Le gouvernement veut muscler l'arsenal législatif contre le téléphone au volant

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Crédits : kasto80/iStock
Loi
Xavier Berne

Afin d'écarter de la route des conducteurs potentiellement dangereux, le gouvernement veut faciliter les suspensions administratives de permis de conduire en cas d’usage du téléphone au volant. Une rétention pouvant atteindre six mois serait par exemple de mise en cas de constatation simultanée d’une seconde infraction.

Un nouveau tour de vis se prépare. Conformément à ce qui avait été annoncé suite au Comité interministériel de sécurité routière de janvier 2018, l’exécutif souhaite faire preuve d’une plus grande sévérité à l’encontre des automobilistes qui téléphonent en conduisant.

L’objectif ? Mieux faire respecter l’interdiction d’utiliser un portable « tenu en main » (y compris via un kit mains-libres avec oreillettes). Les contrevenants  s'exposent pour mémoire à une amende forfaitaire de 135 euros et à un retrait de trois points de leur permis de conduire.

En marge de son projet de loi « d’orientation des mobilités », qui sera bientôt débattu au Sénat, le gouvernement rappelle que le fait de téléphoner multiplierait par trois le risque d'accident. S’appuyant sur l'Observatoire national de la sécurité routière (ONISR), l’exécutif souligne que « 1 % des accidents mortels auraient pour cause l'utilisation du téléphone et près de 10 % des accidents corporels de la route seraient liés à l'utilisation du téléphone en conduisant ».

Une suspension pouvant atteindre un an

En 2016, près de 300 000 conducteurs furent verbalisés pour avoir téléphoné en conduisant. Ce chiffre est néanmoins en baisse, puisqu’il était d’environ 500 000 en 2008.

Entre ces deux dates, retrace l’exécutif, l’arsenal juridique a été sensiblement aiguisé. Instaurée en 2003, l’interdiction d’utiliser un téléphone « tenu en main » était initialement passible d’une amende forfaitaire de 35 euros et d’un retrait de deux points du permis du conduire.

En 2012, les sanctions ont été revues à la hausse (135 euros d’amende forfaitaire et 3 points). En 2015, l’usage des kits mains-libres (tout du moins en cas de « port à l’oreille » de « tout dispositif susceptible d'émettre du son ») fut à son tour prohibé.

Avec son projet de loi Mobilités, le gouvernement souhaite dorénavant que « le champ d'application de la procédure de rétention du permis de conduire soit étendu à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main ». Pris dans l’attente d’une sanction pénale, cette mesure administrative provisoire permettrait « d'écarter de la route des conducteurs potentiellement dangereux et d'empêcher matériellement la commission de nouvelles infractions », se justifie l’exécutif.

Plus de 20 000 rétentions par an

Actuellement, cette suspension immédiate du permis de conduire est de mise en cas d’alcool au volant, d’usage de stupéfiants, d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h, etc. L’immobilisation d’office du véhicule est également prévue, à moins qu’un « conducteur qualifié » proposé par la personne en infraction ne soit présent.

Avec la réforme proposée par le gouvernement, les forces de l’ordre pourraient à l’avenir décider de retenir le permis du conducteur « à titre conservatoire » dans trois nouveaux cas de figure :

  1. En cas d'accident ayant entraîné la mort d'au moins une personne, dès lors qu’existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main »
  2. En cas d’accident ayant occasionné un dommage corporel, également s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main ».
  3. Si en plus de ne pas respecter l’interdiction du portable au volant, une autre infraction « est établie simultanément ». Il appartiendra toutefois au gouvernement de fixer ultérieurement, par décret, une liste précise de ces infractions « en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage » – un champ relativement large.

Passé un délai de 72 heures, le préfet serait habilité à prononcer une suspension du permis de conduire pouvant atteindre six mois (voire un an, en cas d’accident mortel).

Dans son étude d’impact, le gouvernement explique que ces rétentions seraient loin d’être rares. Il estime en effet qu’il devrait y avoir environ 6 000 suspensions par an suite à des accidents, et entre 15 000 et 20 000 du fait d’une infraction simultanée à l’usage d’un téléphone.

Consulté pour avis, le Conseil d’État a d’ailleurs souligné que cette réforme risquait de conduire à « une augmentation importante du champ d’application de ces mesures provisoires ». Néanmoins, au regard de « la gravité des comportements ainsi visés, qui mettent en cause la sécurité des différents usagers de la route de façon immédiate », la juridiction estime que le « principe de nécessité et de proportionnalité des peines » est malgré tout respecté.

L’exécutif retient quant à lui qu’un tel tour de vis est « de nature à influencer durablement le comportement des usagers de la route », sous-entendu par dissuasion.


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