L’armée autorisée à faire des tests de surveillance en France

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Crédits : tab1962/iStock/ThinkStock
Loi
Marc Rees

La dernière loi de programmation militaire a modifié l’article L2371-2 du Code de la Défense pour revoir l’encadrement des essais des outils de surveillance en France. En pratique, un véritable laboratoire avant déploiement de solutions opérationnelles. La CNCTR a récemment rendu son avis sur le sujet autorisant ce déploiement.

Initialement, cet article autorisait la direction générale de l’armement, service chargé de qualifier les outils de surveillance et les militaires des unités des forces armées triées sur le volet « à mettre en œuvre les mesures d'interception » aux fins « d'effectuer des essais » sur le territoire.

La prose était très peu encadrée puisque ces opérations ne faisaient l’objet d’aucun autre formalisme. Dans la version revue et corrigée en 2018, l’article a fait l’objet d’une refonte complète.

Une déclaration préalable auprès de la CNCTR

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