Pour la cour d'appel de Nancy, vous pouvez surfer au boulot si cela ne nuit pas à votre travail

La cause toujours 41
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Crédits : stocknshares/iStock
Justice
Xavier Berne

La cour d’appel de Nancy vient de donner gain de cause à un salarié, licencié en 2016 pour avoir passé trop de temps à surfer sur Internet depuis son lieu de travail. La juridiction a estimé que cela n'avait pas nui à la qualité de ses prestations professionnelles.

Si la jurisprudence admet de longue date que le salarié a le droit d’utiliser son ordinateur professionnel à des fins personnelles, y compris sur son temps de travail, se pose généralement la question des limites à ne pas dépasser.

Dans l’affaire que vient d'examiner la cour d’appel de Nancy, le magistrat en charge du dossier s’est surtout penché sur les conséquences de ces pratiques sur l’entreprise. En l’occurrence, il était reproché à un dessinateur en architecture « d’avoir passé de nombreuses heures sur Internet au mépris de son travail et d’avoir tenté de se faire payer des heures supplémentaires indues ».

La justice confirme « l’existence d’un manquement caractérisé »

« Avec stupéfaction, nous (...) avons constaté que, ces derniers mois, vous aviez passé quotidiennement de nombreuses heures à ces consultations totalement injustifiées depuis le poste informatique vous étant affecté au sein de notre agence », exposait la lettre de licenciement envoyée à Monsieur X, en janvier 2016. Au fil du procès, il est même apparu que le salarié avait « téléchargé notamment des images à caractère pornographique ».

Aux yeux de l’employeur, le dessinateur a ainsi manqué à ses obligations contractuelles – à savoir que « tout salarié a pour obligation essentielle de produire la prestation de travail pour l’accomplissement de laquelle il a été engagé et se trouve rémunéré ».

« Mais en outre, poursuivait la lettre de licenciement, alors même que vous n’accomplissiez pas votre prestation de travail pendant vos horaires de travail théorique, vous avez consigné sur la même période l’exécution de prétendues heures supplémentaires dont vous escomptiez donc obtenir le paiement de façon parfaitement indue. »

Le dessinateur fut de ce fait licencié pour faute grave, sans indemnité ni préavis.

Monsieur X a cependant contesté cette sanction devant le conseil de prud’hommes de Nancy, qui lui a donné partiellement raison, en octobre 2017. Les juges ont en effet estimé que le licenciement reposait sur une « cause réelle et sérieuse », non sur une faute grave. La différence ? Seule la faute grave justifie le départ immédiat du salarié, dans la mesure où elle doit être d’une importance telle que le maintien du salarié dans l’entreprise s’avère impossible.

Résultat, l’employeur a été condamné à verser plus de 18 000 euros à son ex-salarié (en poste depuis plus de quinze ans), dont 10 935 euros à titre d’indemnité légale de licenciement.

L’intéressé a toutefois voulu aller plus loin, et faire reconnaître à la justice que son licenciement était totalement injustifié. Il a ainsi saisi la cour d’appel de Nancy, réclamant 48 888 euros de dommages et intérêts.

Une sanction « largement disproportionnée »

Jeudi 31 janvier, la cour d’appel a finalement confirmé « l’existence d’un manquement caractérisé de Monsieur X à ses obligations ». Toutefois, aux yeux de la juridiction, « il n’est pas établi de façon circonstanciée que celui-ci a failli à l’exécution des tâches qui lui étaient confiées ».

L’arrêt explique en ce sens que l’entreprise « démontre, par la production de listings, qu’entre le 15 décembre 2015, et le 15 janvier 2016, le salarié a utilisé le matériel informatique de l’entreprise pour consulter des sites à des fins personnelles ».  

Il est au passage souligné que Monsieur X « a téléchargé notamment des images à caractère pornographiques ». Cependant, les preuves fournies par l’employeur n’ont pas permis de déterminer dans quelles conditions le dessinateur s’était « rendu destinataire de ces images et quel a été l’impact de ces téléchargements sur sa vie professionnelle ».

Surtout, la cour d’appel retient que l’employeur ne fait « pas état d’un défaut de qualité » des « prestations professionnelles » du salarié, « dont la faiblesse ne découle pas nécessairement du temps passé (...) sur des sites Internet ».

L’arrêt remarque à cet égard « qu’il n’est justifié d’aucun reproche » à l’encontre du dessinateur « pendant toute la durée de la relation contractuelle, alors qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X totalisait plus de 15 ans d’ancienneté et qu’il avait été gratifié de primes d’objectif jusque décembre 2015 ».

Aux yeux de la juridiction, la sanction infligée au salarié était donc « disproportionnée ». 14  000 euros de dommages et intérêts supplémentaires lui ont ainsi été alloués, « pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Son ancien employeur devra également lui verser 1 000 euros au titre de ses frais de justice.

Plus de 30 000 euros d'indemnités pour l'ex-salarié

En creux, on comprend que si l’employeur avait reproché à son salarié un usage abusif de l’outil informatique mis à sa disposition, le juge aurait pu avoir une autre position. En principe, un tel angle d’attaque requiert cependant de faire appel à un huissier afin de constater précisément le temps passé sur Internet par l’employé (ou le nombre de sites consultés, de mails personnels envoyés, etc.).

En cas de contestation, les juridictions apprécient alors au cas par cas le « seuil » permettant d’estimer que le salarié a effectivement dépassé les limites du raisonnable (voir par exemple cet article évoquant une affaire où une employée avait envoyé 600 mails perso en un mois).

Cet arrêt, consultable sur Doctrine, est encore susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en Cassation.


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