Le volet numérique de la proposition de loi « anti-casseurs », en débat à l'Assemblée

Le volet numérique de la proposition de loi « anti-casseurs », en débat à l’Assemblée

Gilles est jaune

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Marc Rees

Publié dans

Droit

30/01/2019 8 minutes
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Le volet numérique de la proposition de loi « anti-casseurs », en débat à l'Assemblée

Les députés examinent cet après midi en séance la proposition de loi sur la prévention et la sanction des violences lors des manifestations. Le texte et ses amendements contiennent plusieurs dispositions intéressant directement ou non le numérique.

Aux prémices du mouvement des gilets jaunes, le Sénat avait adopté le 23 octobre dernier cette proposition de loi portée par Bruno Retailleau (LR). Comme pronostiqué, le gouvernement qui souhaitait mettre à jour la législation encadrant les manifestations, s’est emparé de ce texte, non sans adaptation.

Suite à la navette, la commission des lois de l’Assemblée nationale l'a parfois profondément remanié, quand elle n'a pas préféré conserver différentes dispositions, à charge pour les députés de les retravailler en séance.

L’un des points centraux concerne l’article 2, et la possibilité pour le préfet d’interdire à toute personne de prendre part à une manifestation. Selon les sénateurs, cette interdiction doit supposer le respect de deux conditions.

D’une part, inspirée de l'état d'urgence, il faut « des raisons sérieuses de penser » que le comportement de la personne visée « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Et d’autre part, soit qu’elle s’est déjà rendue coupable, à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, d’une infraction déterminée (violences, etc.). Soit qu’elle appartienne « à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ».

Plusieurs députés ont critiqué cette disposition. Dans un amendement déposé pour la séance, Paula Forteza (LREM) estime ainsi que cette interdiction préventive de manifester souffre d’importantes failles, les critères constitutifs de cette interdiction étant dénués de garanties suffisantes.

Le critère de l'entourage, à l'heure des réseaux sociaux

Son attention se porte sur la dernière condition cumulative, celle qui permet de tenir compte de l’entourage d’une personne pour justifier l’interdiction préfectorale. 

Ainsi, « un individu qui dialogue sur les réseaux sociaux, sur des forums, ou échange régulièrement avec des amis, proches ou connaissances déjà condamnés ou « incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits » rend ladite personne susceptible d’être interdite de manifester nonobstant l’absence d’interpellation ou de condamnation pour des violences ou dégradations commises dans des manifestations ».

À l’heure des réseaux sociaux, un tel critère serait rapidement vérifié alors qu’un internaute est dans l’incapacité de savoir si l’un de ses contacts a déjà été condamné.

Si cet amendement passe, ne resteraient donc plus que deux autres critères pour justifier l’interdiction : celui relatif aux « raisons sérieuses de penser » qu’un individu constitue une menace, et celui exigeant un passé pénal, pour une série d’infractions déterminées.  

Remarquons que le gouvernement a toutefois déposé un amendement réécrivant intégralement cet article 2. « La seule appartenance d’une personne à un groupe violent ne suffit pas à permettre de lui interdire de prendre part à une manifestation, explique l’exécutif, dès lors qu’aucun acte de violence ne peut lui être personnellement imputé ».

La rustine, qui devrait être adopté par le groupe LREM, majoritaire, envisage donc de s’en tenir au seul critère de la « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Le fichier des casseurs, intégré au fichier des personnes recherchées

L’article 3 a généré lui aussi de nombreux amendements. Dans ses grandes lignes, le texte en sortie du Sénat crée un fichier centralisé à Paris qui permettrait d’assurer un suivi à l’échelle du pays des interdictions de manifester. C’est le fichier administratif et judiciaire des « casseurs ».

Ce dispositif n'a pas survécu à l'examen en commission, qui a jugé « trop lourde la perspective de création d’un nouvel instrument ad hoc ». Elle a préféré intégré purement et simplement ce listing au sein du fichier judiciaire des personnes recherchées (FPR). Une solution considérée comme « plus rapide et plus efficace », « plus opérationnelle » et qui évite de passer par la voie d’un décret d’application après avis de la CNIL, comme le prévoyait les sénateurs.

