À l’Assemblée, la majorité s’oppose à des expérimentations territoriales d’un « revenu de base »

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Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

L’Assemblée examinera demain la proposition de loi visant à expérimenter un « revenu de base » au sein de départements volontaires. En commission, la majorité s’est fermement opposée à ce texte porté par les députés PS, lors de débats pour le moins animés.

Alors que la crise des « gilets jaunes » a fait resurgir de nombreuses revendications en matière de pouvoir d’achat, le groupe socialiste s’apprête à défendre l’instauration d’un « revenu de base » dans certains « territoires », à titre expérimental, « pour en évaluer l’efficacité ainsi que ses effets sur le comportement des bénéficiaires ».

Un tel dispositif est souvent présenté comme une forme de réponse aux évolutions du marché du travail, sous le poids notamment de la robotisation croissante.  

« Ouvert dès l’âge de 18 ans, versé automatiquement et de manière inconditionnelle, le revenu de base que je vous propose d’expérimenter constituerait à la fois une arme nouvelle pour lutter contre la pauvreté et un moyen de faciliter l’accès aux droits » s’est justifié le député Hervé Saulignac, mercredi 23 janvier, devant la commission des affaires sociales.

Le porteur de la proposition de loi PS a néanmoins assuré qu’il ne s’agissait en rien d’un texte de circonstance. « Cette proposition résulte d’un travail approfondi qui a débuté il y a plus de deux ans », a souligné le parlementaire, citant notamment l’appel lancé par dix-huit départements intéressés par le revenu de base.

Fusion RSA/prime d’activité/APL, avec versement automatique

Concrètement, la proposition de loi PS prévoit que ce revenu de base se substitue à plusieurs aides d’ores et déjà perçues par certaines personnes : RSA, prime d’activité, et même APL (pour les seuls départements qui le souhaiteraient). Son montant ne pourrait toutefois pas être inférieur aux prestations touchées précédemment par les individus concernés. Chaque bénéficiaire serait d'ailleurs libre de refuser de participer à l’opération, « sur simple demande ».

Le texte confie au gouvernement le soin de définir les modalités exactes de calcul de ce revenu de base, par décret. L’exécutif devrait néanmoins introduire « une incitation à la reprise d’emploi » (probablement sous forme de dégressivité en fonction des revenus, comme pour la prime d’activité).

Le versement se ferait au profit uniquement – si l’on peut dire – des bénéficiaires des aides ainsi « substituées ». Les travailleurs et retraités ayant des revenus plutôt élevés en seraient de ce fait exclus. L’initiative s’éloigne ainsi du revenu totalement inconditionnel prôné par certains, et auquel aurait droit chaque citoyen tout au long de sa vie, quel que soit son âge ou ses revenus.

« Le revenu de base, tel que nous l’entendons, n’est pas un revenu universel qui serait versé à tous, sans condition de ressources » a ainsi reconnu Hervé Saulignac, qui a malgré tout revendiqué une approche « à la fois ambitieuse et réaliste ».

La proposition de loi se veut surtout novatrice dans la mesure où le versement du revenu de base serait automatique, afin de lutter contre le phénomène du non-recours.

D’après Hervé Saulignac, la « grande majorité » des personnes qui ne font pas valoir leurs droits sont « des agriculteurs, des commerçants, des artisans ; ils considèrent le RSA comme une forme de stigmate, si bien qu’ils préfèrent vivre avec 600 ou 700 euros par mois plutôt que de réclamer leur dû. C’est pourquoi il est désormais nécessaire d’automatiser le versement de ce type de prestations. »

Une telle réforme nécessite toutefois de recueillir préalablement différentes données sur les bénéficiaires potentiels (voir notre article), la plupart des aides « remplacées » par le revenu de base étant allouées sous conditions de ressources, notamment. Un point sur lequel la proposition de loi PS ne s’étend pas...

