Le défaut d’assurance désormais verbalisable « à la volée » par caméra

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Crédits : wattanaphob/iStock
Loi
Xavier Berne

Depuis le 31 décembre, le défaut d’assurance fait partie des infractions pouvant être « vidéo-verbalisées » par les forces de l'ordre, sans interpellation. Pour procéder aux vérifications de rigueur, policiers et gendarmes ont d'ailleurs accès dorénavant à un fichier regroupant les données clients des assureurs.

Alors que la CNIL a (vainement) appelé le législateur, en septembre dernier, à ouvrir « d’urgence » un débat sur les « nouveaux usages des caméras », le champ de la vidéo-verbalisation continue de s’étendre.

Comme le prévoyait la loi pour la Justice du 21ème siècle, le gouvernement de Manuel Valls a publié en décembre 2016 un décret modifiant la liste des infractions routières pouvant être sanctionnées à distance, par le biais de caméras (ou même par radars automatiques). Non-port du casque ou de la ceinture de sécurité, usage du téléphone « tenu en main », dépassements dangereux ou circulation sur les pistes cyclables devenaient ainsi « vidéo-verbalisables » – pour ne citer que ces exemples.

Ce même décret prévoyait enfin une extension au défaut d’assurance, le 31 décembre 2018 « au plus tard ». L’exécutif n’ayant pris aucun texte visant à anticiper l’entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci est donc applicable depuis quelques jours.

Un contrôle aisé grâce au tout nouveau « fichier des véhicules assurés »

À mi-chemin entre les radars automatiques et la vidéosurveillance pure, la vidéo-verbalisation permet aux policiers et gendarmes de dresser des PV, sans interception en bord de route, directement depuis une salle de contrôle.

Dorénavant, grâce aux images retransmises par des caméras installées sur la voie publique, les forces de l’ordre peuvent aller vérifier si la fameuse « vignette verte » est bien apposée sur le pare-brise des voitures (ou même sur les motos). Si tout semble en règle, il y a de fortes chances pour que l’agent passe son chemin. Dans le cas contraire, il pourrait procéder à des vérifications, à partir notamment du numéro de plaque d'immatriculation.

Pour cela, policiers et gendarmes disposent désormais d’un précieux outil... Depuis le 1er janvier 2019, ils ont en effet accès au « fichier des véhicules assurés », alimenté depuis cet été par l’ensemble des sociétés d’assurance officiant en France.

Les assureurs sont ainsi tenus de fournir, pour tous les véhicules qu’ils couvrent :

  • Le numéro d'immatriculation
  • Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité
  • La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile

Ces données doivent être communiquées à l’association AGIRA (qui gère notamment l’indemnisation de certaines victimes d’accidents de la route) « au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile ». L'État doit lui aussi contribuer à ce fichier, puisqu’il est contraint de transmettre chaque jour au même organisme les informations qu’il détient sur les « véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance ».

Une infraction passible de 500 euros d’amende

« En consultant le FVA [pour « fichier des véhicules assurés », ndlr], les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré », expliquait dès cet été la Sécurité routière.

S’il s’avère que le véhicule n’est pas en règle, l’agent installé derrière ses écrans aura la possibilité de dresser une contravention, en principe par PV électronique. Celle-ci sera reçue quelques jours plus tard par le titulaire de la carte grise, exactement de la même manière que pour les radars automatiques.

À titre d’information, le défaut d’assurance dite « au tiers » est passible d’une amende de 3 750 euros. Le site « service-public.fr » explique toutefois que lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (et qu’il n’y a pas eu de précédent), le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 500 euros, « dont le paiement dans les délais met fin aux poursuites ».

Rappelons néanmoins que la vidéo-verbalisation ne fonctionne généralement que dans quelques rues de certaines villes, et souvent à certaines heures uniquement (voir à ce sujet notre reportage effectué il y a quelques années à Saint-Étienne).

Extension rampante de la vidéo-verbalisation

Sans qu’aucune évaluation n’ait été présentée au Parlement, les pouvoirs publics ont continué ces dernières années à étendre le champ de la vidéo-verbalisation. En vertu d’un décret paru mi-septembre, de nouvelles infractions routières peuvent désormais être constatées par le biais des caméras de surveillance :

  • Le refus de priorité aux piétons
  • Le « port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son »
  • Le défaut de port de plaque d’immatriculation (applicable également si celle-ci est trop sale pour permettre la lecture des inscriptions qu'elle comporte)
  • Le non-respect des sens interdits
  • Les demi-tours et marche-arrière sur l’autoroute
  • L’usage de « voies vertes » et d’aires piétonnes

Le récent projet de loi « d’orientation des mobilités », qui sera débattu dans les prochaines semaines au Sénat, mise également sur la vidéo-verbalisation afin de sanctionner le non-respect des voies réservées notamment au covoiturage (voir notre article).

La sénatrice Mireille Jouve a par ailleurs déposé le mois dernier une proposition de loi pour verbaliser à distance des infractions non routières – en l’occurrence les dépôts illicites d'ordures, pour lesquels les contrevenants utiliseraient souvent leur véhicule, d’après l’élue RDSE. Ce texte a cependant de faibles chances d’aboutir.

Vers une détection automatique des véhicules sans assurance

Quant à la lutte contre le défaut d’assurance, le fameux « fichier des véhicules assurés » est censé permettre à l’AGIRA d’alimenter une seconde base de données, consacrée cette fois aux « véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance ». Pour cela, l’institution est tenue d’effectuer un « croisement » quotidien avec des informations issues du système d’immatriculation des véhicules, le fichier des cartes grises.

On en devine la mécanique : faute de correspondance entre un numéro de plaque d’immatriculation et une police d’assurance, le système fait ressortir les anomalies. Et ce sans qu'il ne faille attendre un contrôle, traditionnel ou par vidéo-verbalisation.


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