Le FPR, un traitement de données, est en effet régi par un décret du 28 mai 2010, déjà examiné par le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Les questions relatives aux modalités d’accès, aux mentions relatives à des mineurs ou encore aux règles de modification et d’effacement sont ainsi d’ores et déjà résolues dans le respect des droits fondamentaux des personnes », soutient la rapporteure Alice Thourot (LREM).

Autant donc faire l’économie d’un nouveau passage devant l’autorité gardienne des données personnelles.

Si le texte reste en l’état – un fichier intégré au FPR – la parlementaire a décrit concrètement ses effets dans la startup nation : en pleine manifestation, « les forces de l’ordre pourront (…) consulter sur leur tablette le FPR et prendre connaissance directement de cette mention complémentaire ».

Cette intégration n’a pas convaincu la France Insoumise : « une mention supplémentaire au FPR, comme vous le proposez, signifierait que les personnes, dont vous jugez qu’elles sont dangereuses, seraient recherchées. On nage en plein délire ! Vous vous trompez d’objectif. Nous ne sommes pas dans 1984 de George Orwell, mais dans le monde réel » lui a opposé, en vain, Ugo Bernalicis, spécialiste des questions de sécurité.

Pour la séance, les amendements foisonnent. Certains proposent la suppression pure et simple de ce fichier, comme la France Insoumise au motif qu’il serait disproportionné de mélanger dans le FPR, les interdits de manifester avec les personnes « recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadée d’un tel établissement » ou celles considérées comme déserteurs. 

D’autres préfèrent tout simplement réintroduire l’article adopté au Sénat, comme les LR Philippe Gosselin, Valérie BoyerÉric Ciotti, ou Virgine Duby-Muller. En guise de repli, Ciotti aimerait à tout le moins que soient inscrites dans ce fichier judiciaire, les personnes ayant fait l’objet d’une interdiction administrative.    

La reconnaissance faciale couplée à la vidéoprotection

Comme le veut la tradition, les textes sécuritaires aimantent les idées les plus ambitieuses sur le terrain des droits et des libertés.

Dans trois amendements identiques (le 7, le 103 et le 178), une ribambelle d’élus LR rêve de pouvoir « identifier en temps réel des individus dangereux lors des manifestations », en couplant caméra de surveillance et reconnaissance faciale. Une idée récurente, chez les plus droitiers du groupe. 

En commission, Éric Ciotti, éternel partisan de cette technologie, avait déjà plaidé à son chevet, afin de « contrôler, de façon efficace et pratique, les personnes inscrites au FPR ».

Avant le rejet de son texte, la rapporteure lui avait opposé un vote impossible dans le cadre d’une proposition de loi examinée en urgence, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. « Les amendements du Gouvernement (…) auront-ils bénéficié du regard, ou du visa du Conseil d’État ? Non, évidemment. La réponse de la rapporteure est, à tout le moins, inappropriée », avait fait mouche Philippe Gosselin (LR). 

Le retour de la pénalisation des « lanceurs numériques d’évènements »

Le député Rémy Rebeyrotte a redéposé un amendement afin de punir les « lanceurs numériques d'évènements » durant lesquels se produisent de « graves troubles à l’ordre public ». Ceux qui, à partir des réseaux sociaux, sont à l’origine de manifestations parfois violentes.

Au lieu des douze mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende initialement envisagés, il propose désormais que ces organisateurs soient frappés d’une amende de 7 500 euros.

Cette idée n'avait pas prospéré en commission, au motif que le Code pénal « permet déjà d’incriminer certains des comportements » visés. La rapporteure citait en exemple l’article 222-14-2 qui « punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ».

Sans lien avec le numérique, d’autres dispositions seront encore discutées aujourd’hui. On pense à la création d’un délit, non plus d’une contravention, de dissimulation du visage lors d’une réunion sur la voie publique, « au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d’être commis ».

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le critère de l'entourage, à l'heure des réseaux sociaux

Le fichier des casseurs, intégré au fichier des personnes recherchées

La reconnaissance faciale couplée à la vidéoprotection

Le retour de la pénalisation des « lanceurs numériques d’évènements »

Commentaires (34)


On paye vraiment des mecs pour faire ça ? Et ils ne regardent pas avant ce qui existent déjà ?



