » émanant des voitures connectées, la commission des lois du Sénat s’inquiète des risques d'atteinte à la vie privée des automobilistes. Faute de revoir sa copie, l’exécutif pourrait voir sa demande d’habilitation refusée.

Si l’examen du projet de loi « d’orientation des mobilités » a été légèrement retardé suite à la crise des gilets jaunes, le Sénat n’a pas pour autant attendu la fin du « grand débat » pour se plonger dans ce volumineux texte porté par Élisabeth Borne, la ministre des Transports. La semaine dernière, la rapporteure de la commission des lois, Françoise Gatel, a en effet présenté un rapport pour avis, dans lequel l’élue s’arrête tout particulièrement sur son article 13.

Comme l’avait relevé Next INpact début décembre, le gouvernement demande au travers de cet article à pouvoir prendre, par ordonnance, des mesures répondant à trois objectifs :

  • Rendre accessible aux policiers, gendarmes, pompiers... « certaines données des véhicules routiers connectés, y compris des systèmes d'aide à la conduite ou de navigation intégrés au véhicule ».
  • Rendre accessible « certaines données événementielles ou d’état de délégation de conduite enregistrées, en cas d’accident de la route, aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux organismes chargés des enquêtes accidents ».
  • Autoriser les constructeurs à procéder, à distance, à la correction de « défauts de sécurité » et à « l'amélioration de la sécurité des systèmes d'automatisation » des véhicules connectés.

La demande du gouvernement « trop large et imprécise »

Lisez la suite : 78 % de ce contenu reste à découvrir

Seuls nos abonnés peuvent lire l'intégralité de cet article.


chargement
Chargement des commentaires...