« Un dispositif presque exclusivement monétaire ne règlera pas le problème »

Les arguments déployés par les députés socialistes n’ont de toute manière pas convaincu la majorité. « Vous traitez le symptôme. Nous, nous voulons traiter la maladie » a lancé Monique Iborra, au nom du groupe LREM. « Nous voulons une stratégie qui favorise l’accompagnement vers l’emploi et l’insertion professionnelle, plutôt que le versement de prestations sans condition [de recherche d’emploi, ndlr]. »

« Votre proposition de loi ne fait même pas l’unanimité parmi les conseils départementaux, puisque seuls dix-huit départements, exclusivement socialistes, sont favorables à cette expérimentation et que les vingt-deux autres départements actuellement à gauche ne soutiennent pas cette initiative » a raillé l’élue.

« S’il faut attendre [que les départements soient unanimes] pour déposer une proposition de loi, on n’en présentera pas beaucoup », a rétorqué Hervé Saulignac. « Lorsque dix-huit départements – ce n’est pas rien ! – prennent une telle initiative sur la durée, nous avons, me semble-t-il, la responsabilité, sinon de leur permettre, comme je le souhaite, d’aller au bout de leur démarche, à tout le moins d’être attentifs à leur engagement. »

Monique Iborra a poursuivi en affirmant que la majorité ne dénonçait pas le principe même de l’expérimentation, « mais son contenu : un dispositif presque exclusivement monétaire ne règlera pas le problème ». La députée n’a en outre pas manqué de rappeler que sous le quinquennat Hollande, l’exécutif avait « repoussé à trois reprises la mise en place d’un revenu universel, sous une forme ou sous une autre ».

Le groupe Modem s’est sans grande surprise rallié à la position du groupe LREM, au motif qu’il lui paraissait « important d’envisager des contreparties au versement de ce revenu de base ».

Les centristes de l’UDI ont également rejeté la proposition de loi d’Hervé Saulignac, par crainte d’envoyer un « mauvais signal ». « Nous sommes convaincus que le travail est et doit demeurer l’une des valeurs cardinales de notre société », s’est justifié Christophe Paul. « Nous réaffirmons notre opposition à un dispositif qui irait à rebours de la philosophie actuelle des minima sociaux et de l’obligation d’une insertion dans l’emploi. »

Revenu de base vs « revenu universel d’activité »

Les députés PS ont toutefois réussi à glaner quelques soutiens sur les bancs de la droite. Différents élus LR, dont Stéphane Viry, étaient en effet favorables au principe d’une expérimentation, à condition que celle-ci permette de tester dans le même temps l’instauration d’un « revenu universel d’activité ».

Ce dispositif aurait pu remplacer jusqu’à sept prestations sociales : RSA, prime d’activité, aides au logement, minimum vieillesse, ALS, allocation adulte handicapé, allocation supplémentaire d’invalidité.

Tout bénéficiaire aurait dû signer un « contrat d’engagement et de responsabilité », et s’engager ainsi à suivre « un parcours d’insertion, qui empêche de refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ou d’activité ». Aucun montant minimum n’était par contre garanti.

Seul le groupe LFI a apporté un véritable appui à la proposition de loi d’Hervé Saulignac. « Face au chômage de masse, il est urgent d’inventer une nouvelle forme de répartition des richesses et de relance de l’économie », a fait valoir Jean-Hugues Ratenon. Avant d’ajouter : « Cette expérimentation est une chance à ne pas rater, car elle favoriserait aussi l’exercice de la liberté d’entreprendre pour un grand nombre de nos concitoyens. »

Cela n’a toutefois pas suffi. Le texte poussé par les députés PS a été rejeté, article par article, par la commission des affaires sociales. Les débats reprendront demain en séance publique, avec des amendements peu ou prou identiques. L’opposition affichée par la majorité ne laisse toutefois guère de doute quant à l’issue du vote...

« Je vous laisse le soin de retourner vers les dix-huit départements qui ont travaillé pendant deux ans et demi sur cette question pour leur expliquer que la totalité de leurs réflexions sur les jeunes, sur l’inconditionnalité, sur l’automaticité ou encore sur la dégressivité est bonne à mettre à la poubelle » a d’ailleurs anticipé Hervé Saulignac, à l’issue des discussions en commission. 


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