C’est pas possibeleu …


Ce texte, en plus de son inutilité démontre la fébrilité des gouvernants.



Surtout, les motifs d’inquiétude notamment développés par la ligue des droits de l’homme sont biens réels, ce texte passe un cap dans ce qui est possible de faire contre un opposant politique (ou perçu comme tel) et alors qu’il n’aura par ailleurs commis aucune infraction mais sous couvert d’un simple possible “trouble à l’ordre public”, ceci avec comme seule garantie un éventuel recours devant le Juge administratif et non judiciaire (et donc n’offrant que des garanties formelles, sans commune mesure avec les procédures et débats devant un Juge judiciaire).



Je me permets de mettre le texte signé, notamment, par la LDH (et il ne développe pas tout) :

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/01/CP-commun-Droit-manifester.pdf



Là il ne s’agit pas crier au loup.


He beee…

C’est le bal des crétins ou quoi?



Ils ont fait un concours de celui qui balancera la pire horreur juridique ou de celui qui arrivera le plus à transformer notre législation dans le modèle de 1984??



Avec leur niveau de bêtise, je m’attends à voir un amendement visant à emprisonner un enfant de 3 ans parce qu’il aurait des gènes précurseurs de violence.

(n’oublions pas que Sarkozy voulait déjà il y a 10 ans mettre en place des tests pour détecter les bambins “à risque”)



Franchement, je pensais pas que l’on pouvait faire pire que la précédente législature en matière de lois idiotes. et tous les jours, la LREM  s’évertue à nous prouver le contraire, s’enfonçant à chaque fois encore plus dans l’ignominie et l’horreur.



Je sais pas dans quel état sera la France à la fin du mandat de Macron mais c’est clair que nos droits fondamentaux eux vont déjà prendre très cher (bien plus que ce qui est déjà).



 

 


Au risque de me répéter, ce gouvernement est une dictature …  A ce rythme en 2022 ils suspendent les élections …


Une dictature est un régime politique. Un gouvernement est une institution, et peut être un dictateur (ou gouvernement dictatorial).



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romainsromain a écrit :



Au risque de me répéter, ce gouvernement est une dictature …  A ce rythme en 2022 ils suspendent les élections …



Gouvernement autoritariste et à tendance autocrate serait plus réaliste.









romainsromain a écrit :



Au risque de me répéter, ce gouvernement est une dictature …&nbsp; A ce rythme en 2022 ils suspendent les élections …





Oh ben oui, hein, carrément.



Ci-gît le sens de la mesure.





Cette intégration n’a pas convaincu la France Insoumise : « une mention supplémentaire au FPR, comme vous le proposez, signifierait que les personnes, dont vous jugez qu’elles sont dangereuses, seraient recherchées. On nage en plein délire ! Vous vous trompez d’objectif. Nous ne sommes pas dans 1984 de George Orwell, mais dans le monde réel » lui a opposé, en vain, Ugo Bernalicis, spécialiste des questions de sécurité.



Quand je vois que je suis d’accord avec 4 phrases de suite d’un mec de LFI, je me dis qu’on a un gros problème




Sans lien avec le numérique, d’autres dispositions seront encore discutées aujourd’hui. On pense à la création d’un délit, non plus d’une contravention, de dissimulation du visage lors d’une réunion sur la voie publique, « au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d’être commis ».



“Toute action tentant d’empêcher l’identification d’une personne sur la place publique est condamnée d’une peine pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle. En cas de préméditation ou d’organisation de ce crime par l’outil digital, la peine peut aller jusqu’à la perpétuité réelle. Exception est faite concernant les cagoules d’enfants de moins de 2 ans.”








Patch a écrit :



Gouvernement autoritariste et à tendance autocrate serait plus réaliste.





J’aurais ajouté à tendance oligarchique, à la limite de la ploutocratie :)









Furanku a écrit :



J’aurais ajouté à tendance oligarchique, à la limite de la ploutocratie :)



Oui, aussi <img data-src=" />



il faut « des raisons sérieuses de penser » que



J’adore. Parce que si j’ai des raisons sérieuses de penser que mes voisins sont des terroristes, que la Terre est plate et que Marc Rees est en relations avec des groupes criminelles, alors, je peux faire ce que je veux. Même si je raconte n’importe quoi… Parce que penser, ce n’est pas apporter la preuve.



