Une sénatrice veut protéger la vie privée des mineurs sur Internet

Un défi majeur 24
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Crédits : PeopleImages/iStock
Loi
Marc Rees

Céline Boulay-Espéronnier, sénatrice LR de Paris, a déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs, en particulier sur Internet. Avec son texte, elle estime nécessaire de renforcer les outils offerts notamment par le règlement général sur la protection des données personnelles.

« La révolution numérique marquée par l'essor toujours croissant des nouveaux acteurs d'internet et, tout particulièrement, des réseaux sociaux appelle l'élaboration de mesures nouvelles » explique-t-elle en introduction de sa « PPL » republiée sur le site du Sénat vendredi dernier. 

De fait, la protection de la vie privée existe déjà sur Internet. On ne compte plus le nombre de condamnations dans cet espace de droit. Ainsi, brièvement, celui qui porte atteinte volontairement à la vie privée d’une personne en captant ses paroles ou en enregistrant son image sans son consentement, encourt aujourd’hui jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros. Selon l’article 226-1 du Code pénal, son consentement est néanmoins présumé lors que ces actes sont faits « au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire ».

De même, selon l’article 226-2-1 du même code, lorsque ces mêmes paroles ou images enregistrées ou diffusées présentent un caractère sexuel, qu’elles soient glanées dans un lieu public ou privé, alors la peine maximale est de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende. Et ce, même lorsque ces captations ont été faites avec le consentement de la personne.

L’élue entend toutefois renforcer ce régime à destination des mineurs. 

Protéger les photos de mineurs par une infraction spécifique

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