Alors on va me dire qu’il y a des gardes-fous, que c’est surveillé, qu’il y a des contrôles, qu’on ne fait pas n’importe quoi avec n’importe qui… Mais les événements des dernières années nous montrent le contraire.


Fascisant. On dirait que le gros des débats ne porte pas sur la légitimité d’interdire de manifester, mais sur la façon d’implémenter le fichage (sérieux ça change quoi que ce soit intégré à un fichier existant ou construit à côté, à par un coup d’exploit certainement très réduit dans le 1° cas?)



J’espère que c’est l’article de NXI (orienté SI, normal) qui donne cette impression, et que ça ne reflète pas les débats réels!








Zerdligham a écrit :





J’espère que c’est l’article de NXI (orienté SI, normal) qui donne cette impression, et que ça ne reflète pas les débats réels!





Malheureusement, NxI ne fait souvent que retranscrire les points clés des débats…



Je crois que nous aurions tous préféré que cela soit faux.





Le député Rémy Rebeyrotte a redéposé un amendement&nbsp;afin de punir&nbsp;les «&nbsp;lanceurs numériques d’évènements » durant lesquels se produisent de « graves troubles à l’ordre public&nbsp;».&nbsp;Ceux qui, à partir des réseaux sociaux, sont à l’origine de manifestations parfois violentes.



Ce qui revient à condamner tout organisateur d’une manifestation à l’origine pacifique, mais qui dégénère indépendamment de sa volonté (des casseurs qui se joignent à la “fête”).



Ce qui revient donc à étouffer dans l’œuf toute volonté légitime d’appeler à manifester. Magnifique.


Pour info, le FPR contient déjà des tas de gens non recherchés, son objet étant essentiellement de savoir s’il y a des actions à mener quand on contrôle l’identité des gens. On y trouve par exemple les interdits de stade (qui ne sont pas recherchés plus que ça à ma connaissance), les interdits de séjour (qui ne sont pas recherchés étant donné qu’ils ne sont même pas supposés être là), les fameux fichés S (qui ne sont pas recherchés, mais surveillés)…



Qu’on souhaite changer le nom du FPR parce qu’on juge qu’il n’est plus adapté, pourquoi pas, mais construire un nouveau système ayant quasiment le même objet parce que le nom de celui existant est trop stigmatisant? on a vraiment trop de pognon.


Tu es allé lire le texte de l’amendement ?

Il y est écrit :

Les organisateurs d’une manifestation, déclarée selon les modalités précisées à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure et organisée au moyen d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, qui par leurs actes ou paroles conduisent à causer de graves troubles à l’ordre public lors des rassemblements, sont punis de 7 500 euros d’amende.



J’ai mis en gras le point important. Ce ne sont donc pas tous les organisateurs, mais ceux qui provoquent des troubles graves.



Cela n’empêche pas qu’il est idiot de vouloir pénaliser particulièrement l’utilisation de support numérique ou électronique surtout si les actes ou paroles sont eux fait sur place. Bref, c’est mal foutu comme amendement.



Que ce soient des politiques LaREM venant du PS et du parti écologique qui proposent cela m’étonne !


Ce qui n’est pas normal c’est que monsieur michu ne peut aller manifester de manière pacifique sans ce faire gazer. Si monsieur michu veut continuer à manifester il portera des lunettes de plongée mais avec la nouvelle loi il aura 20% de chance de finir au poste.



Monsieur michu n’a pas envie de finir au poste même si il est conscient qu’il à 1% de chance pour payer une amende… Le casseur lui il en à rien à faire de finir au poste et si le poste est plein de monsieur michu alors il aura encore moins de chance de finir au poste.



Au final c’est un pognon de dingue perdu pour rien tout ça parce que monsieur michu n’a le droit de “s’exprimer” qu’une fois tout les 5 ans…







Quand la “répression ” de niche ne fonctionne pas,&nbsp; l’étendre à plus de monde ne fonctionnera pas non plus…. Ce qu’il faudrait c’est surtout une vrai répression pour les vrai casseurs ! Prendre 2 mois de prisons ferme ( ferme dans le sens tu exécute la peine pour de vrai ) avec pourquoi pas une amende à la clef. Actuellement tu casse une vitrine, tu finis au poste et puis hop tu est dehors… Y’a pire dehors, alors bon :/








jackjack2 a écrit :



Quand je vois que je suis d’accord avec 4 phrases de suite d’un mec de LFI, je me dis qu’on a un gros problème





Il semblerait que, contrairement aux cadres du parti (Mélenchon, Ruffin, Corbières, Quatennens et surtout&nbsp;Kuzmanovic), tous les députés FI n’ont pas basculé dans le brun en reprenant à leur compte des idées inspirées par le FN ou ses sympathisants… mais pour combien de temps encore ?









fred42 a écrit :



J’ai mis en gras le point important. Ce ne sont donc pas tous les organisateurs, mais ceux qui provoquent des troubles graves.



Pas tout à fait :

Les organisateurs (…) qui par leurs actes ou paroles conduisent à causer de graves troubles à l’ordre public lors des rassemblements, sont punis de 7 500 euros d’amende.



Ce sont bien les organisateurs qui sont visés, reste à déterminer comment des “paroles” peuvent conduire à causer de graves troubles à l’ordre public.









Zerdligham a écrit :



Pour info, le FPR contient déjà des tas de gens non recherchés, son objet étant essentiellement de savoir s’il y a des actions à mener quand on contrôle l’identité des gens. On y trouve par exemple les interdits de stade (qui ne sont pas recherchés plus que ça à ma connaissance), les interdits de séjour (qui ne sont pas recherchés étant donné qu’ils ne sont même pas supposés être là), les fameux fichés S (qui ne sont pas recherchés, mais surveillés)…



Qu’on souhaite changer le nom du FPR parce qu’on juge qu’il n’est plus adapté, pourquoi pas, mais construire un nouveau système ayant quasiment le même objet parce que le nom de celui existant est trop stigmatisant? on a vraiment trop de pognon.





Je doute fortement que le mec de LFI souhaite “construire un nouveau système”



J’ai juste corrigé celui à qui je répondais qui disait que l’on condamnait tout organisateur d’une manif qui dégénérait.



J’ai résumé par “qui provoquent” la phrase que j’avais cité juste avant et que tu as remis en avant d’une façon différente.

Mon “ceux” se rapportait aux organisateurs en opposition à “tous les”.



Ce sont certains organisateurs, pas tous les organisateurs.



Déterminer comment des paroles peuvent conduire à causer de graves troubles à l’ordre public, ça peut être assez facile à déterminer dans certains cas :




  • si on appelle à entrer dans le palais de l”Élysée

  • si on appelle à casser du flic pendant la manif



    on sera d’accord pour dire que ces paroles sont de ce type.



    Mais, cet amendement est inutile puisque ces appels sont déjà punis par la loi (enfin, j’espère) indépendamment du contexte manifestation.




Le fichier des casseurs…





Et le fichier des casseurs du code du travail, et le fichier des casseurs/éborgneurs/grenadeurs d’ opposants politiques ça en est où? <img data-src=" />




il faut « des raisons sérieuses de penser » que le comportement de la personne visée « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».





Tiens tiens les formulations nébuleuses (raison sérieuse != preuve et menace != acte) et les court-circuitage de la justice par l’exécutif, des lois faites contre les méchants terroristes barbares voisins, sont étendus contre le peuple et les opposants politiques bien locaux eux: cette aristocratie est notre ennemie et nous traite comme tel <img data-src=" />








fred42 a écrit :



Déterminer comment des paroles peuvent conduire à causer de graves troubles à l’ordre public, ça peut être assez facile à déterminer dans certains cas :




  • si on appelle à entrer dans le palais de l”Élysée

  • si on appelle à casser du flic pendant la manif



    Et du coup un acte ayant conduit à.. ça peut être :

    J’organise un groupe facebook pour réaliser une manifestation devant l’Élysée

    Un membre du groupe poste :&nbsp; “Ouais ! Allons casser du Flic”

    Si je ne modère pas ce message (non acte) et qu’il y a effectivement des échauffourées avec les gardiens de la paix lors de la manifestation ma responsabilité est engagée.



L’amendement n’est pas beaucoup plus explicite. Plus vague, tu meurs. Des “actes ou paroles qui conduisent à causer de graves troubles”, ça peut être tout et n’importe quoi. Et que je sache, l’appel à la violence ou à commettre un délit est déjà puni par la loi, que le medium soit numérique ou pas, que l’auteur soit l’organisateur de la manifestation ou pas…



Bref, une proposition de loi inique de la part de députés qui montrent leur déphasage complet du reste de la population…


Il me semblait que c’était une fierté de la France d’avoir pris la Bastille il y a quelques années ?

Est-ce qu’on va nous apprendre qu’en fait ceux qui on fait cela n’était pas des gens bien ?….. <img data-src=" />


Pourquoi me poser ces questions ?



Et quel rapport ?








CounterFragger a écrit :



L’amendement n’est pas beaucoup plus explicite. Plus vague, tu meurs. Des “actes ou paroles qui conduisent à causer de graves troubles”, ça peut être tout et n’importe quoi. Et que je sache, l’appel à la violence ou à commettre un délit est déjà puni par la loi, que le medium soit numérique ou pas, que l’auteur soit l’organisateur de la manifestation ou pas…





+1

En plus, c’est quoi la différence entre un trouble grave et un trouble pas grave ? Elle commence où la gravitude ? :-)



Dans l’absolu, interdire aux casseurs d’aller dans des manifs, ça m’est un peu égal.&nbsp;

Le problème, c’est que ce qu’on a vu ces dernières semaines n’est pas du maintient de l’ordre et de l’interpellation de casseurs avérés : Il y a eu de l’interpellation préventive, de la mise en accusation sans preuves, de l’agression caractérisé de citoyens pacifiques (y compris des familles avec des enfants), des attaques physiques visant à intimider et décourager les participants et les sympatisants, et bien sur de l’intimidation visant à décourager le droit de manifester.

Le tout par un gouvernement de “rupture”, qui prônait (et prône encore) l’unité nationale.

&nbsp;

Du coup, forcément, on ne peux que se demander si ce genre de loi 1) sera utilisé à bon escient, et 2) sera utilisé tout court, vu que la loi, déjà actuellement, ils n’en font pas grand cas.

&nbsp;



Casseur, payeur, prison, tig.

Et voilà, vous me ferez un zoli texte avec ça et je présente ça en conseil des ministres.

Pas d’impunité. Tu casse, tu paye.

Je suis pour la « justice », la vrai, celle qui condamne celui qui a fauté


Et dire que dans certains pays on pratiquait la decoupe de la main pour les voleurs, la lapidation pour les casseurs.

Qu’elle belle époque. On réfléchissait à 2 fois avant de voler ou dégrader


C’est de la rhétorique.



C’est juste que ces mesures auraient empêché les révolutionnaire ayant bercé notre enseignement de l’histoire de la France de créer l’histoire telle que nous la connaissons et telle que ces politiques sont fiers. Le point étant que à ce moment là, la colère populaire a entraîné un changement jugé positif quelques centaines d’années plus tard.

Cette crise qui étonnamment dure pourrait signifié des choses pour le mieux s’ils savaient écouter.


Cela n’aurait rien empêché du tout. Les gens qui ont pris la Bastille ont risqué leur vie et certains l’ont perdue (près de 100 morts). Ils n’auraient pas été arrêtés par des mesures de ce type.



C’étaient de vrais révolutionnaires qui se sont armés, pas comme les casseurs de maintenant.

Et leur but était de prendre la poudre à canon qui y était entreposée.


Ils peuvent toujours faire semblant de débattre : les 99,08% de français qui ont voté pour l’UE, et qui ont permis au fils de Rothschild de s’asseoir sur le trône en 2017, ont commis une seconde erreur fatale : celle de donner le pouvoir législatif à des fachos, dont certains issus directement de la pègre.

Il y a un moment donné où l’on paie aussi son aveuglement à refuser les évidences.

Ce moment est venu.

Et il va durer.